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4 réponses
bonjour,
ATTENTION quand vous signez la crp VOUS N ETES PAS CONSIDERE COMME CHOMEUR avis a ceux qui ont des credit avec la clause garantie en cas de chomage
ATTENTION quand vous signez la crp VOUS N ETES PAS CONSIDERE COMME CHOMEUR avis a ceux qui ont des credit avec la clause garantie en cas de chomage
Bonjour,
Je suis moi aussi touché par un licenciement économique. Mon entretien préalable a eu lieu le 3 avril, date à laquelle m'ont été remis les documents du CRP. Lors ce cet entretien mon employeur m'a annoncé que j'étais « susceptible » d'être licencié, mais que sa décision ne serait prise qu'à l'issue de cet entretien. Aujourd’hui je remplis ce dossier CRP, en demandant des renseignements au pole emploi on m'annonce que je suis sur la nouvelle convention qui est appliquée au 1 avril. D’autres collègues qui sont touchés comme moi (nous sommes 5) n'ont pas tous eu la même réponse, j'ai appelé l'Unedic qui m’a annoncé être dans l'incapacité de me répondre !
Sur le site de l'UNEDIC il est inscrit:
"Entrée en application :
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.
Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011)."
A ce jour, je suis toujours en poste, en attente d'une lettre de licenciement, qui devrait mettre fin à mon contrat de travail, je parle au conditionnel puisque lors de mon entretient mon licenciement n’était qu’envisagé et mon employeur ne m'a rien dit pour le moment . le délaide réception de la lettre de licenciement est 7j minimum après l’entretien.
Si je suis licencié, je devrais donc bénéficier de la nouvelle convention comme il est écrit sur les premières lignes de l'entrée en application écrite sur le site l'UNEDIC,
Par contre la lettre de convocation à l'entretien préalable est datée du 25 mars et je l'ai réceptionnée le 26mars
J’ai téléphoné à un syndicat qui m’a bien dit qu’il y a contradiction et m’a orienté sur la direction départementale du travail et de l'emploi. Là, on m'a bien indiqué que la procédure de départ est la date du courrier de convocation. Donc je ne devrais pas être sur la nouvelle convention, je trouve çà scandaleux, à croire que l'employeur était au courant, il aurait pu attendre quelques jours. J’ai rappelé pole emploi ou je suis tombé sur une personne plus coopérant qui doit me confirmer cette informations dont je vous ferais part
salutations
Francis26
Je suis moi aussi touché par un licenciement économique. Mon entretien préalable a eu lieu le 3 avril, date à laquelle m'ont été remis les documents du CRP. Lors ce cet entretien mon employeur m'a annoncé que j'étais « susceptible » d'être licencié, mais que sa décision ne serait prise qu'à l'issue de cet entretien. Aujourd’hui je remplis ce dossier CRP, en demandant des renseignements au pole emploi on m'annonce que je suis sur la nouvelle convention qui est appliquée au 1 avril. D’autres collègues qui sont touchés comme moi (nous sommes 5) n'ont pas tous eu la même réponse, j'ai appelé l'Unedic qui m’a annoncé être dans l'incapacité de me répondre !
Sur le site de l'UNEDIC il est inscrit:
"Entrée en application :
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.
Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011)."
A ce jour, je suis toujours en poste, en attente d'une lettre de licenciement, qui devrait mettre fin à mon contrat de travail, je parle au conditionnel puisque lors de mon entretient mon licenciement n’était qu’envisagé et mon employeur ne m'a rien dit pour le moment . le délaide réception de la lettre de licenciement est 7j minimum après l’entretien.
Si je suis licencié, je devrais donc bénéficier de la nouvelle convention comme il est écrit sur les premières lignes de l'entrée en application écrite sur le site l'UNEDIC,
Par contre la lettre de convocation à l'entretien préalable est datée du 25 mars et je l'ai réceptionnée le 26mars
J’ai téléphoné à un syndicat qui m’a bien dit qu’il y a contradiction et m’a orienté sur la direction départementale du travail et de l'emploi. Là, on m'a bien indiqué que la procédure de départ est la date du courrier de convocation. Donc je ne devrais pas être sur la nouvelle convention, je trouve çà scandaleux, à croire que l'employeur était au courant, il aurait pu attendre quelques jours. J’ai rappelé pole emploi ou je suis tombé sur une personne plus coopérant qui doit me confirmer cette informations dont je vous ferais part
salutations
Francis26
j'ai le même souci que toi.J'ai téléphoné au 3939 vendredi après midi après mon entretien préalable au licenciement (le vendredi après-midi, ni les Assedic, ni l'inspection du travail ne sont joignables).
Ils répondent qu'ils ne voient pas de décret d'application.
Je vais donc lire le journal officiel du premier avril. Là je vois un arrêté et non un décret. y a-t-il une différence?
Doit-on attendre un décret?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20090401&numTexte=20&pageDebut=05698&pageFin=05701
Ils répondent qu'ils ne voient pas de décret d'application.
Je vais donc lire le journal officiel du premier avril. Là je vois un arrêté et non un décret. y a-t-il une différence?
Doit-on attendre un décret?
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20090401&numTexte=20&pageDebut=05698&pageFin=05701
Bonjour, intéressé par ton probléme car je suis à peu prés dans le meme cas à savoir entretien le 6 avril mais réunion du CE le 28/3/09. Donc pole emploi m'a confirmé que c'était l'ancienne CRP qui s'appliquait. Est ce que c'est la meme chose pour toi? As tu fait un appel? Dans mon cas l'employeur nous a donné 21 jours pour prendre notre décision donc nouvelle CRP. Merci pour tes infos.
sissoufb
sissoufb
alain2728
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jeudi 16 avril 2009
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16 avril 2009
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16 avril 2009 à 16:19
16 avril 2009 à 16:19
Bonjour
si vous faite l'objet d'un licenciement économique collectif la procédure est la suivante
réception d'une lettre AR vous signifiant RDV pour entretien préalable à un licenciement économique
Délai mini de 5 jours avant entretien
Lors de l'entretien l'employeur doit vous expliquer clairement les motifs valables de la décision de supprimer votre poste.
Si plusieurs postes sont identiques ils doit impérativement avoir appliqué les critères sociaux et professionnels comme l'exige la loi L.1233-5 du code du travail. l'age l'ancienneté, la situation familiale, la charge de famille comptent,
Pour les critères professionnels si vous avez plusieurs années il lui sera difficile de dire que vous êtes mauvais sans se ridiculiser et avouer lui même qu'il a été incapable de s'en rendre compte avant.( vous n'avez pas droit d'accès aux données professionnelles sauf si vous allez aux prud'homme, les critères sociaux on peut les connaitre nous même;
les voici en fin de message
L'employeur vous remet un formulaire CRP lors de cet entretien
Vous avez un délai de 14 jours pour y souscrire (Changement a dater du 1 avril 2009) voir ci dessous
Au 15 jour sans réponse = a refus
en cas d'acceptation et après ce délai de réflexion l'employeur doit vous envoyer votre lettre de licenciement avec solde de comptes. Vous êtes pris en charge par les ASSEDICS a partir du 15 jours( lendemain de la fin de votre période de réflexion). Votre lettre vous parvient au maximum 2 jours après cette date. Vous avez pris connaissance lors de l'entretien préalable de ces informations par votre employeur ou DRH.
ATTENTION les modalités de la CRP sont changées depuis le 1 avril 2009 elles sont plus avantageuses.
Avant avril 2009 = 3 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70%
a Dater du 1er avril 2009 ( et non pas du 1er Mai 2009 comme certains le disent dans des forums)
5 mois a 80% et 7 mois a 70% ( 12 mois au lieu de 8 mois )
Le délai de réflexion est passé à 21 jours au lieu de 14
A SAVOIR QUE pour les sociétés de plus de 50 personnes ou avec comité d'entreprise
Si il s'agit d'un licenciement collectif de moins de 10 personnes ou plus la date de la procédure de licenciement COMMENCE a la date ou le comité d'entreprise a été informé par la direction dans une réunion extraordinaire et non pas a la date de l'entretien ou du licenciement.
CECI NE S'APPLIQUE QU'AU LICENCIEMENTS COLLECTIFS
les licenciement personnels ( 1 personne sont pris en compte qu'a la date de l'entretien préalable) puisque il n'y a pas lieu d'infirmer un comité d'entreprise dans ce cas.
Mais il est plus avantageux de prendre la CRP que de la refuser 5 mois a 80% du salaire = paie quasi normale. Pour les cadres le 1er mois de préavis vous est du. Les deux autres sont versés aux assedics plus vos droit a la formation ( 2 jours / an, ou DIF) ces sommes sont mutualisées et permettent aux personnes en CRP de faire une demande de formation aux assedics.
Voila en tant que secrétaire CE j'espère pour avoir vécu cela il y a peu de temps pour des collègues avoir répondu a beaucoup d'entre vous .
Un conseil parfois il vaut mieux quitter une société pour rebondir d'avantage . La vrai chance que l'on a tous c'est notre courage a se battre, a vouloir renier le sort. MAIS SOYER TOUJOURS ACCOMPAGNE LORS DE L'ENTRETIEN par une personne de l'entreprise ou un délégué aux droits des salariés ( voir un syndicat pour cela) c'est gratuit et au prud'homme ca compte : Bon courage a tous
Alain
Charges de famille
sans personne a charge 0 point
1 ........................... 0.5 point
2 ........................... 1 point
3 et plus ..................... 2
Ancienneté
- de 5ans ................... 0 point
5 a 10 ans ................. 1 point
11 a 25 2 points
26 et + 2.5 points
Age
- 35 ans 0 point
35 a 45 ans 1 point
46 a 50 ans 2 points
+51 3 point
Handicap cotorep reconnu
non 0 point
oui 0.5 point
8 points pour les critères professionnels
si vous faite l'objet d'un licenciement économique collectif la procédure est la suivante
réception d'une lettre AR vous signifiant RDV pour entretien préalable à un licenciement économique
Délai mini de 5 jours avant entretien
Lors de l'entretien l'employeur doit vous expliquer clairement les motifs valables de la décision de supprimer votre poste.
Si plusieurs postes sont identiques ils doit impérativement avoir appliqué les critères sociaux et professionnels comme l'exige la loi L.1233-5 du code du travail. l'age l'ancienneté, la situation familiale, la charge de famille comptent,
Pour les critères professionnels si vous avez plusieurs années il lui sera difficile de dire que vous êtes mauvais sans se ridiculiser et avouer lui même qu'il a été incapable de s'en rendre compte avant.( vous n'avez pas droit d'accès aux données professionnelles sauf si vous allez aux prud'homme, les critères sociaux on peut les connaitre nous même;
les voici en fin de message
L'employeur vous remet un formulaire CRP lors de cet entretien
Vous avez un délai de 14 jours pour y souscrire (Changement a dater du 1 avril 2009) voir ci dessous
Au 15 jour sans réponse = a refus
en cas d'acceptation et après ce délai de réflexion l'employeur doit vous envoyer votre lettre de licenciement avec solde de comptes. Vous êtes pris en charge par les ASSEDICS a partir du 15 jours( lendemain de la fin de votre période de réflexion). Votre lettre vous parvient au maximum 2 jours après cette date. Vous avez pris connaissance lors de l'entretien préalable de ces informations par votre employeur ou DRH.
ATTENTION les modalités de la CRP sont changées depuis le 1 avril 2009 elles sont plus avantageuses.
Avant avril 2009 = 3 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70%
a Dater du 1er avril 2009 ( et non pas du 1er Mai 2009 comme certains le disent dans des forums)
5 mois a 80% et 7 mois a 70% ( 12 mois au lieu de 8 mois )
Le délai de réflexion est passé à 21 jours au lieu de 14
A SAVOIR QUE pour les sociétés de plus de 50 personnes ou avec comité d'entreprise
Si il s'agit d'un licenciement collectif de moins de 10 personnes ou plus la date de la procédure de licenciement COMMENCE a la date ou le comité d'entreprise a été informé par la direction dans une réunion extraordinaire et non pas a la date de l'entretien ou du licenciement.
CECI NE S'APPLIQUE QU'AU LICENCIEMENTS COLLECTIFS
les licenciement personnels ( 1 personne sont pris en compte qu'a la date de l'entretien préalable) puisque il n'y a pas lieu d'infirmer un comité d'entreprise dans ce cas.
Mais il est plus avantageux de prendre la CRP que de la refuser 5 mois a 80% du salaire = paie quasi normale. Pour les cadres le 1er mois de préavis vous est du. Les deux autres sont versés aux assedics plus vos droit a la formation ( 2 jours / an, ou DIF) ces sommes sont mutualisées et permettent aux personnes en CRP de faire une demande de formation aux assedics.
Voila en tant que secrétaire CE j'espère pour avoir vécu cela il y a peu de temps pour des collègues avoir répondu a beaucoup d'entre vous .
Un conseil parfois il vaut mieux quitter une société pour rebondir d'avantage . La vrai chance que l'on a tous c'est notre courage a se battre, a vouloir renier le sort. MAIS SOYER TOUJOURS ACCOMPAGNE LORS DE L'ENTRETIEN par une personne de l'entreprise ou un délégué aux droits des salariés ( voir un syndicat pour cela) c'est gratuit et au prud'homme ca compte : Bon courage a tous
Alain
Charges de famille
sans personne a charge 0 point
1 ........................... 0.5 point
2 ........................... 1 point
3 et plus ..................... 2
Ancienneté
- de 5ans ................... 0 point
5 a 10 ans ................. 1 point
11 a 25 2 points
26 et + 2.5 points
Age
- 35 ans 0 point
35 a 45 ans 1 point
46 a 50 ans 2 points
+51 3 point
Handicap cotorep reconnu
non 0 point
oui 0.5 point
8 points pour les critères professionnels
Petite erreur : l'indemnisation CRP est de :
80% du salaire brut sur 8 mois et 70% du salaire brut sur 4 mois.
Je suis moi-même en procédure de licenciement économique individuel.
J'ai reçu un premier courrier en date du 30/03/2009 m'informant de la suppression de mon poste+propositions de 2 postes avec salaires inférieurs à mon salaire actuel.
J'ai refusé par courrier-réponse en RAR les 2 postes proposés par mon employeur.
Le 15/04/2009 j'ai reçu en main propre un courrier de convocation pour un entretien préalable au licenciement économique prévu le 27/04/2009.
Par conséquent, je pense être concernée par le nouveau texte de loi.
Bon courage à tous !
80% du salaire brut sur 8 mois et 70% du salaire brut sur 4 mois.
Je suis moi-même en procédure de licenciement économique individuel.
J'ai reçu un premier courrier en date du 30/03/2009 m'informant de la suppression de mon poste+propositions de 2 postes avec salaires inférieurs à mon salaire actuel.
J'ai refusé par courrier-réponse en RAR les 2 postes proposés par mon employeur.
Le 15/04/2009 j'ai reçu en main propre un courrier de convocation pour un entretien préalable au licenciement économique prévu le 27/04/2009.
Par conséquent, je pense être concernée par le nouveau texte de loi.
Bon courage à tous !
Bonjour Alain
Mon ami est concerné par une procédure de licenciement économique avec 5 autres collègues. La société ayant moins de 50 salariés et pas de CE (seulement un délégué du personnel) pouvez vous me confirmer qu'il bénéficie de la nouvelle CRP. Sa convocation et son entretien préalable ont eu lieu après le 1er avril mais le délégué du personnel avait été informé de la situation avant cette date. Dans l'affirmative, ou puis-je trouver un justificatif, la personne du pôle emploi qui s'occupe du dossier m'indiquant que c'est l'ancien régime de la CRP qui s'applique.
Merci du temps que vous voudrez bien consacrer à me répondre
Codialement
CDM
Mon ami est concerné par une procédure de licenciement économique avec 5 autres collègues. La société ayant moins de 50 salariés et pas de CE (seulement un délégué du personnel) pouvez vous me confirmer qu'il bénéficie de la nouvelle CRP. Sa convocation et son entretien préalable ont eu lieu après le 1er avril mais le délégué du personnel avait été informé de la situation avant cette date. Dans l'affirmative, ou puis-je trouver un justificatif, la personne du pôle emploi qui s'occupe du dossier m'indiquant que c'est l'ancien régime de la CRP qui s'applique.
Merci du temps que vous voudrez bien consacrer à me répondre
Codialement
CDM
bonjour,
voila qui est bien clair....merci pour toutes ces informations....J'avais bien compris tout cela mais voila, j'ai reçu une modification de contrat par lettre recommandée le 30 mars 2009, de 37 heures hebdomadaire on me proposait 5 heures, je n'ai pas fais d'erreur je dis bien 5 heures...nous sommes nombreux à avoir reçu des modifications différentes de temps de travail. J'ai évidemment refusé, au bout d'un mois j'ai eu des propositions de reclassement, puis une lettre de convocation pour un entretien dans lequel on m'a proposé une CRP mais l'ancienne version, ma société me dit que la réunion des représentants du personnel est antérieure au 1 er avril, mais à ce moment là comment pouvaient ils savoir combien de personnes allaient être licenciées, si ce serait un licenciement collectif, car c'est par notre refus de la modification du contrat et des propositions de reclassement que nous allons être licenciés et non pas par la décision de licencier un certain nombre de personne. J'ai l'impression que nous avons chacun subi un licenciement individuel. De toute façon nous n'avons jamais eu d'information ni de compte rendu à ce sujet.
Savez vous si je peux réclamer au CE les comptes rendus et si les modifications de contrat font partis d'un licenciement collectif économique.
merci par avance
clochette
voila qui est bien clair....merci pour toutes ces informations....J'avais bien compris tout cela mais voila, j'ai reçu une modification de contrat par lettre recommandée le 30 mars 2009, de 37 heures hebdomadaire on me proposait 5 heures, je n'ai pas fais d'erreur je dis bien 5 heures...nous sommes nombreux à avoir reçu des modifications différentes de temps de travail. J'ai évidemment refusé, au bout d'un mois j'ai eu des propositions de reclassement, puis une lettre de convocation pour un entretien dans lequel on m'a proposé une CRP mais l'ancienne version, ma société me dit que la réunion des représentants du personnel est antérieure au 1 er avril, mais à ce moment là comment pouvaient ils savoir combien de personnes allaient être licenciées, si ce serait un licenciement collectif, car c'est par notre refus de la modification du contrat et des propositions de reclassement que nous allons être licenciés et non pas par la décision de licencier un certain nombre de personne. J'ai l'impression que nous avons chacun subi un licenciement individuel. De toute façon nous n'avons jamais eu d'information ni de compte rendu à ce sujet.
Savez vous si je peux réclamer au CE les comptes rendus et si les modifications de contrat font partis d'un licenciement collectif économique.
merci par avance
clochette
bonjour je prends tardivement connaissance de votre mail mais les comptes rendu de CE (Procès verbaux) doivent impérativement être portés à la connaissance de tous les salariés d'une entreprise soit par email ou par voie d'affichage.
Ce qui comptait jusqu'au mois 4 avril 2009 pour la CRP et la date de l'information au comité d'entreprise d'un plan de licenciement collectif , soit de moins de 10 personnes sinon les modalité de licenciement changent.Mais pas la date ou l'information arrive aux licenciables .
a cette époque les conditions étaient de 7 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70% après le 04 09 elles sont devenues 8 mois a 80% et 4 mois a 70%
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Depuis le 20 octobre dernier elles sont LIRE L'ARTICLE REÇU OFFICIELLEMENT
Une meilleure indemnisation pour les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisée Article publié le 21 octobre 2009
Source : Accord 11septembre 2009
Les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) devraient être indemnisés à hauteur de 80% de leur salaire de référence pendant 12 mois.
Depuis le 1er avril 2009, date d’entrée en vigueur de la convention du 19 février 2009, le montant de l’allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires d’une CRP ayant plus de 2 ans d’ancienneté s’élève à 80 % de leur salaire journalier de référence pendant les 8 premiers mois et à 70 % les 4 mois suivants.
Modifiant ces dispositions, l’avenant n° 1 à cette convention, conclu le 11 septembre 2009 par les partenaires sociaux, porte cette indemnisation à 80 % pendant toute la durée de la CRP.
L’entrée en vigueur de cette modification est subordonnée à la publication de l’arrêté d’agrément de l’avenant.
Le nouveau montant d’indemnisation s’appliquera aux allocations servies, à compter de la date de cette publication, aux salariés ayant opté pour la CRP à la suite d’un licenciement économique.
En conséquence, en bénéficieront aussi bien les salariés adhérant à une convention à partir de cette date que ceux en cours d’indemnisation, peu important la date d’engagement de la procédure de leur licenciement.
en esperant vous aider encore
alain
Ce qui comptait jusqu'au mois 4 avril 2009 pour la CRP et la date de l'information au comité d'entreprise d'un plan de licenciement collectif , soit de moins de 10 personnes sinon les modalité de licenciement changent.Mais pas la date ou l'information arrive aux licenciables .
a cette époque les conditions étaient de 7 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70% après le 04 09 elles sont devenues 8 mois a 80% et 4 mois a 70%
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Depuis le 20 octobre dernier elles sont LIRE L'ARTICLE REÇU OFFICIELLEMENT
Une meilleure indemnisation pour les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisée Article publié le 21 octobre 2009
Source : Accord 11septembre 2009
Les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) devraient être indemnisés à hauteur de 80% de leur salaire de référence pendant 12 mois.
Depuis le 1er avril 2009, date d’entrée en vigueur de la convention du 19 février 2009, le montant de l’allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires d’une CRP ayant plus de 2 ans d’ancienneté s’élève à 80 % de leur salaire journalier de référence pendant les 8 premiers mois et à 70 % les 4 mois suivants.
Modifiant ces dispositions, l’avenant n° 1 à cette convention, conclu le 11 septembre 2009 par les partenaires sociaux, porte cette indemnisation à 80 % pendant toute la durée de la CRP.
L’entrée en vigueur de cette modification est subordonnée à la publication de l’arrêté d’agrément de l’avenant.
Le nouveau montant d’indemnisation s’appliquera aux allocations servies, à compter de la date de cette publication, aux salariés ayant opté pour la CRP à la suite d’un licenciement économique.
En conséquence, en bénéficieront aussi bien les salariés adhérant à une convention à partir de cette date que ceux en cours d’indemnisation, peu important la date d’engagement de la procédure de leur licenciement.
en esperant vous aider encore
alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...