Donation sans frais
ba09
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Bonjour,
mon mari et moi meme, tous deux propiétaires a parts egales de notre bien immobilier, avons divorcé il y a quelques temps. Pour que le divorce soit réel et total (et non un conscencuel), jai été obligé de renoncer entièrement a mes parts devant avocat et notaire, cet acte s'appelle une pension de reversion.
Aujourd hui, cette maison est vendue et mon ex mari veut me reverser un part de cette vente, sans que je devienne imposable, et en puissant lui, de son coté, déduire ce "don" au niveau des impots.
Nous ne savons ni comment procéder, ni si cela est possible et nous ne savons pas non plus vers quelle source chercher.
Merci à ceux qui pourront nous répondre
mon mari et moi meme, tous deux propiétaires a parts egales de notre bien immobilier, avons divorcé il y a quelques temps. Pour que le divorce soit réel et total (et non un conscencuel), jai été obligé de renoncer entièrement a mes parts devant avocat et notaire, cet acte s'appelle une pension de reversion.
Aujourd hui, cette maison est vendue et mon ex mari veut me reverser un part de cette vente, sans que je devienne imposable, et en puissant lui, de son coté, déduire ce "don" au niveau des impots.
Nous ne savons ni comment procéder, ni si cela est possible et nous ne savons pas non plus vers quelle source chercher.
Merci à ceux qui pourront nous répondre
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1 réponse
Aujourd'hui, votre ex et vous êtes non-parents.
La maison appartient entièrement à votre ex.
C'est ça ?
Si oui, votre ex peut vous donner la somme qu'il veut, mais vous devrez déclarer ce don au service de l'enregistrement dont vous dépendez.
Les frais seront de 60 % de la valeur donnée. Sans abattement.
Et, il ne pourra rien déduire de ses impôts.
Cordialement
La maison appartient entièrement à votre ex.
C'est ça ?
Si oui, votre ex peut vous donner la somme qu'il veut, mais vous devrez déclarer ce don au service de l'enregistrement dont vous dépendez.
Les frais seront de 60 % de la valeur donnée. Sans abattement.
Et, il ne pourra rien déduire de ses impôts.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait mon ex et moi sommes parents d'un enfant de 11 ans dont j ai la garde exclusive...
cela a l air important de le préciser, dslée de ne pas l 'avoir mentionné auparavant...Cela permet-il d'envisager une autre solution ou bien cela change t-il quelque chose à la donation?
Merci