Succession avec donation

loulouca - 7 avril 2009 à 21:34
 actif - 7 avril 2009 à 22:25
Bonjour,
Avons des problèmes concernant la succession de notre pére car il était remarié à une femme (qui avait déjà un enfant d'un premier mariage) et avaient un enfant issu de leur second mariage.
Si mes informations sont bonnes, ils s'était remariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, et pendant le mariage vu leur différence d'âge, avait fait acte devant un notaire d'une donation au dernier des vivants. Donc suite à son décès, sa conjointe obtient 1/4 en pp et 3/4 en usufruit.
J'aimerais savoir qu'elle sont nos droits à mon frère, ma soeur et moi-même ( enfants du premier mariage) en tant qu' héritiers réservataires, et suite à son décès. Notre belle-mère nous dit qu'elle ne nous doit rien, que tout lui appartient, et que notre part s'il en est, nous reviendra après sa mort.
J'aimerais avoir des informations également sur ce qu'est l'usufruit, et la façon dont se fera le partage entre notre fratrie, l'enfant du second mariage ( notre demi-frère) et l'enfant du premier mariage de ma belle-mère.
Merci beaucoup de m'éclaircir

1 réponse

Usufruit = droit d'habiter ou de percevoir les loyers (pour faire court)
en détail :
https://www.service-public.fr

L'épouse de votre père a eu, du fait de la donation au dernier vivant, le choix entre plusieurs options.D'après ce que vous dîtes, elle a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Le reste de la succession, donc 3/4 en nue-propriété se répartit par parts égales entre les enfants de votre père (4 si j'ai bien suivi).
La valeur de l'usufruit varie en fonction de l'âge. Il existe un barème officiel sur le plan fiscal. La répartition civile (=la part attribuée à l'usufruitier après une vente par exemple) peut être différente.

L'enfant de l'épouse, à moins qu'il n'ait été adopté, n'a droit à rien.

Pour conclure, vous serez en indivision avec l'épouse de votre père. Vous pouvez demander à "sortir de l'indivision" (= demander votre part). Quitte à obtenir une décision de justice pour cela.

Cordialement
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