Attestation assedec
gordana
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gordana Messages postés 24 Date d'inscription lundi 6 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2010 - 6 avril 2009 à 13:04
gordana Messages postés 24 Date d'inscription lundi 6 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2010 - 6 avril 2009 à 13:04
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 avril 2009 à 05:11
6 avril 2009 à 05:11
désolé de vous le dire mais votre histoire n'est pas claire...
...sur ce point : "En ce qui concerne l'attestation assedic, c'est la procédure de fond" (?)
premièrement ;
l'article R1454-14 du Code du travail, également applicable au référé prud'homal, prévoit que ;
"Le bureau de conciliation peut (...), ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; (...)"
** l'attestation ASSEDIC fait évidemment partie de "ces pièces" (!) **
art. R1234-9 du même Code
"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1."
** par "rupture", il faut entendre licenciement comme démission (!) **
(mais aussi, commun d'accord, transaction, conventionnelle, judiciaire...)
Il est donc plus que curieux que l'affaire soit renvoyée au fond sur ce point, même si vous ne dites mot de la motivation de l'ordonnance de référé dans votre message : bizarre (?)
deuxièmement ;
sachez que l'ASSEDIC et l'inspecteur du travail peuvent demander eux-mêmes l'attestation à l'employeur et que, s'il ne répond pas dans un délai de 15 jours, ils adressent ensuite une mise en demeure et l'informe des sanctions qu'il encourt. (circ. UNEDIC n° 90-04)
troisièmement ;
sachez enfin que, si vous démontrez la négligence de l'employeur qui a eu pour conséquence de vous priver de toute indémnisation pendant 18 mois, vous pourrez obtenir des dommages-intérêts.
cass. soc., 19 février 1992, n° 88-40.175
"Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... (...) a formé des demandes additionnelles en paiement (...) de dommages-intérêts pour (...) refus de délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en paiement de dommages-intérêts afférentes à la non déclaration d'un accident du travail et au refus de délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 22 septembre 1987"
cass. soc, 16 juillet 1997, n° 95-44.231
"Attendu, selon ce texte, que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du même Code ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne démontre pas avoir, dans les deux années suivant son licenciement, saisi l'ASSEDIC des difficultés qu'il rencontrait pour se faire remettre l'attestation par son ancien employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de remettre les documents nécessaires à l'ASSEDIC est à l'origine directe de la privation des allocations-chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1995"
voilà, quelques pistes pour faire avancer vos démarches :-)
...sur ce point : "En ce qui concerne l'attestation assedic, c'est la procédure de fond" (?)
premièrement ;
l'article R1454-14 du Code du travail, également applicable au référé prud'homal, prévoit que ;
"Le bureau de conciliation peut (...), ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; (...)"
** l'attestation ASSEDIC fait évidemment partie de "ces pièces" (!) **
art. R1234-9 du même Code
"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1."
** par "rupture", il faut entendre licenciement comme démission (!) **
(mais aussi, commun d'accord, transaction, conventionnelle, judiciaire...)
Il est donc plus que curieux que l'affaire soit renvoyée au fond sur ce point, même si vous ne dites mot de la motivation de l'ordonnance de référé dans votre message : bizarre (?)
deuxièmement ;
sachez que l'ASSEDIC et l'inspecteur du travail peuvent demander eux-mêmes l'attestation à l'employeur et que, s'il ne répond pas dans un délai de 15 jours, ils adressent ensuite une mise en demeure et l'informe des sanctions qu'il encourt. (circ. UNEDIC n° 90-04)
troisièmement ;
sachez enfin que, si vous démontrez la négligence de l'employeur qui a eu pour conséquence de vous priver de toute indémnisation pendant 18 mois, vous pourrez obtenir des dommages-intérêts.
cass. soc., 19 février 1992, n° 88-40.175
"Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... (...) a formé des demandes additionnelles en paiement (...) de dommages-intérêts pour (...) refus de délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en paiement de dommages-intérêts afférentes à la non déclaration d'un accident du travail et au refus de délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 22 septembre 1987"
cass. soc, 16 juillet 1997, n° 95-44.231
"Attendu, selon ce texte, que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du même Code ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne démontre pas avoir, dans les deux années suivant son licenciement, saisi l'ASSEDIC des difficultés qu'il rencontrait pour se faire remettre l'attestation par son ancien employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de remettre les documents nécessaires à l'ASSEDIC est à l'origine directe de la privation des allocations-chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1995"
voilà, quelques pistes pour faire avancer vos démarches :-)
gordana
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10 février 2010
6 avril 2009 à 13:04
6 avril 2009 à 13:04
Voici la décision de référé: en revanche, le conseil dit qu'il n y a pas lieu a référé sur les autres demandes car elles necessitent de qualifier la rupture du contrat de travail, ce qui excède les pouvoirs de la formation de référé.
En gros ils n'ont pas su dire si cela était une démission ou un licenciement aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement des salaires.
J'ai transmis aux assedics les différents courriers en recommandé que j'avais transmis à l'employeur mais depuis aucune nouvelle.
En gros ils n'ont pas su dire si cela était une démission ou un licenciement aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement des salaires.
J'ai transmis aux assedics les différents courriers en recommandé que j'avais transmis à l'employeur mais depuis aucune nouvelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...