Remise en état apres état des lieux
milanoli
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si il y a une procédure particuliere pour la remise en état aprés un état des lieux
Par exemple faut il faire un devis pour les travaux et le présenter au locataire avnt de lancer les travaux?
Merci
Je voudrais savoir si il y a une procédure particuliere pour la remise en état aprés un état des lieux
Par exemple faut il faire un devis pour les travaux et le présenter au locataire avnt de lancer les travaux?
Merci
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4 réponses
travaux j'entend l'intervention d'une société extérieur pour "remmetre en etat" les degats fait par le locataire, repeindre un mur par exemple
ok....dégradations non dues à la vétusté....ok ? et pour une somme unitaire (par type d'intervention) significative.
La loi stipule que les travaux doivent être justifiés, rien de plus. En fait, dans l'esprit, ce sont des travaux qui auraient dus être effectués par le locataire avant son départ donc le législateur n'impose pas de devis "contradictoire" en renvoyant le locataire à sa responsabilité. Cela étant comme dit Foyer "rien n'empêche...."
La loi stipule que les travaux doivent être justifiés, rien de plus. En fait, dans l'esprit, ce sont des travaux qui auraient dus être effectués par le locataire avant son départ donc le législateur n'impose pas de devis "contradictoire" en renvoyant le locataire à sa responsabilité. Cela étant comme dit Foyer "rien n'empêche...."
En regle generale, l'etat des lieux est etabli au moment du depart. De ce fait, le locataire partant n'a plus de droits concernant le logement.
Rien ne vous empeche cependant de lui montrer le devis que vous avez et lui suggerer de vous fournir un devis contradictoire sous 8 jours.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le principal est que seuls les travaux reellement a la charge du locataire (degradations) figurent sur le devis. Ne pas y ajouter de travaux d'amelioration ou de "refection" du logement.
Rien ne vous empeche cependant de lui montrer le devis que vous avez et lui suggerer de vous fournir un devis contradictoire sous 8 jours.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le principal est que seuls les travaux reellement a la charge du locataire (degradations) figurent sur le devis. Ne pas y ajouter de travaux d'amelioration ou de "refection" du logement.
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