Remise en état apres état des lieux
milanoli
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5 avril 2009 à 18:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 avril 2009 à 19:42
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4 réponses
travaux j'entend l'intervention d'une société extérieur pour "remmetre en etat" les degats fait par le locataire, repeindre un mur par exemple
lbigaret
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5 avril 2009 à 19:42
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ok....dégradations non dues à la vétusté....ok ? et pour une somme unitaire (par type d'intervention) significative.
La loi stipule que les travaux doivent être justifiés, rien de plus. En fait, dans l'esprit, ce sont des travaux qui auraient dus être effectués par le locataire avant son départ donc le législateur n'impose pas de devis "contradictoire" en renvoyant le locataire à sa responsabilité. Cela étant comme dit Foyer "rien n'empêche...."
La loi stipule que les travaux doivent être justifiés, rien de plus. En fait, dans l'esprit, ce sont des travaux qui auraient dus être effectués par le locataire avant son départ donc le législateur n'impose pas de devis "contradictoire" en renvoyant le locataire à sa responsabilité. Cela étant comme dit Foyer "rien n'empêche...."
Foyer
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5 avril 2009 à 18:24
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En regle generale, l'etat des lieux est etabli au moment du depart. De ce fait, le locataire partant n'a plus de droits concernant le logement.
Rien ne vous empeche cependant de lui montrer le devis que vous avez et lui suggerer de vous fournir un devis contradictoire sous 8 jours.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le principal est que seuls les travaux reellement a la charge du locataire (degradations) figurent sur le devis. Ne pas y ajouter de travaux d'amelioration ou de "refection" du logement.
Rien ne vous empeche cependant de lui montrer le devis que vous avez et lui suggerer de vous fournir un devis contradictoire sous 8 jours.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le principal est que seuls les travaux reellement a la charge du locataire (degradations) figurent sur le devis. Ne pas y ajouter de travaux d'amelioration ou de "refection" du logement.
lbigaret
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5 avril 2009 à 19:16
5 avril 2009 à 19:16
oui....déjà il faudrait savoir ce que vous entendez par travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...