révocation d'un mandat de délégué syndical

Question

Bonjour,

je souhaiterai savoir si une section syndicale pouvait révoquer un mandat de délégué syndical ? et si cela est possible, dans quelles conditions?
et est ce que le DS évincer peut il demander des dommages et intérêts ?
cordialement.

Xavier Burot · Accepted Answer

Bonjour,

En effet, la section syndicale ou le syndicat peut révoquer à tout moment le mandat de délégué syndical qu'il a octroyé.

Les modalités de prise de décisions de révocation va dépendre des pratiques internes à l'organisation. Généralement, il est demandé aux adhérents de la section de se prononcer sur cette révocation et sur la désignation d'un nouveau Délégué syndical.

La révocation d'un mandat ne peut être contesté dans un tribunal, et ne donne pas lieu (je n'ai pas vu de jurisprudence là-dessus) à dommages et intérêts. D'ailleurs sur quelles bases cette demande s'appuyerait-elle ? Alors que le Code civil, prévoit qu'un mandat donné peut être révoqué à tout moment sans motif. De plus, en quoi la perte d'un mandat syndical causerait un préjudice ?

Voilà, j'espère avoir répondu à votre interrogation

Utilisateur anonyme · Answer

"je souhaiterai savoir si une section syndicale pouvait révoquer un mandat de délégué syndical ?"

* révocation par le juge ;

l'employeur peut demander devant le juge d'instance la révocation du délégué syndical si l'intéressé ne remplit plus les conditions légales, ou lorsque le cadre dans lequel il a été désigné a été modifié.

* remplacement par le syndicat ;

le délégué syndical est désigné pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que le syndicat auquel il appartient décide de le remplacer ou jusqu'à ce que le délégué lui-même décide de démissionner de ses fonctions représentatives.

mise en oeuvre :

1 - notification de la cessation des fonctions à l'employeur,
2 - affichage du nom du délégué révoqué sur les panneaux réservés aux communications syndicales et communication à l'inspecteur du travail de la notification adressée à l'employeur.
 art. L2143-7 3ème alinéa :-)

Révocation d'un mandat de délégué syndical

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