Délai rétractation mandat immobilier (vente)
Résolu
lilou11
-
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Le 1er avril j'ai signé un mandat exclusif avec une agence appartenant à un réseau d'agence. Le lendemain de la pose du panneau de mise en vente un acheteur est venu me dire qu'il voulait cette maison depuis longtemps mais qu'il ne voulait pas passer par une agence. Comme j'ai parlé du mandat exclusif il a donc pris contact avec l'agence pour la visite. Le prix FAI est trop cher pour lui. Mon prix net vendeur lui va. Je suis toujours dans le délais des 7 jours de rétractation. Est-ce que je peux légalement me rétracter puis conclure la vente avec cette personne? Merci de votre aide.
Le 1er avril j'ai signé un mandat exclusif avec une agence appartenant à un réseau d'agence. Le lendemain de la pose du panneau de mise en vente un acheteur est venu me dire qu'il voulait cette maison depuis longtemps mais qu'il ne voulait pas passer par une agence. Comme j'ai parlé du mandat exclusif il a donc pris contact avec l'agence pour la visite. Le prix FAI est trop cher pour lui. Mon prix net vendeur lui va. Je suis toujours dans le délais des 7 jours de rétractation. Est-ce que je peux légalement me rétracter puis conclure la vente avec cette personne? Merci de votre aide.
A voir également:
- Délai rétractation mandat immobilier (vente)
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
7 réponses
Je suis du même avis que lbigaret.
Le délai de rétractation n'est valable que lors d'une vente à distance (par téléphone, par internet ou par courrier) du type "vous ne saviez pas la nature exact de la prestation".
Je suis assez écœuré par les frais (pas toujours justifiés) des agents immobiliers, mais là, il me semble que vous avez signé un contrat avec eux (en connaissance des causes). Si vous n'étiez pas sur de votre démarche, vous ne l'aurez pas signé.
A mon avis, vous pourrez traiter directement avec l'acheteur. L'AI pourra toutefois réclamer des dédommagements à votre acheteur....
Le délai de rétractation n'est valable que lors d'une vente à distance (par téléphone, par internet ou par courrier) du type "vous ne saviez pas la nature exact de la prestation".
Je suis assez écœuré par les frais (pas toujours justifiés) des agents immobiliers, mais là, il me semble que vous avez signé un contrat avec eux (en connaissance des causes). Si vous n'étiez pas sur de votre démarche, vous ne l'aurez pas signé.
A mon avis, vous pourrez traiter directement avec l'acheteur. L'AI pourra toutefois réclamer des dédommagements à votre acheteur....
Otsea......en fait je dis l'inverse c'est à dire qu'il ne devrait pas y avoir de visite pendant la période de rétractation.
Je suis AI et vous voyez que je n'hésite pas à défendre le consommateur.
Par contre il y a beaucoup à dire sur les honoraires et j'ai déjà écrit à ce sujet. C'est un problème plus "politique" qu'autre chose.
Enfin sachez que l'AI en pratique ne peut qu'attaquer le mandant en dédommagement.
Bonne journée
Je suis AI et vous voyez que je n'hésite pas à défendre le consommateur.
Par contre il y a beaucoup à dire sur les honoraires et j'ai déjà écrit à ce sujet. C'est un problème plus "politique" qu'autre chose.
Enfin sachez que l'AI en pratique ne peut qu'attaquer le mandant en dédommagement.
Bonne journée
Pour vous peut être lbigaret, mais je parlais de façon générale, la rétractation n'est pas applicable a moins que les accords étaient fondés à distance. Il ne me semble pas que tel ait été le cas ici ?
J'ai une lecture "primaire" du code de la consommation :
Art. L 121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit (Lna95-96 du ler févr 1995) "Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."
Donc dés lors que le mandat donne la faculté de rétractation.....pas de prestations de services de quelque nature que ce soit !
De plus je suis prêt à parier de l'issue d'un procès sur ce thème entre un particulier et un professionnel.....non ?
Art. L 121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit (Lna95-96 du ler févr 1995) "Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."
Donc dés lors que le mandat donne la faculté de rétractation.....pas de prestations de services de quelque nature que ce soit !
De plus je suis prêt à parier de l'issue d'un procès sur ce thème entre un particulier et un professionnel.....non ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bof... moi je resterai un peu plus pragmatique.
Regardons les faits: "Le lendemain de la pose du panneau de mise en vente un acheteur est venu me dire qu'il voulait cette maison depuis longtemps mais qu'il ne voulait pas passer par une agence."
De 1° Il la voulait depuis longtemps, mais il n'a jamais effectué auparavant une démarche auprès du propriétaire pour qu'il le lui réserve... ça pue...
De 2° Si une preuve quelconque de la visite est dans les main de l'AI, l'acquéreur ne peut plus acheter ce bien que par son biais.
De 3° En lui accordant le bénéfice du doute, c'est grâce au panneau de l'AI qu'il a connaissance de la chose, donc, même si dans ce cas l'AI n'a pas travaillé bcp, il a droit à sa rémunération.
C'est trop cher? Cela rattrape les autres sur lesquels il travaille énormément pour peu de chose, voir pour rien et pour le 95% de visites faites a vide...
Si le gens pensent que l'on gagne trop, bien, il n'ont qu'à nous payer notre temps aussi quand ils nous sollicitent sans pour autant acheter ou vendre... on pourra ainsi baisser les taux de nos commissions qui horrifient tous le monde, ne pensez-vous pas?
Je connais des avocats qui prennent 100€ de l'heure, et d'autres plus, sans la garantie du résultat qui contrairement à nous, nous est demandée... je n'entends jamais les gens s'en plaindre de cette profession autant que celle de l'AI...
Cordialement.
Regardons les faits: "Le lendemain de la pose du panneau de mise en vente un acheteur est venu me dire qu'il voulait cette maison depuis longtemps mais qu'il ne voulait pas passer par une agence."
De 1° Il la voulait depuis longtemps, mais il n'a jamais effectué auparavant une démarche auprès du propriétaire pour qu'il le lui réserve... ça pue...
De 2° Si une preuve quelconque de la visite est dans les main de l'AI, l'acquéreur ne peut plus acheter ce bien que par son biais.
De 3° En lui accordant le bénéfice du doute, c'est grâce au panneau de l'AI qu'il a connaissance de la chose, donc, même si dans ce cas l'AI n'a pas travaillé bcp, il a droit à sa rémunération.
C'est trop cher? Cela rattrape les autres sur lesquels il travaille énormément pour peu de chose, voir pour rien et pour le 95% de visites faites a vide...
Si le gens pensent que l'on gagne trop, bien, il n'ont qu'à nous payer notre temps aussi quand ils nous sollicitent sans pour autant acheter ou vendre... on pourra ainsi baisser les taux de nos commissions qui horrifient tous le monde, ne pensez-vous pas?
Je connais des avocats qui prennent 100€ de l'heure, et d'autres plus, sans la garantie du résultat qui contrairement à nous, nous est demandée... je n'entends jamais les gens s'en plaindre de cette profession autant que celle de l'AI...
Cordialement.
Bonjour,
Après lecture du dossier, moi j'en ai un autre à vous soumettre un peu de même genre.
Donc j'ai appart à vendre type F4, je signe à l'agence un mandat d'exclusivité, désolée d'être ignorante, mais je pensait pouvoir utiliser les 7 jours de rétractation, eh bien après réflexion j'envoie un courrier avec A/R le 7éme jours, et là, mon agence limite insultante me dit que je n'ai cas prendre un avocat, que ma demande est irrévocable et ne s'applique pas à cette demande puisque j'avais signé le mandat à l'agence... je suite complétement décapitée, ma locataire est intéressée par l'achat de l'appart mais le prix de l'agence est trop élevée, ils prennent 17 000 € de com, c'est honteux, autant pour moi que pour la locataire !
Que me conseillez-vous ?
Si j'attends les 3 mois, je peux faire annuler le mandat mais mon acheteuse aura trouver quelque chose d'autres, et si jamais elle est tjrs intéressée, je ne pourrais plus passer en direct avec l'acheteuse potentielle mais devait passer par une agence, d'où commissions alors que c'est moi qui est trouvée "l'acheteuse".
Au secours, aidez-moi !!! Que dois-je faire ?
Cordialement
Sophie
Après lecture du dossier, moi j'en ai un autre à vous soumettre un peu de même genre.
Donc j'ai appart à vendre type F4, je signe à l'agence un mandat d'exclusivité, désolée d'être ignorante, mais je pensait pouvoir utiliser les 7 jours de rétractation, eh bien après réflexion j'envoie un courrier avec A/R le 7éme jours, et là, mon agence limite insultante me dit que je n'ai cas prendre un avocat, que ma demande est irrévocable et ne s'applique pas à cette demande puisque j'avais signé le mandat à l'agence... je suite complétement décapitée, ma locataire est intéressée par l'achat de l'appart mais le prix de l'agence est trop élevée, ils prennent 17 000 € de com, c'est honteux, autant pour moi que pour la locataire !
Que me conseillez-vous ?
Si j'attends les 3 mois, je peux faire annuler le mandat mais mon acheteuse aura trouver quelque chose d'autres, et si jamais elle est tjrs intéressée, je ne pourrais plus passer en direct avec l'acheteuse potentielle mais devait passer par une agence, d'où commissions alors que c'est moi qui est trouvée "l'acheteuse".
Au secours, aidez-moi !!! Que dois-je faire ?
Cordialement
Sophie
Pourquoi nous aiderions vous... Vous appelez au secours après avoir crier au loup...
Personne ne vous a obligé a signer un mandat de vente sans le lire, avec une commission honteuse de 17.000 correspondant à 6% ou 7% du chiffre d'affaire que vous allez réaliser en vendant votre bien soit environ 280000/ 300000...
Il est vrai que ces 17000 sur 20 ans à 3,5 représentent tellement dans le budget de votre acheteuse qu'elle ne passe plus en endettement... (moins de 99 euros par mois... soit 2 pleins d'essence d'une Clio)
L'AI n'est qu'un prestataire de service, utilisé par plus 90% des particuliers qui veulent savoir la valeur de leur bien... et user sans rétribuer...
Dans tous les cas, vous auriez du "mettre en demeure" votre locataire, par lettre AR de se porter acquéreur de votre appartement... avec pour lui un délai de reflection et de constitution de crédit qui devrait vous laisser le temps de dénoncer l'exclusivité (3mois irrévocable)...
Personne ne vous a obligé a signer un mandat de vente sans le lire, avec une commission honteuse de 17.000 correspondant à 6% ou 7% du chiffre d'affaire que vous allez réaliser en vendant votre bien soit environ 280000/ 300000...
Il est vrai que ces 17000 sur 20 ans à 3,5 représentent tellement dans le budget de votre acheteuse qu'elle ne passe plus en endettement... (moins de 99 euros par mois... soit 2 pleins d'essence d'une Clio)
L'AI n'est qu'un prestataire de service, utilisé par plus 90% des particuliers qui veulent savoir la valeur de leur bien... et user sans rétribuer...
Dans tous les cas, vous auriez du "mettre en demeure" votre locataire, par lettre AR de se porter acquéreur de votre appartement... avec pour lui un délai de reflection et de constitution de crédit qui devrait vous laisser le temps de dénoncer l'exclusivité (3mois irrévocable)...
Bonsoir
Une solution; donner un congé pour vente à votre locataire, avec en précision le montant de vente hors frais d'agence .
si elle accepte, l'agence ,même si elle a un mandat exclusif, ne peut pas réclamer d'honoraires dans ce cas précis me semble t'il mais j'ai du mal à retrouver la jurisprudence
consultez un avocat spécialiste pour être sûr..
Une question: l'agence vous a remis le mandat le jour même ou elle vous l'a envoyé par la poste ?
Une solution; donner un congé pour vente à votre locataire, avec en précision le montant de vente hors frais d'agence .
si elle accepte, l'agence ,même si elle a un mandat exclusif, ne peut pas réclamer d'honoraires dans ce cas précis me semble t'il mais j'ai du mal à retrouver la jurisprudence
consultez un avocat spécialiste pour être sûr..
Une question: l'agence vous a remis le mandat le jour même ou elle vous l'a envoyé par la poste ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
Cordialement.