Ma soeur s'est faite assassinée par son propre fils et son compagnon.
Le premier est en prison actuellement et le second s'est suicidé dans sa cellule de honte pour lui-même car sa vie misérable a été étalée au grand jour. . (hé oui c'est horrible, bien fait pour lui).
Le procès a eu lieu, il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle.
Il a fait appel. il y a eu appel et il a été à nouveau condamné à 20 de réclusion criminelle.
Comme il y a eu un vice de procédure le jugement a été cassé par la cour de cassation.
Il sera à nouveau jugé en fin d'année et je l'espère recondamné à 20 ans de RC.
Mon père est décédé laissant un héritage et naturellement il a déshérité son petit-fils. par contre il hérite quand même de la part réservataire qui est bloquée chez un notaire.
En attendant son nouveau jugement, cette petite crapule veut toucher la part réservataire (héritage de mon père) bloquée chez un notaire.
Non content d'avoir tué sa mère, il hérite d'une partie de la part qui aurait du revenir à sa mère (l'essentiel de l'héritage revenant aux deux petites soeurs de la crapule, heureusement).
En France c'est pratique, on tue sa mère et on en hérite quand même...
Ma question:
Je voudrais savoir part quel moyen bloquer définitivement sa part réservataire car suite au jugement cassé il est censé la toucher.
Il a tué sa mère, chagriné au plus haut point son grand-père, désespéré ses deux soeurs maintenant orphelines et il devrait quand même profiter de son crime ? On marche sur la tête avec la justice en France!
L'affaire n'étant pas définitivement jugée, il y doit exister une clause dans le code pénal ou une jurisprudence l'empêchant de toucher cette somme.
Mon avocat y perd son latin...
Je vous remercie pour la réponse que vous voudriez bien m'apporter
bonjour,
il faut en parler avec votre avocat et celui des deux soeurs car elles doivent et vous aussi vous porter partie civile et demander des domages et intérets contre ce meutrier et faire bloquer la part d'héritage pour pouvoir payer ces indemnités qu'il va être condamné à payer obligatoirement.
Si en plus elle sont mineures la somme pourrait être conséquentes...
merci pourvos réponse a vous et marie...
il a en effet eté condamné a payer des dommages et interets. Mes freres et moi, nous nous sommes portés parties civil.
La petite crapule n'a plus de compte en banque étant interdit bancaire, ce sont ses deux tantes (coté père) qui vont faire main basse sur l'argent. Lorsqu'il le jugement sera confirmé il dervra rendre l'argent mas ses deux tantes auront tous dépensé...un vrai polar de mer...de
Dansemacabre
Messages postés2218Date d'inscriptionmardi 14 octobre 2008StatutMembreDernière intervention18 septembre 2010697 2 avril 2009 à 21:36
Cela m'étonne que le notaire n'y ait pas penser. Cela doit être un bon cas d'école en matière d'héritage. Ou alors c'est trop trivial ?
JeanR
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Dansemacabre
Messages postés2218Date d'inscriptionmardi 14 octobre 2008StatutMembreDernière intervention18 septembre 2010 2 avril 2009 à 21:40
Bonsoir,
merci pour votre réponse
Avez-vous la référence exacte du texte, svp, je tombe sur une page impossible à afficher
Cordialement
Dansemacabre
Messages postés2218Date d'inscriptionmardi 14 octobre 2008StatutMembreDernière intervention18 septembre 2010697
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JeanR
2 avril 2009 à 21:41
Article 726 du code civil:
"Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner."
non, les textes sont précis sur ce point il pourra hériter de son grand-père par représentation de son auteur défunt. A mon avis ça ne vaut pas la peine de tenter quoique ce soit sur ce motif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2009 à 20:51
il faut en parler avec votre avocat et celui des deux soeurs car elles doivent et vous aussi vous porter partie civile et demander des domages et intérets contre ce meutrier et faire bloquer la part d'héritage pour pouvoir payer ces indemnités qu'il va être condamné à payer obligatoirement.
Si en plus elle sont mineures la somme pourrait être conséquentes...
2 avril 2009 à 20:57
il a en effet eté condamné a payer des dommages et interets. Mes freres et moi, nous nous sommes portés parties civil.
La petite crapule n'a plus de compte en banque étant interdit bancaire, ce sont ses deux tantes (coté père) qui vont faire main basse sur l'argent. Lorsqu'il le jugement sera confirmé il dervra rendre l'argent mas ses deux tantes auront tous dépensé...un vrai polar de mer...de
2 avril 2009 à 21:36
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430775/2008-03-03/
Cela m'étonne que le notaire n'y ait pas penser. Cela doit être un bon cas d'école en matière d'héritage. Ou alors c'est trop trivial ?
2 avril 2009 à 21:40
merci pour votre réponse
Avez-vous la référence exacte du texte, svp, je tombe sur une page impossible à afficher
Cordialement
2 avril 2009 à 21:41
"Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner."
(Le lien fonctionne chez moi. Le site est https://www.legifrance.gouv.fr/ )