Résilition de bail sans lettre RAR (meublé)
Lo-chan
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'occupe actuellement une chambre étudiante meublée. Je souhaite partir. J'en ai d'or et déjà informé (oralement) le propriétaire de ma décision et lui ai dit que je lui enverrai une lettre recommandée avec accusé de réception.
Celui ci m'a répondu qu'il était d'accord pour la résiliation. Mais il m'a aussi demandé de lui donner la lettre en main propre en double exemplaire sur lesquels il ajouterai à la main "Remis en main propre le (date)" avec sa signature. Chacun en garderait un exemplaire. En fait, il ne sera pas là pour la réception du recommandé et travaillant du lundi au samedi, impossible d'aller à la poste.
Est-ce possible ? Est-ce aussi reconnu que les preuves de la poste comme quoi un recommandé a été envoyé ?
Un autre question : j'occupe donc un meublé, j'ai lu que le pré-avis été de un mois. Or il m'a affirmé que lors de la signature du bail en 2006, la loi disait que c'était 3 mois et que normalement j'étais toujours soumise à ces 3 mois.
A-t-il raison ? Suis-je obligé de suivre un loi datant de 2006 ou avant ou cette supposée modification antérieur qui est d'actualité aujourd'hui ?
Merci d'avance.
J'occupe actuellement une chambre étudiante meublée. Je souhaite partir. J'en ai d'or et déjà informé (oralement) le propriétaire de ma décision et lui ai dit que je lui enverrai une lettre recommandée avec accusé de réception.
Celui ci m'a répondu qu'il était d'accord pour la résiliation. Mais il m'a aussi demandé de lui donner la lettre en main propre en double exemplaire sur lesquels il ajouterai à la main "Remis en main propre le (date)" avec sa signature. Chacun en garderait un exemplaire. En fait, il ne sera pas là pour la réception du recommandé et travaillant du lundi au samedi, impossible d'aller à la poste.
Est-ce possible ? Est-ce aussi reconnu que les preuves de la poste comme quoi un recommandé a été envoyé ?
Un autre question : j'occupe donc un meublé, j'ai lu que le pré-avis été de un mois. Or il m'a affirmé que lors de la signature du bail en 2006, la loi disait que c'était 3 mois et que normalement j'étais toujours soumise à ces 3 mois.
A-t-il raison ? Suis-je obligé de suivre un loi datant de 2006 ou avant ou cette supposée modification antérieur qui est d'actualité aujourd'hui ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Résilition de bail sans lettre RAR (meublé)
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
3 réponses
Bonjour,
La lettre recommandée avec accusé de réception s'impose et de fait, elle est même fortement recommandée (rire) le délai de préavis commence à la date de signature de l'accusé réception.
Depuis la loi du 10/01/2005 dite loi Borloo, le délai de préavis pour un meublé est de 1 mois, suivez ce lien, c'est bien expliqué :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
La lettre recommandée avec accusé de réception s'impose et de fait, elle est même fortement recommandée (rire) le délai de préavis commence à la date de signature de l'accusé réception.
Depuis la loi du 10/01/2005 dite loi Borloo, le délai de préavis pour un meublé est de 1 mois, suivez ce lien, c'est bien expliqué :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Si la lettre RAR est recommandée, elle n'est donc pas obligatoire ?
Ah je viens tout juste de tombé sur la loi qui date du 18 janvier 2005 et pas du 10, mais bon...
Je préciserai même :
1) "Applicables depuis le 20 janvier 2005 (pour les nouveaux contrats de bail souscrits ou les renouvellement postérieurs à cette date)"
--> Donc je suis dans ce cas.
2) "Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur."
Et la durée d'un an concerne :
"Dorénavant, tous les baux signés doivent avoir une durée minimum d’un an.
A l’expiration, le bail sera tacitement reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions."
--> Donc, j'ai un pré-avis d'un mois seulement.
3) C'est ma résidence principale.
Ah je viens tout juste de tombé sur la loi qui date du 18 janvier 2005 et pas du 10, mais bon...
Je préciserai même :
1) "Applicables depuis le 20 janvier 2005 (pour les nouveaux contrats de bail souscrits ou les renouvellement postérieurs à cette date)"
--> Donc je suis dans ce cas.
2) "Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur."
Et la durée d'un an concerne :
"Dorénavant, tous les baux signés doivent avoir une durée minimum d’un an.
A l’expiration, le bail sera tacitement reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions."
--> Donc, j'ai un pré-avis d'un mois seulement.
3) C'est ma résidence principale.
Bonjour,
une lettre recommandée avec accusé de réception c'est 4 euros, si pour économiser 4 euros ,vous vous retrouvez à payer un mois de loyer en plus, c'est votre choix...
Donc, j'ai un pré-avis d'un mois seulement. oui tout à fait même si sur le bail il est marqué "3 mois"
Pour la date c'est bien le 18/01/2005 erreur de frappe
une lettre recommandée avec accusé de réception c'est 4 euros, si pour économiser 4 euros ,vous vous retrouvez à payer un mois de loyer en plus, c'est votre choix...
Donc, j'ai un pré-avis d'un mois seulement. oui tout à fait même si sur le bail il est marqué "3 mois"
Pour la date c'est bien le 18/01/2005 erreur de frappe
La législation juridique et financière évolue en permanence...