Droit juridique ou abus de situation ?

Yann - 1 avril 2009 à 15:06
 Yann - 2 avril 2009 à 15:34
Bonjour,

je me trouve dans une situtation quelque peu compliquée sans encore de réponse à ce jour.

Suite au décès de ma mère l'année dernière, nous devons régler, ma soeur, mon frère et moi, les problèmes de successions. A savoir que mon frère obtiendra la majorité le 29 avril, nous avons du présenter notre requête à un juge des tutelles. Dans un tel cas, les fonds sont bloqués en attendant sa signature.

Elle avait, parmi les passifs, un studio en location qu'elle n'avait pas réglé depuis deux mois. Nous leur devons ainsi, deux mois de loyer ainsi que les frais de nettoyage et de remplacement suite à l'état des lieux.

Jusque là, pas de problème particulier.

Cela fait depuis le mois d'octobre 2008 que le notaire a entâmé les procédures et à ce jour, le juge des tutelles ne nous a rien retourné, si bien, que nous envisageons d'abandonner la requête à trois semaines de la majorité de notre frêre.

Aujourd'hui, nous venons de recevoir le réglement de l'assurance vie ce qui nous permet de régler les dettes les plus urgentes. Or, la dernière facture reçue de l'agence de location du studio contient les frais d'huissier. C'est-à-dire que l'agence, ne pouvant obtenir le paiement ni depuis les héritiers directs (nous n'avions pas les fonds), ni depuis le notaire (les fonds sont bloqués en attendant la signature du juge des tutelles), a intenté une procédure en justice afin de récupérer ses fonds. Ce qui me semble normal dans la mesure où ils ne peuvent se permettre des temps d'attente aussi long.

Par contre, est-ce légal que ces frais nous soient imputés ? Nous n'avions pas les moyens de les régler et le notaire n'a pas le droit de débloquer les fonds. Que faire dans ces cas-là ?

Juridiquement, dans une telle situation, l'agence faisant appel au service d'un huissier peut t-elle imputer les frais au héritiers directs? Est-ce légale?
Merci beaucoup par avance pour vos réponses.
Yann

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
1 avril 2009 à 15:57
Oui, mais il me semble que vous auriez du avertir l'agence du fait que la succession prendrait un certain temps parce que parmi votre fratrie il y avait un mineur... quand je dis "vous", le notaire aurait pu s'en charger aussi.
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Merci pour votre réponse.

J'ai effectivement oublié de préciser que l'agence était au courant, nous avions fait les démarches bien entendu peu de temps après son décès. Le problème fondamental étant l'impossibilité de payer une telle somme pour nous à l'époque et le temps d'attente du juge des tutelles bloquant l'accessibilité des comptes.

Je n'ai pas eu de réponse à ma question, qu'en est-il du fait que les frais nous soient imputés? Est-ce légal?

Merci à vous.
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Je me permet de relancer la question.

Quelqu'un aurait-il une réponse ?

Merci beaucoup!
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