Bail et prison
sylvinette66750
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une question je suis agent immobilier et je ne trouve aucune solution j'ai une maison qui est en vente, des gens veulent l'acheter mais...bien sur il y a un bail de location bancaire de 6 ans donc le locataire ne veut pas partir mais le petit plus c'est que c'est un cas de force majeur le propriétaire doit absolument la vendre car il est en prison et a des besoins financiers. Qui peut m'aider à l'aider.
une question je suis agent immobilier et je ne trouve aucune solution j'ai une maison qui est en vente, des gens veulent l'acheter mais...bien sur il y a un bail de location bancaire de 6 ans donc le locataire ne veut pas partir mais le petit plus c'est que c'est un cas de force majeur le propriétaire doit absolument la vendre car il est en prison et a des besoins financiers. Qui peut m'aider à l'aider.
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1 réponse
Il n'y a pas de solution !
Le bail a été conclu par un institutionnel pour une durée de six ans, le congé ne peut être donné qu'à échéance du bail et personne ne peut contraindre le locataire à partir avant.
En tant qu'agent immobilier vous devriez pouvoir faire une proposition amiable au locataire en lui trouvant un logement dans les mêmes conditions, s'il refuse malheureusement c'est l'impasse.
Le bail a été conclu par un institutionnel pour une durée de six ans, le congé ne peut être donné qu'à échéance du bail et personne ne peut contraindre le locataire à partir avant.
En tant qu'agent immobilier vous devriez pouvoir faire une proposition amiable au locataire en lui trouvant un logement dans les mêmes conditions, s'il refuse malheureusement c'est l'impasse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...