assedics/pacs

Question

Bonjour,
Je suis en Province, je veux rejoindre mon conjoint en région parisienne. J'ai vu que si nous étions pacsé, je pouvais avoir droit aux assedics. Si je comprends bien : il faut se pacser et démissionner dans les 2 mois qui suivent le pacs ? Une autre question : pour signer ce Pacs il faut justifier d'un domicile commun, or nous sommes encore éloignés, il ya donc un problème, comment faire ?

Cornil · Accepted Answer

Bonsoir "klydol"

NON! 
Vous n'êtes pas actuellement en couple au sens de la loi et des faits, puisqu'en résidence séparée et sans contrat.
Si vous signez un PACS, ce qui inaugurera votre situation officielle de couple, le partenaire qui va déméager pour REJOINDRE son "nouveau" conjoint n'a pas à justifier de résidence commune antérieure, bien au contraire!
Par contre il faudra bien sûr justifier de la NOUVELLE résidence commune justifiant le déménagement car ce dernier qui est essentiel pour admettre la "démission légitime" aux yeux des ASSEDIC.
Un dernier point: le délai de 2 mois , avant ou après le PACS, s'apprécie de la date de fin effective du contrat démissionné (soit après préavis effectué) et non de la date de notification de la démission. 
Bon courage, bonne chance et "mazel tov"

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

amonbophis · Answer

Mon schéma correspondait au fait de rejoindre son conjoint (demission apres pacs) et pas le cas de bouger pour se pacser. 

Mon schéma est il tjs autant faux sous cet angle ?

Encore merci

Cornil · Answer

Bonsoir "Melli"

Tu m'as l'air d'être une anxieuse!
Des messages concordants sur ce forum, une réponse concordante de Pole Emploi, et tu doutes toujours!
Bon, si c'est ma réponse qui t'incite à franchir le pas, je te confirme bien évidemment que dans ton cas cela ne pose aucun problème. Et mazeltov pour le futur PACS!
Seul petit correctif: tu percevras sûrement des indemnités congés payés à l'issue de ta démission , et cela décalera d'autant également le début de ton indemnisation. Vraisemblablement jusqu'en début septembre. Donc premier paiement à espérer des ASSEDIC début octobre... 
Enfin le champagne du PACS sera dejà payé de toute façon! :-)-~ 

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi  à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu.  Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!).  Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Alexis · Answer

Bonjour Mr Cornil.
Je vais m'installer à arras en septembre pour mon premier travail.
Ma copine travaille actuellement et voudrait me suivre, elle souhaite faire ses etudes à arras(4000€ pour l'année sans revenu car école), pour toucher les assedics le plus rapidement possible, que doit elle faire?
Elle a appelé une personne des assedics qui lui a conseillé de se pacser.
Je peux assumer les 2 premiers loyers seul mais vous comprendrez bien que celà nous aidera.
Pouvez vous me conseiller sur les étapes à suivre??
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
Alexis

Cornil · Answer

bonsoir alexis

Malheureusement l'indemnisation chômage, qui suppose la reherche d'emploi à tems plein,  est incompatible avec des études, sauf si, exceptionnellement, Pôle emploi valide cette formation dans le cadre du parcours individualisé du demandeur d'emploi, ce qui m'apparait à priori exclu dans le cadre d'une formation privée payante comme tu l'indiques. En plus, ils n'aiment pas à Pôle emploi de se voir imposer des projets de formaation prémédités... 
Alors, ta copine, si vous vivez ensemble (preuve de cohabitation par bail commun, factures au même endroit, etc..) pourra démissionner de son emploi pour raisons légitimes  pour te suivre dans ton nouvel emploi. Dans ce cas , pas besoin de PACS.
Si vous ne vivez pas ensemble, il faudra un PACS ou mariage dans les 2 mois (avant ou après) la fin de son contrat démissionné (fin de préavis)
Mais dans les 2 cas, allocations chômage et études comme celles-là, à mon avis PratiqUEMENT IMPOSSIBLE.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi  à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu.  Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!).  Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

ROUVINATOR · Answer

BONJOUR, je vous pose mon probleme, 
je souhaite demissionner de mon travail apres 6ans(marine nationale),le 30 JUIN donc preavis de deux mois. 
mon adresse est toujours celle de chez mes parents a calais(62).
je souhaiterais aller vivre et me pacser avec ma compagne qui habite a boulogne sur mer donc a 30KM DE CHEZ MOIS DANS LE PAS DE CALAIS EGALEMENT
est ce que la demarche aux assedics est possible pour pouvoir percevoir le chomage? meme dans la meme regions?
cordialement

ROUVINATOR · Answer

POUR etre  plus precis, mon adresse fiscal est a calais,mais je travail a brest(fiche de paies de brest etc...)je vie en caserne.je rentre tous les 2 wk etc... je voudrais demissionner pour rejoindre ma compagne qui elle,est a boulogne sur mer.
je ne vois pas pourquoi un militaire n aurait pas le droit aux allocations chomages???

Cornil · Answer

Bonsoir "Rouvinator"

Que ton "port d'attache" soit Brest ne change rien à la question. Il faut que ta démission suite à ton nouveau lieu de résidence soit NECESSAIRE! Comment peux-tu justifier que tu es RAISONNABLEMENT obligé de démissionner parce que tu vas déménager à Boulogne sur Mer? 
"Pourquoi les militaires n'auraient pas droit aux ASSEDICS? " Regarde ta fiche de paie et dis-moi si tu y cotises! Je retourne la question : "pourquoi les agents d'Etat auraient droit gratuitement aux ASSEDIC alors que les salariés du privé, et leur employeur doivent cotiser pour cela?"
Mais la question n'est pas là: dans le cas d'une rupture de contrat INVOLONTAIRE (et la démission NECESSITEE par une nouvelle résidence pour rejoindre un conjoint est considérée dans ce cas comme une rupture de contrat involontaire au même titre qu'un refus de renouvellement par l'employeur) , la loi oblige l'employeur public à assurer sur son propre budget l'indemnisation chômage dans des conditions analogues aux ASSEDIC.
Procédure: inscription à pôle Emploi, refus des ASSEDIC d'indemniser (normal pas de cotisations), retour vers l'employeur public pour qu'il paie le chômage sur base de démission NECESSAIRE.
Tu peux toujours tenter le coup, mon jeune marin. Mais je t'aurais prévenu!  
Moi ce que je t'en disais, c'était pour ne pas te donner de vains espoirs... Et que tu réfléchisses peut-être au cas où ta démission ne serait pas déjà actée.
Mais que cela ne t'empêche pas de convoler en PACS! Mazel Tov...

ROUVINATOR · Answer

voilà un extrait du ctac de bordeaux (la caisse des militaire)

Est considéré comme ayant quitté involontairement
son emploi, selon les cas : 
Celui dont le contrat, arrivé à terme, n'est pas renouvelé 
  de son fait ou de celui de l'autorité militaire
Celui qui demande à résilier son contrat pour suivre son 
   conjoint ou concubin qui change de résidence pour 
   exercer un nouvel emploi
 Celui qui est autorisé à résilier son contrat pour suivre un 
   stage de reconversion
 Celui dont le contrat est résilié du fait de l'autorité militaire, 
   avant son terme
 Celui dont le contrat est résilié pour inaptitude à l'emploi
 Celui qui demande la résiliation du contrat suite au mariage
   ou à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) 
   entraînant un changement de résidence des intéressés,
   dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la 
   date de fin de contrat et la date du mariage ou de la 
   conclusion du PACSLe militaire de carrière rayé des cadres :
   -par mesure disciplinaire, sauf lorsque la radiation est 
    prononcée pour motif de désertion,
   -suite à la perte du grade, dans les conditions définies par le
    Code de justice militaire ou à la suite de la perte de la 
    nationalité française, 
   -pour réforme définitive, après avis de la commission de 
    réforme des militaires,
   -qui démissionne pour suivre son conjoint ou PACS,
    changeant de résidence pour exercer un nouvel emploi,
   -qui démissionne pour mariage ou PACS entraînant un 
    changement de résidence à condition d'un délai de 2 mois 
    entre la radiation du contrôle et le mariage ou PACS. 
 ctout comme dans le civil non???

Cornil · Answer

Comment faut-il que je te l'écrive , mon jeune marin!
Ce que tu cites n'est pas du tout contradictoire avec ce que j'ai dit.
Je n'ai pas dit que les règles étaient différentes dans le cas d'indemnisation par l'employeur public (encore que.. c'est pourtant vrai dans d'autres cas qui ne sont pas le tien). Pour un marin de marine marchande à Brest cotisant aux ASSEDIC, et déménégeant pour son PACS de Calais à Boulogne, La réponse des ASSEDIC serait la même!  Par contre, EN PLUS, s'ajoute le fait pour un employeur public que ce serait lui qui devrait payer! Difficile à avaler pour lui. 
Pour moi, il faut , je me rabâches,  que la démission soit raisonnblement NECESSAIRE du fait du changement de résidence. 
Ce qui n'est pas le cas selon moi pour toi dans ton projet.
A la limite, selon toi,  tu te pacses et t'installes en face de chez toi où habite ta compagne et tu as droit à des indemnisations chômage pour rupture "involontaire" de ton contrat.
Soyons sérieux. 
Si tu as les réponses déjà et refuses d'accepter un avis que tu sollicites sur un forum, ce n'est pas la peine d'y intervenir! 
Je ne répondrai plus sur ton sujet.

ROUVINATOR · Answer

mais je ne vie pas a calais c'est juste l adresse de chez mes parents! je vie sur brest, apres c'est pas moi qui le dit c'est écrit dans les textes, je veut juste demander une resiliation involontaire parce que je veut me pacser et rejoindre ma compagne a boulogne sur mer, ou est donc le probleme? je suivrais exactement ce que dise les textes! si j avais dit que je rejoindrais ma fiancee a marseille ca aurais changer quelque chose?
je demande juste a bien comprendre c'est tout!
cordualement

ROUVINATOR · Answer

mais je ne vie pas a calais c'est juste l adresse de chez mes parents! je vie sur brest, apres c'est pas moi qui le dit c'est écrit dans les textes, je veut juste demander une resiliation involontaire parce que je veut me pacser et rejoindre ma compagne a boulogne sur mer, ou est donc le probleme? je suivrais exactement ce que dise les textes! si j avais dit que je rejoindrais ma fiancee a marseille ca aurais changer quelque chose?
je demande juste a bien comprendre c'est tout!
cordualement

emmadim · Answer

Bonjour, 

Désolée de revenir sur la question du PACS mais je souhaitais apporter mon petit conseil suite à mon expérience :
Dans mon cas, c'est mon compagnon qui démissionne de son poste parisien pour me rejoindre à Lyon. Son préavis se termine au 20 juillet et nous avons déposé une demande de PACS la semaine dernière à Lyon. Tout semblait bien organisé pour qu'il puisse faire une demande d'indémnisation aux Assedic dans le cadre d'une démission légitime, jusqu'à ce qu'on apprenne qu'il avait 4 mois d'attente pour obtenir un RDV auprès du Tribunal de Lyon !!!! Nous serons donc bien au-delà des 2 mois de délais maxi à respecter pour les Assedic lors de la signature du PACS !! donc ATTENTION AUX DELAIS AUPRES DES TRIBUNAUX !! (et au passage si quelqu'un a une suggestion pour mon cas... mon compagnon va tenter de prolonger son préavis en posant des congés payés, pas d'autres idées jusque là).

Jerome_de_lyon · Answer

pareil... Il y a de gros délai sur Lyon... Un copain domicilié sur Poissy s'est pacsé l'année dernière, pas de soucis, il a eu un rdv dans les 2 semaines... Je viens d'appeler pour avoir un rdv sur Lyon, il n'ont pas une plage horaire libre avant octobre prochain!!!!

Miss · Answer

Bonjour, moi aussi j'ai quelque questions sur le pacs. Je vous explique ma situtation, je suis actuellement en cdi en France et je souhaite rejoindre mon compagnon qui vit en Belgique, j'ai un préavis d'un mois pour mon travail, je souhaiterais emménager vers lui pour début septembre pour que mon fils fasse sa rentrée scolaire la bas. Puis-je poser ma démission au 1er aout qui se terminera donc au 1er septembre, me pacser de suite en arrivant en Belgique car je crois qu'il faut une adresse commune pour le pacs, est-ce que cela me donnera droit aux ASSEDIC? Autre question, dois-je minscrire aux ASSEDIC en France ou en Belgique? 
Savez-vous si c'est long pour être indemniser par les ASSEDIC? 
Je suis un peu perdu avec tout ca^^ ça me parait si compliquer de plus je change de pays alors dur dur pour les papiers mais je pense que le pacs est le plus simple pour tout ça, non?
si quelqu'un peut m'aider, merci de vos réponses

Cornil · Answer

Bonsoir à tous
Désolé
Voir mon message: http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4310436 je ne reponds plus sur ce forum

hemeline94 · Answer

Bonjour, si vous recherchez des infos sur le pacs allez voir ce site très complet: 

www.p-a-c-s.fr 

Céline

philoudemars · Answer

Bonjour,cornil je voudrai savoir si le lieu de pacs est important ? car je suis dans le sud et elle dans la région parisienne et elle voudrai se pacser avant de me rejoindre dans le sud et touché les assedics en attendant de trouvé du travaille et autre chose j'habite chez mes parents et elle me rejoindrai chez eu et ma question est quels serons les démarches que l'ont devras faire pour qu'elle touche les assedic une foi qu'elle seras dans la région ?... merci pour votre aide participatif

niania81 · Answer

Bonjour, je vis actuellemenr avec mon conjoint à plus de 70 km de mon lieu de travail, mon employeur refuse une rupture conventionnelle de contrat. Je me demandais donc si en me pacsant et en démissionnant cela m'ouvrerait les droits aux allocations de chomage, sachant que nous vivons ensemble depuis déjà plus de 3 mois. Je ne démisionne donc pas pour rejoindre mon conjoint mais parceque financièrement je n'arrive plus à suivre avec plus de 300€ d'essence par mois ...

cacahuéte46000 · Answer

ce n'est pas un changement de situation pour votre conjoint, c'est un fait!

Je me permets de vous dire , c'est hors sujet:

3 mois de vie commune, monter un plan pour avoir droit aux Assedics, tout en ayant déjà demandé une rupture conventionnelle....c'est un manque de prudence, une prise de risque et une grande  naïveté ( ce dont je doute pour le coup...)
De plus, si cela avait été le cas...il faut un délais de 2 mois entre un PACS et ce genre de montage à réussir!

Assedics/pacs

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