Durée de couverture sociale
Résolu/Fermé
kydinauto
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regine -
regine -
Bonjour,
Mon épouse est fonctionnaire et va demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle à partir du 1er septembre 2009. Je souhaiterais savoir si elle peut prétendre néanmoins à la couverture sociale maladie pendant toute la période de mise en disponibilité. Merci de votre éclairage
Mon épouse est fonctionnaire et va demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle à partir du 1er septembre 2009. Je souhaiterais savoir si elle peut prétendre néanmoins à la couverture sociale maladie pendant toute la période de mise en disponibilité. Merci de votre éclairage
A voir également:
- Sécurité sociale après démission
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Attestation sécurité sociale - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Plafond sécurité sociale - Accueil - Juridique et social
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
5 réponses
J'ai aussi été en dispo. Pour moi le droit est de 4 ans (sans doute 3 ans pour congé sans remuneration + 1 an de maintien des droits qd on a plus de droit)
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Voir Gip info retraite
"2 - Congé sabbatique et protection sociale
Le salarié en congé sabbatique conserve ses droits à la couverture maladie (sauf en cas d'expatriation), maternité, invalidité et décès. Cette couverture est maintenue pour les prestations en nature (remboursement des soins) durant quatre ans et pour les prestations en espèces (indemnités journalières) durant un an.
En revanche, ce maintien de la couverture sociale ne concerne pas l'assurance vieillesse. Le salarié n'acquiert donc pas de droits à retraite durant son congé sabbatique. Il a toutefois la possibilité de souscrire une assurance volontaire, à condition que cette souscription intervienne avant le début du congé"
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Voir Gip info retraite
"2 - Congé sabbatique et protection sociale
Le salarié en congé sabbatique conserve ses droits à la couverture maladie (sauf en cas d'expatriation), maternité, invalidité et décès. Cette couverture est maintenue pour les prestations en nature (remboursement des soins) durant quatre ans et pour les prestations en espèces (indemnités journalières) durant un an.
En revanche, ce maintien de la couverture sociale ne concerne pas l'assurance vieillesse. Le salarié n'acquiert donc pas de droits à retraite durant son congé sabbatique. Il a toutefois la possibilité de souscrire une assurance volontaire, à condition que cette souscription intervienne avant le début du congé"
Bonsoir "kydinauto"
Je ne comprends pas bien tes inquiétudes; de toute façon, ton épouse serait à minima ayant droit de toi, que je suppose ête assuré social pour l'assurance-maladie.
A+
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Je ne comprends pas bien tes inquiétudes; de toute façon, ton épouse serait à minima ayant droit de toi, que je suppose ête assuré social pour l'assurance-maladie.
A+
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonsoir Cornil et merci pour ta réponse; mais je suis actuellement ayant droit de ma femme et sans emploi. Donc je souhaitais simplement savoir quelle était la durée maximum de couverture sociale pendant la mise en disponibilité de mon épouse qui serait de plusieurs années. Si tu peux m'apporter tes lumières....... Merci par avance. Bien cordialement. Jean
Bonsoir Jean
J'avoue que je suis assez surpris de la situation que tu exposes: toi sans revenus, et ton épouse qui veut aussi se mettre en situation sans revenus...
Vous devez donc avoir certainement d'autres sources de revenus..
Bon, quoi qu'il en soit, ton épouse assurée sociale (et toi ayant droit) bénéficieront d'un maintien de droits à l'assurance maladie pour prestations en nature (remboursement de soins) pendant 1 an ( CSS R161-3 à R161-5), à compter de la perte de qualité d'assuré social du fait de l'activité ...
Après , c'est La CMU (couverture maladie universelle ) qui s'applique , sous réserve de cotisations si dépassement de plafond de ressources assez bas(à l'heure actuelle 8774€ par an) .
J'avoue que je suis assez surpris de la situation que tu exposes: toi sans revenus, et ton épouse qui veut aussi se mettre en situation sans revenus...
Vous devez donc avoir certainement d'autres sources de revenus..
Bon, quoi qu'il en soit, ton épouse assurée sociale (et toi ayant droit) bénéficieront d'un maintien de droits à l'assurance maladie pour prestations en nature (remboursement de soins) pendant 1 an ( CSS R161-3 à R161-5), à compter de la perte de qualité d'assuré social du fait de l'activité ...
Après , c'est La CMU (couverture maladie universelle ) qui s'applique , sous réserve de cotisations si dépassement de plafond de ressources assez bas(à l'heure actuelle 8774€ par an) .
Bonjour Cornil et vraiment merci de ton hyper réactivité...... Jeconnaissais effectivement la période de gratuité d'un an de couverture sociale après cessation d'activité. Mais je souhaitais savoir si la couverture sociale pouvait s'étendre durant toute la période de mise en disponibilité pour convenance personnelle demandée par ma femme qui est agent territorial (fonction publique). Merci d'avance et bonne journée. Bien cordialement. Jean
Bonjour à tous.
Si je peux vous éclairer un peu, pour ma part, je suis en disponibilité de la fonction publique depuis trois ans et l'on m'annonce aujourd'hui même la fin de mes droits à la couverture sociale, j'en saurais surement plus prochainement quand à la démarche à suivre pour bénéficier d'une couverture, cela dit, ça laisse à supposer que votre femme sera assurée au moins pour une période de trois ans.
Cordialement.
Si je peux vous éclairer un peu, pour ma part, je suis en disponibilité de la fonction publique depuis trois ans et l'on m'annonce aujourd'hui même la fin de mes droits à la couverture sociale, j'en saurais surement plus prochainement quand à la démarche à suivre pour bénéficier d'une couverture, cela dit, ça laisse à supposer que votre femme sera assurée au moins pour une période de trois ans.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Fonctionnaire sans activité
Le fonctionnaire, qui n'a aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale, conserve le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.
Au bout d'un an, le fonctionnaire qui ne relève plus d'aucun régime de protection sociale à titre individuel doit demander la qualité d'ayant droit de son conjoint ou, s'il est célibataire, demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU)." (etc.)
http://vosdroits.service-public.fr/F101.xhtml