préavis d'un mois sans réponse de l'agence

Question

Bonjour,

Je suis étrangère, quand j'ai signe mon bail j'étais étudiante. Quand j'ai fini mes études en sept. 2007 j'ai eu un permis spécial pour travailler pendant 6 mois comme vacataire et ensuite en CDD. Ce contrat a été prolonge plusieurs fois (chaque mois), et en 2008 j'ai pu obtenir un titre de séjour salarié. Le CDD a été alors prolonge jusqu'au 6 mars 2009. J'ai trouve un CDI et j'ai commencé le 9 mars 2009. J'ai envoyé une lettre à mon agence le 12 mars en demandant un préavis d'un mois, avec la copie de mon tout nouveau contrat uniquement. J'ai utilise un modèle que j'ai trouve sur internet, il était fait plutôt pour un premier emploi, et je ne l'ai pas change, croyant que c'était suffissent.

J'ai reçu le AR de la poste le 13 mars, l’agence l'a reçu le 12 mars.

J'appelé la semaine dernière pour leur demander de fixer la date de l'état de lieu. Ils mon dit qu'ils étudient encore ma demande.  J'ai reçu aujourd’hui (30 mars) l'avis d'échéance pour la totalité du mois d'avril, alors j’ai conclu, qu'ils n'ont pas accepte mon  préavis.

Des questions:

- Combien de temps ont ils le droit de prendre pour donner une réponse pour l’acception du préavis d’un mois?
- Peux-je renvoyer une autre lettre avec une copie de mon ancien contrat CDD, et du nouveau contrat pour préciser que c'est un nouveau emploi en conséquence de la fin d'un CDD? Si oui, à  partir de quel date sera valable le préavis? 
- Ont-ils le droit d’annuler ma demande car je n’ai pas été assez claire ?
- Que peux je faire pour quitter mon logement dès que possible ?

Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
ne mélangeons pas tout : vous louez en meublé, préavis de 1 mois. Vous louez un logement non meublé, préavis de 3 mois sauf pour certains cas.
1) vous ne pouvez bénéficier du préavis réduit pour "1er emploi" parce que ce n'est pas le cas.
2) vous pouvez par contre bénéficier du préavis réduit si le CDI que vous vous avez trouvé n'est pas dans la même entreprise que le CDD que vous avez terminé. Il y a bien dans ce cas "nouvel emploi suite à une perte d'emploi". Par contre si le CDI fait suite au CDD dans la même entreprise cela ne marche pas.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
essayez de faire les choses dans la procédure et la loi. Dommage que vous n'ayez pas demander plus d'explication avant sur le forum.

Vous faites une nouvelle lettre recommandée avec Accusé réception:

Madame, Monsieur,

Je me suis trompé d'exemple de lettre que je suis allé cherché sur le net, étant étrangère je ne suis pas très au courant des lois q Françaises et vous voudrez bien m'en excuser. Voici la lettre de résiliation que j'aurai du vous envoyer et qui fait suite à celle du.....

J'ai perdu mon emploi dans l'entreprise ....ou je travaillais en CCD,  le .... ; en vertu de cet arrêt il s'agit bien d'une perte d'emploi
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
J'ai retrouvé un emploi en CDI dans .... entreprise pour le ....

 Selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989 je bénéficie bien du préavis réduit à 1 mois puisque j'ai retrouvé un emploi suite à une perte d'emploi. Mon courrier faisant suite à celui envoyé le ... mon préavis se terminera donc le....

Vous devez envoyer les justificatifs : Copie du non renouvèlement du CDD pour la 1ère entreprise et copie du CDI pour la seconde entreprise.

Cela comme écris plus haut, par lettre recommandée avec accusé de réception. J'espère pour vous qu'il prendront en date la date de réception de la 1ère lettre car je ne pense pas qu'ils en soient obligés.

Préavis d'un mois sans réponse de l'agence

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