*** enfin la prime de 500 € ***
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Marie35 -
Marie35 -
le décret concernant la prime exceptionnelle de 500 € :
Article 1
Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article *L. 5421-2 (1°)* du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.
Article 2
La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail. (entre 305 heures et 6 mois)
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.
Article 3
La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Article 4
Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
*Article L5421-2 du Code du travail*
"Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation d'assurance, prévue au *chapitre II* ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au *chapitre III* ;
3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au *chapitre IV*."
///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///
*chapitre II : Régime d'assurance* = niet
l'allocation d'assurance
*chapitre III : Régime de solidarité* = niet
Allocation de solidarité spécifique, Allocation temporaire d'attente, Allocation équivalent retraite
*Chapitre IV : Régimes particuliers* = niet
- Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
- Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
- Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///
en clair, il y aura beaucoup de monde qui n'aura pas droit à cette prime...
il faudra non seulement satisfaire aux conditions prévues aux articles 1 et 2 du décret mais, en plus, ne pas être concerné par les chapîtres II, III et IV du Titre II du Livre IV du Code du travail, pour pouvoir prétendre à cette prime. (!)
le reveil va être brutal pour beaucoup :-)
Article 1
Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article *L. 5421-2 (1°)* du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.
Article 2
La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail. (entre 305 heures et 6 mois)
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.
Article 3
La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Article 4
Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
*Article L5421-2 du Code du travail*
"Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation d'assurance, prévue au *chapitre II* ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au *chapitre III* ;
3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au *chapitre IV*."
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*chapitre II : Régime d'assurance* = niet
l'allocation d'assurance
*chapitre III : Régime de solidarité* = niet
Allocation de solidarité spécifique, Allocation temporaire d'attente, Allocation équivalent retraite
*Chapitre IV : Régimes particuliers* = niet
- Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
- Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
- Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
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en clair, il y aura beaucoup de monde qui n'aura pas droit à cette prime...
il faudra non seulement satisfaire aux conditions prévues aux articles 1 et 2 du décret mais, en plus, ne pas être concerné par les chapîtres II, III et IV du Titre II du Livre IV du Code du travail, pour pouvoir prétendre à cette prime. (!)
le reveil va être brutal pour beaucoup :-)
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9 réponses
Bonjour,
j'ai une petite question, j'ai été 3 ans inscrite en demandeur d'emploi, et j'ai travaillé 2 mois cet été, plus quelque petits cdd en mai de un jour ou deux.. en septembre j'ai repris mes études et je ne suis donc plus inscrite à pole emploi...par conséquent je ne peux bénéficier de cette prime si j'ai bien suivi...?
j'ai une petite question, j'ai été 3 ans inscrite en demandeur d'emploi, et j'ai travaillé 2 mois cet été, plus quelque petits cdd en mai de un jour ou deux.. en septembre j'ai repris mes études et je ne suis donc plus inscrite à pole emploi...par conséquent je ne peux bénéficier de cette prime si j'ai bien suivi...?
Bonjour,
J'ai arrêté mon dernier contrat le 24/11/2008. Je n'ai absolument rien au niveau financier, ai-je le droit aux 500€ ?
Car c'est pas très clair tout ça car au début on ne précisait pas qu'il fallait perdre son emploi le 1er Avril,
Merci
J'ai arrêté mon dernier contrat le 24/11/2008. Je n'ai absolument rien au niveau financier, ai-je le droit aux 500€ ?
Car c'est pas très clair tout ça car au début on ne précisait pas qu'il fallait perdre son emploi le 1er Avril,
Merci
"pas très clair" ?
pourtant, tout est posé noir sur blanc. il suffit de lire...
il faut avoir perdu son emploi "entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010" et pouvoir justifier "au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement"
et, à condition de ne pas bénéficier des dispositions de l'article L5421-2 du Code du travail.
pourtant, tout est posé noir sur blanc. il suffit de lire...
il faut avoir perdu son emploi "entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010" et pouvoir justifier "au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement"
et, à condition de ne pas bénéficier des dispositions de l'article L5421-2 du Code du travail.
C'est assez clair, merci pour ce travail de dégrossissage.
J'avoue ne pas avoir encore lu les textes, j'ai une question à poser :
- les 305 heures utilisées pour la prime de 500,00 € pourront-elles être comptabilisées de nouveau pour une ouverture de droits à l'ARE ou seront-elles considérées comme ayant déjà généré une prime, donc perdues dans la course aux 910 heures de travail ?
Merci d'avance.
J'avoue ne pas avoir encore lu les textes, j'ai une question à poser :
- les 305 heures utilisées pour la prime de 500,00 € pourront-elles être comptabilisées de nouveau pour une ouverture de droits à l'ARE ou seront-elles considérées comme ayant déjà généré une prime, donc perdues dans la course aux 910 heures de travail ?
Merci d'avance.
excellente question !
je "pense" que les 305 heures compteront dans le nombre requis pour une nouvelle ouverture de droits, à condition qu'elles se situent dans la période des 22 derniers mois et non pas 28 mois conformément à l'article 2 du décret (plus haut), sauf erreur de ma part.
en effet, nous parlons d'une prime "exceptionnelle".
pour bénéficier de l'ARE, il faut ; (voyez également l'article 3 du réglement général)
avoir été assujetti à l'assurance chômage pendant au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois (art. 3 règl.) ; toutes les périodes couvertes par un contrat de travail sont prises en compte au titre de l'affiliation quels que soient l'intensité hebdomadaire et le montant de la rémunération.
Si les conditions de travail ne sont pas remplies, les périodes de formation professionnelle antérieures au contrat de travail peuvent être assimilées, sous certaines conditions et dans une certaine limite, à des périodes d'assujettissement.
N.B. : la condition d'affiliation est recherchée sur la période qui précède la fin du contrat de travail, et non sur celle qui précède l'inscription comme demandeur d'emploi. la suite...
les 305 heures générent une prime exceptionnelle...
...les 6 mois générent une indemnisation au titre de l'assurance chômage. :-)
je "pense" que les 305 heures compteront dans le nombre requis pour une nouvelle ouverture de droits, à condition qu'elles se situent dans la période des 22 derniers mois et non pas 28 mois conformément à l'article 2 du décret (plus haut), sauf erreur de ma part.
en effet, nous parlons d'une prime "exceptionnelle".
pour bénéficier de l'ARE, il faut ; (voyez également l'article 3 du réglement général)
avoir été assujetti à l'assurance chômage pendant au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois (art. 3 règl.) ; toutes les périodes couvertes par un contrat de travail sont prises en compte au titre de l'affiliation quels que soient l'intensité hebdomadaire et le montant de la rémunération.
Si les conditions de travail ne sont pas remplies, les périodes de formation professionnelle antérieures au contrat de travail peuvent être assimilées, sous certaines conditions et dans une certaine limite, à des périodes d'assujettissement.
N.B. : la condition d'affiliation est recherchée sur la période qui précède la fin du contrat de travail, et non sur celle qui précède l'inscription comme demandeur d'emploi. la suite...
les 305 heures générent une prime exceptionnelle...
...les 6 mois générent une indemnisation au titre de l'assurance chômage. :-)
ex : un bénéficiaire de l'ASS qui reprend une activité salariée perçoit éventuellement une prime de 1000 € et cumule son salaire avec son allocation pendant 1 an (3 mois à taux plein, 9 mois avec un complément de 150€)
pourtant, son activité sera bien prise en compte pour une nouvelle ouverture de droits.
sinon, ce serait l'anarque :-)
déjà que le décret dont nous parlons pénalise beaucoup de monde, "il" n'aurait tout de même pas osé aller jusque-là dans le cynisme...
pourtant, son activité sera bien prise en compte pour une nouvelle ouverture de droits.
sinon, ce serait l'anarque :-)
déjà que le décret dont nous parlons pénalise beaucoup de monde, "il" n'aurait tout de même pas osé aller jusque-là dans le cynisme...
Bonjour à tous,
j'aurai une question .....
"Si les conditions de travail ne sont pas remplies, les périodes de formation professionnelle antérieures au contrat de travail peuvent être assimilées, sous certaines conditions et dans une certaine limite, à des périodes d'assujettissement."
c'est pas super clair pour moi, la formation professionnelle est-ce toute formation rémunérée par le CNASEA ? et sous conditions et dans certaines limites???ça veut dire quoi exactement c'est au cas par cas ?
Merci d'avance
j'aurai une question .....
"Si les conditions de travail ne sont pas remplies, les périodes de formation professionnelle antérieures au contrat de travail peuvent être assimilées, sous certaines conditions et dans une certaine limite, à des périodes d'assujettissement."
c'est pas super clair pour moi, la formation professionnelle est-ce toute formation rémunérée par le CNASEA ? et sous conditions et dans certaines limites???ça veut dire quoi exactement c'est au cas par cas ?
Merci d'avance
Bonsoir.
je vais perdre mon travail en CDD (après 22 mois) en juillet prochain et vais donc me retrouver en recherche d'emploi, avec je pense une imdemnitée par les assedic
Ma femme aura terminé sa formation rémunérée (2 ans) par les assedic en juin et se retrouvera aussi en recherche d'emploi
Serais-je concerné par ce dispositif d'aide ?? et ma femme ???
Merci de vos réponses car nous sommes vraiment dans le flou...
je vais perdre mon travail en CDD (après 22 mois) en juillet prochain et vais donc me retrouver en recherche d'emploi, avec je pense une imdemnitée par les assedic
Ma femme aura terminé sa formation rémunérée (2 ans) par les assedic en juin et se retrouvera aussi en recherche d'emploi
Serais-je concerné par ce dispositif d'aide ?? et ma femme ???
Merci de vos réponses car nous sommes vraiment dans le flou...
Donc, comme je devrais avoir un paiement assédic, je ne recevrais pas cette aide.
C'est ce que je comprends.
merci d'avoir pris le temps de me répondre.
C'est ce que je comprends.
merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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perdre son emploi 2 a 4 mois de travaille dans les 28 dernier mois vous racontaient n'importe quoi ou alrs il vous a baisé encor une fois zébulon zarko
Bonjour,
J'ai travaillé en CDD du 15 au 29 Aout, pendant 134.5h cette année 2009, en 2008 j'avais travaillé juillet-aout pendant a 35h/semaine
Est ce que je peux m'inscrire au pole emploi et toucher cette prime?
J'ai travaillé en CDD du 15 au 29 Aout, pendant 134.5h cette année 2009, en 2008 j'avais travaillé juillet-aout pendant a 35h/semaine
Est ce que je peux m'inscrire au pole emploi et toucher cette prime?
Bonsoir
de toute façon il faut faire une demande dans les six mois ou vous avez perdu votre job les formulairs sont disponible sur le site pole emploi mais sachez que si vous touchez des assedic meme trés peu vous n'au rez droit à rien!:!!
à bon entendeur
de toute façon il faut faire une demande dans les six mois ou vous avez perdu votre job les formulairs sont disponible sur le site pole emploi mais sachez que si vous touchez des assedic meme trés peu vous n'au rez droit à rien!:!!
à bon entendeur
Oui bien sur je ne touche normalement aucun assedic avec ce que j'ai travaillé!
Merci pour votre reponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...