*** enfin la prime de 500 € *** Fermé

Question

le décret concernant la prime exceptionnelle de 500 € :

Article 1
Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article *L. 5421-2 (1°)* du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.

Article 2
La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail. (entre 305 heures et 6 mois)
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.

Article 3
La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.

Article 4
Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.

*Article L5421-2 du Code du travail*
"Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation d'assurance, prévue au *chapitre II* ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au *chapitre III* ;
3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au *chapitre IV*."

   ///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///

*chapitre II : Régime d'assurance*           = niet

l'allocation d'assurance

*chapitre III : Régime de solidarité*         = niet

Allocation de solidarité spécifique, Allocation temporaire d'attente, Allocation équivalent retraite

*Chapitre IV : Régimes particuliers*         = niet
- Dispositions particulières à certains salariés du secteur public

- Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries

- Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

   ///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///***///

en clair, il y aura beaucoup de monde qui n'aura pas droit à cette prime...

il faudra non seulement satisfaire aux conditions prévues aux articles 1 et 2 du décret mais, en plus, ne pas être concerné par les chapîtres II, III et IV du Titre II du Livre IV du Code du travail, pour pouvoir prétendre à cette prime. (!)

le reveil va être brutal pour beaucoup :-)

Marie35 · Accepted Answer

Bonjour,
j'ai une petite question, j'ai été 3 ans inscrite en demandeur d'emploi, et j'ai travaillé 2 mois cet été, plus quelque petits cdd en mai de un jour ou deux.. en septembre j'ai repris mes études et je ne suis donc plus inscrite à pole emploi...par conséquent je ne peux bénéficier de cette prime si j'ai bien suivi...?

janetmolins · Answer

Bonjour,

J'ai arrêté mon dernier contrat le 24/11/2008. Je n'ai absolument rien au niveau financier, ai-je le droit aux 500€ ?
Car c'est pas très clair tout ça car au début on ne précisait pas qu'il fallait perdre son emploi le 1er Avril,
Merci

svat · Answer

Bonsoir.
je vais perdre mon travail en CDD (après 22 mois) en juillet prochain et vais donc me retrouver en recherche d'emploi, avec je pense une imdemnitée par les assedic
Ma femme aura terminé sa formation rémunérée (2 ans) par les assedic en juin et se retrouvera aussi en recherche d'emploi
Serais-je concerné par ce dispositif d'aide ?? et ma femme ???
Merci de vos réponses car nous sommes vraiment dans le flou...

svat · Answer

Donc, comme je devrais avoir un paiement assédic, je ne recevrais pas cette aide.
C'est ce que je comprends.
merci d'avoir pris le temps de me répondre.

TV KA SOS · Answer

perdre son emploi 2 a 4 mois de travaille dans les 28 dernier mois vous racontaient n'importe quoi ou alrs il vous a baisé encor une fois zébulon zarko

Thomas22 · Answer

Bonjour,


J'ai travaillé en CDD du 15 au 29 Aout, pendant 134.5h cette année 2009, en 2008 j'avais travaillé juillet-aout pendant a 35h/semaine
Est ce que je peux m'inscrire au pole emploi et toucher cette prime?

sweetsid · Answer

Bonsoir

de toute façon il faut faire une demande  dans les six mois ou vous avez perdu votre job les formulairs sont disponible sur le site pole emploi mais sachez que si vous touchez des assedic meme trés peu vous n'au rez droit à rien!:!!
 à bon entendeur

Thomas22 · Answer

Oui bien sur je ne touche normalement aucun assedic avec ce que j'ai travaillé!

Merci pour votre reponse

Thomas22 · Answer

Encore une petite question
Je n'ai toujours pas mon numéro de sécu propre, je mets le même que celui que mettent mes employeurs ? (cad un avec ma dates et le reste avec des zéro) ou je rappelle la sécu pour avoir une nouvelle carte avec un nouveau numero et je mets le nouveau, ou celui de ma mère?

* enfin la prime de 500 € *

9 réponses

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