Prime 500 euros chomage ( droit du travail )

djexo7 Messages postés 1 Statut Membre -  
 snoopy715 -
Bonjour a tous ,

je suis en poste dans une entreprise en cdd du 2 fev au 3 avril.. pour une durée de 2 mois

selon une depeche de l AFP c est officiel : " toutes les personnes perdant leur emploi au 1er avril et justifiant de 2 mois de travail minimum sont eligible a une prime de 500euros.."

Mais j ai une question d ordre juridique : l entreprise dans laquelle je travaille va certainement me proposer un contrat de travail de un mois supplémentaire.. ce qui m interesse pas car j sais pertinament que je n aurais pas de cdi a terme et je prefererai largement terminer mon cdd et profiter de la prime pour chercher un travail plus interessant..
mais si je refuse un mois de prolongation.. est ce que l assedic va considérer que j ai perdu involontairement mon travail car c ' est une fin de CDD... ou alors va t elle considerer que je mets un terme et fais une rupture de contrat en refusant un mois supplémentaire..???
dans ce cas je ne serais pas indemnisé patr cette prime.. ce qui serait facheux..

Quelqu un de competent pourrait t il me répondre..??? suis obligé d accepter un mois reconductible.. ou non...

Je vous remercie par avance de touts ls reponses que vous pourrez bien me donner..

Cordialement
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3 réponses

Cornil
 
Bonjour "djexo7"

Non, ne t'inquiète pas, pour les ASSEDIC le refus de renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une rupture volontaire , et le droit potentiel à indemnisation chômage est maintenu.
Dans ton cas, deux mois ne te suffiront pas à de nouveaux droits, mais tu as peut-etre des contrats antérieurs qui peuvent entret en ligne de compte..
Si ce n'est pas le cas, il te faudra t'insc rire comme demandeur d'emploi, refus des ASSEDIC, et sur cette base faire une demande de cette prime qui t'est due légalement.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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djexo7
 
Merci a toi cornil .. !!

J ai finalement accepté le renouvellement de 2 mois pour avoir la prime de 1000euros d aide au retour de l emploi..

Mais je sais pas si j aurais le droit au chomage avec un contrat de 2 mois renouvellé deux mois d autant que sur le 1er contrat il n existe pas d avenant reconduisant a un 2em contrat j ai peur que l agent assedic me le reproche et refuse de me verser le chomage a l arrivée ..
si quelqu un a deja ete dans ce cas j aimerai bien qu il me donne des infos la dessus..
a t on droit au versement des allocations chomages en ayant travailler 4 mois 150H par mois avec 2 cdd renouvellés et ce sans observé de periode de carence entre les 2 contrats
je sais c est pas evident... mais les assedic sont tellement casse C... et mon entreprise est un peu je m en foutiste a ce sujet.. et vu que j aimerai bien toucher mon chomage a l arrivee.. d avance merci de vos réponses... !!
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Cornil > djexo7
 
Bonsoir "djexo7"

En l'état actuel des choses (ancienne convention UNEDIC prolongée jusqu'au 30 avril 2009), non 4 mois de CDD ne suffisent pas à eux seuls à t'ouvrir droit à indemnisation chômage , mais dans la nouvelle convention en cours d'homologation, OUI! Vraisemblablement ce sera cette nouvelle convention qui s'appliquera à toi.

Je ne comprends très bien ta formulation pr ailleurs: CDD renouvelé 2 FOIS ou renouvelé pour 2 MOIS!

Quoi qu'il en soit, les ASSEDIC ne s'occupent pas du Code du travail , et dès lors que l'attestation ASSEDIC employeur stipule un contrat continu de telle date, à telle date, elles en tiennent compte pour l'indemnisation.

Avec donc un CDD de 4 mois maintenant, au terme de celui-ci:
- Tu auras sans doute droit à nouveaux droits chômage selon nouvelle convention, qui seraient à priori basés en durée sur la même durée que celle du contrat, donc 4 mois
- Mais , de plus, ce nouveau contrat ayant duré plus de 91 jours, on pourra prendre en compte d'éventuels contrats antérieurs, même rompus par démission, pour te donner des droits plus longs.

Cependant, bien sûr, dans ce cas, plus de droit à prime versée par ASSEDIC de 500€, réservée justement aux chômeurs non indemnisés.

La prime pour l'emploi dont tu parles me semble être par contre autre chose, attribuée par l'Etat fiscalement et non par les ASSEDIC, qui ne te serait versée dans ce cas qu'en septembre 2010, sous réserve de respecter des conditions complexes, sur lesquelles je ne veux pas m'étendre car nce n'est pas le sujezt, après déclaration de revenus 2009 en 2010.
Bon courage et bonne chance.
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djexo7 > Cornil
 
bonjour cornil...

Oui je connais les conditions pour la prime retour a l emploi et la date de versement..

Pour le CDD c est simplement un renouvellement de contrat de 2 mois..

j ai fait un 1er contrat de 2 mois ( 2 fevrier / 3avril ) et la j enchaine sur un 2nd.. donc ce n est que mon 1er renouvellement de contrat

En tout cas merci de tes reponses... !!!
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jemounet
 
bonjour,

je vais avoir ma fin de contrat a la mi septembre est ce que j'aurais le droit a cette prime de 500€?
ou y avait il une date butoir
sachant que je n'ai jamais profiter de cette prime avant

merci d'avance

cdlt
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jemounet
 
ah je crois qu'en fait cela va pas marcher pour moi, je suis demandeur d'emploi depuis plus d'un an
cette prime marche pour les personnes qui s'inscrivent a partir d'avril 2009 est ce bien cela?
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snoopy715
 
Attention

cette prime de 500 €uros est donnée si vous perdez votre emploi et que vous bénéficier de l'allocation chomage
ASS
si vous bénéficier d'un chomage à plus de 450€ la prime vous passe sous le nez !!!!
j'ai eu le tour
licenciée en 07/2009 après 10 ans de boite je perçois 800€ de chomage et du coup j'ai pas la prime alors que j'ai perdu mon emploi !!!!!
n'importe quoi


comme dab
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