Lettre de mission : renseignement Urgent!
kelly18
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samedi 28 mars 2009
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28 mars 2009 à 08:52
amine - 5 juin 2010 à 14:58
amine - 5 juin 2010 à 14:58
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2 réponses
Bonjour "kelly18"
Si cette offre t'est faite dans le cadre des recherches de reclassement avant licenciement , et comporte des modifications du contrat de travail (exemple : nouveau lieu de travail très éloigné alors que le contrat ne prévoit pas de clause de mobilité), tu peux la refuser et la procédure de licenciement doit suivre son cours.
Par contre cela m'apparaît plus délicat si le contrat de travail n'est pas modifié.
Cependant une jurisprudence (Cass soc 29 janvier 2003, n° 00-46322) considère que le refus du salarié d'accepter un reclassement ne peut être considéré comme fautif, mais interdit seulement bien sûr d'engager valablement un recours contre le licenciement économique au motif du non-respect de recherches de reclassement.
Maintenant si cette mission intervient hors recherche de reclassement avant licenciement éco, cela signifie simplement que la procédure de licenciement éco est abandonné? et c'est les termes du contrat de travail (notamment les clauses de mobilité) qui peuvent déterminer si le refus revêt un caractère fautif ou non.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Si cette offre t'est faite dans le cadre des recherches de reclassement avant licenciement , et comporte des modifications du contrat de travail (exemple : nouveau lieu de travail très éloigné alors que le contrat ne prévoit pas de clause de mobilité), tu peux la refuser et la procédure de licenciement doit suivre son cours.
Par contre cela m'apparaît plus délicat si le contrat de travail n'est pas modifié.
Cependant une jurisprudence (Cass soc 29 janvier 2003, n° 00-46322) considère que le refus du salarié d'accepter un reclassement ne peut être considéré comme fautif, mais interdit seulement bien sûr d'engager valablement un recours contre le licenciement économique au motif du non-respect de recherches de reclassement.
Maintenant si cette mission intervient hors recherche de reclassement avant licenciement éco, cela signifie simplement que la procédure de licenciement éco est abandonné? et c'est les termes du contrat de travail (notamment les clauses de mobilité) qui peuvent déterminer si le refus revêt un caractère fautif ou non.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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