Quels sont les droits d'une con,tractuelle???

fee.62 - 27 mars 2009 à 18:00
 michter2 - 27 mars 2009 à 22:31
Bonjour,
voilà je travaille en maison de retraite publique depuis aout 2008, j'ai signé tout d'abord un contrat de 15 jrs pour un remplacement maladie, ensuite 2 contrat d'un mois et apres 2 contrats de 3 mois, le dernier jusqu'au 30 avril 2009. je suis donc en remplacement d'une aidee soignante en maladie... début fevrier la personne est revenue en mi temps thérapeutique... je suis donc restée sur ce poste qd meme!!! on m'a donc demandé si je voulais passer de nuit, car
au 1 er avril des creations de poste de nuit devaient se faire, par un accord verbale avec le chargé de direction, il était convenu que je commence de nuit le 8 avril( avec promesse toujours verbale de me stagiairiser et de me titulariser enfin... .... j'apprend ce jour, que je ne passe pas de nuit car on ne peux pas me passer de nuit sans me remplacer de jour!!! chose normale.... mais si la personne revient demain je ne serais pas renouvellée!!!
je sais que dans le privé, les personnes en poste, ou les cdd sont prioritaires avant de lancer des offres d'empli a l'anpe...
comment savoir et faire valoir mes droits????
merci
sandra

1 réponse

Dans le secteur public hospitalier ou médico-social, il n'y a que des contrats de droit publics (sauf s'il s'agit de contrats aidés qui sont régis par le droit privé)
Les contrats de droit publics n'obéissent pas aux règles du Code du travail. Il n'y a pas de limitation dans le nombre de renouvellements. Un texte récent est venu permettre la transformation des contrats CDD en contrats CDI , mais il faut que cela soit sur un poste permanent et non sur un remplacement, et en outre il faut justifier avoir tenu 6 ans ce poste.
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oui je comprend tout a fait, mais ma question était plutot de savoir si je pouvais prétendre a un poste de nuit, si j'étais prioritaire????? vu que les personnes qui vont travailler de nuit ont été recruté via l'ANPE?????
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michter2 > fee.62
27 mars 2009 à 22:31
Non, il n'y a aucune priorité et même pour les futurs fonctionnaires, le fait d'avoir réussi à un concours ne constitue pas une obligation pour l'Administration de procéder à une nomination.
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