Vente sous curatelle
ange37
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
voila,actuellement je suis sur l achat un bien immobilier dont le mari de la dame a malheuresement la maladie alzeimer et ils sont obligé de faire une demande au tribunal pour la vente de celui-ci.aujourd hui je signe une promesse achat et ensuite c est le notaire qui s'occupe envoyait la lettre au tribunal,bref ma question et la suivante ,savez vous le delai que ça peut prendre car moi j'ai trois mois de preavis pour le logement que j occupe actuellement.cordialement
voila,actuellement je suis sur l achat un bien immobilier dont le mari de la dame a malheuresement la maladie alzeimer et ils sont obligé de faire une demande au tribunal pour la vente de celui-ci.aujourd hui je signe une promesse achat et ensuite c est le notaire qui s'occupe envoyait la lettre au tribunal,bref ma question et la suivante ,savez vous le delai que ça peut prendre car moi j'ai trois mois de preavis pour le logement que j occupe actuellement.cordialement
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2 réponses
Entre ce qui est dit verbalement et par téléphone et la réalité, il y a une marge.
Tant mieux pour vous si la réponse du juge est faite avant.
Tant mieux pour vous si la réponse du juge est faite avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...