PLF et Revenu fiscal de référence ? Résolu

Question

Bonjour,

J'aimerais savoir si le choix du Prélèvement Fofaitaire Libératoire (PLF ou PFL) impacte le revenu fiscal de référence  (RFR) ?

En effet, lors d'un rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte, en 2007, il a fallu choisir la fiscalité de la plus-value. Mon frère, handicapé touchant l'AAH (mais pas d'option "handicap" à son contrat, mal conseillé à l'époque), a choisi l'intégration à l'IRPP, car ne payant pas d'impot, cela était plus intéressant que le PLF.

Sauf qu'en faisant cela, il a créer un revenu fiscal de référence (de donnant pas lieu à imposition, 7200 €), en 2007. Ce RFR de l'année N sert à la CAF pour calculer l'AAH de l'année N+2. Du coup l'AAH lui a été quasi supprimée pour tout 2009 alors que ce rachat avait pour but de sécuriser son épargne, en placant la somme racheté sur un autre contrat AV (fonds en €uros cette fois-ci) sur les conseils insistant du banquier (j'imagine qu'un arbitrage sur un même contrat n'aurait pas généré de +-value, sans doute cela n'était-il pas possible ?)


Bref, pour résumer :
- Intégrer 7200 €  à l'IRPP, fait augmenter le RFR de 7200 €, ok.
- Choisir le PFL pour ces 7200 € (fonction de l'age du contrat, en l'occurence là 2001-->2007 = 6 ans) fait-il aussi augmenter le RFR ???


En vous remerciant

Cdlt

NB = Pendant combien de temps peut-on rectifier l'avis d'IRPP 2007 ?

xoni318 · Accepted Answer

Bon, je vais m'autorépondre.

Je poursuis mes recherches, et je viens, grace à l'aide d'un généreux contributeur d'un autre forum spécialisé, de trouver ceci.
Il s'agit d'un extrait de la notice accompagnatrice de la déclaration IRPP 2007 (faite en 2008, la dernière en date à ce jour) =

Un grand merci à tous les deux, vous m'enlevez un poids finalement.

Car effectivement, dans le notice de la déclaration IRPP 2007, à savoir la 2041-Not, il est bien indiqué cela =

RAPPEL : Le montant des revenus de capitaux mobiliers de source française ou européenne soumis d’office ou sur option au prélèvement libératoire, à l'exclusion des produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation mentionnés ligne 2 DH, doit être indiqué à la ligne 2 EE.
Les revenus soumis aux prélèvements libératoires seront pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence qui permet notamment de déterminer l'application de certains allégements ou exonérations en matière d'impôts directs locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) ou pour l’octroi éventuel de la prime pour l’emploi, mais ne seront pas retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Donc à priori OUI, le PLF impacte de la même manière le RFR.

Cdlt

caneton · Answer

J'ai posé ce jour 27/12/2010 la question au centre des impôts et voici la réponse donnée: "Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sont pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence".
Le doute que j'avais moi aussi est donc levé!!!!!!!Pauvres de nous!!!!!

xoni318 · Answer

Merci Bellevue pour ces précisions.  

En revanche, je dois apporter un complément = la durée du contrat.  

En effet, à l'époque je n'avais pas rempli les cases au hasard, mais j'avais suivi à la lettre le document fiscal envoyé par l'assureur, à savoir la Caisse d'Epargne.  

Et c'est les cases 2TR et 2BH qu'il fallait remplir, selon le justificatif fiscal de la caisse d'épargne que j'ai sous les yeux, et non pas la 2CH, sans doute à cause de l'age du contrat lors du rachat partiel avec plus-value (6 ans).

100% de cette plus-value est aller grossir le RFR, supprimant l'Allocation Adulte Handicapé pour 2009. Aucun abattement n'a été appliqué...  

Cordialement...

bellevue · Answer

J'avoue être très surpris par les éléments que la caisse d'épargne vous avait communiqués pour faire la déclaration fiscale. 
Voici le libellé exact qui figure sur le formulaire de déclaration fiscale et qui à mon sens correspondait à votre situation :
  	Produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'une durée au moins égale à 6 ans ou 8 ans 	2CH

La grosse erreur commise par la Caisse épargne a été de vous inviter à choisir le PFL et non l' IRPP car avec IRPP le RFR n'aurait pas été augmenté de 7200€ mais de 7200 - 4600 (je suppose que votre frère vit seul) = 2600 € !!

Cordialement

xoni318 · Answer

Bonjour Bellevue. 

Merci pour votre suivi. 
Et bien, je pense que le contrat d'assurance-vie en question avait une fiscalité "avantageuse" qu'à partir d'une ancienneté de 8 ans. Les 6 ans doivent concerner d'autres contrats (de capitalisation par exemple) ??? 

Et je tiens à rappeler que c'est bien l'intégration à l'IRPP qui a été choisie (car même avec ce montant de 7200 € mon frère restait non imposable). Or cela a impacté le RFR et donc l'AAH de l'année N+2, sans que nous en ayons conscience à ce moment là... 

Le but de ce sujet était de savoir si l'alternative présentée lors du rachat, à savoir le PFL aurait impacté ou pas de la même manière le RFR... 
Selon toutes vraisemblances, oui. 

Il en aurait effectivement été autrement si le rachat partiel avait eu lieu 2 ans plus tard, à savoir avec une ancienneté de 8 ans... 

Quoi qu'il en soit, je déconseille les assurances-vie de la Caisse d'Epargne = Le fond en €uros est mauvais, ils se permettent d'appliquer des frais de versement, font prendre des risques à des personnes qui ne peuvent pas se le permettre, ne connaissent pas l'existence des contrats "handicap". 
En somme le conseil est nul, autant se débrouiller par soi-même avec des contrats en ligne (internet) bien plus avantageux... 


Cordialement

bellevue · Answer

Après une relecture de nos échanges et sur la base de mon expérience voici ce que je pense de la situation de votre frère:
- son contrat d'assurance vie avait moins de 8 ans donc il ne pouvait pas prétendre à un abattement de 4600 sur la plus-value
- le choix IRPP proposé a été la bonne solution car votre frère était non imposable
  (l'option PFL aurait générée un prélèvement forfaitaire de 15% sur la +value qui lui aurait été restitué par un crédit d'impôts)
- dans les deux cas : PFL ou IRPP l'impact sur le RFR aurait été le même (car pas d'abattement)
 ==> donc pas de remarque a faire à la CEP , 
 ==> Je ne suis pas certain que se soit à la CEP d'analyser les effets des retraits sur le RFR (sujet mal maitrisé par les banques en général)

La seule chose à garder à l'esprit lorsque l'on a des prestations liées au RFR est que le RFR (ex: taxe habitation et autres allocations..) de référence est celui de AN-2 donc il faut prévoir à l'avance les opérations à réaliser 

Bonne journée

Jackson · Answer

Mais par exemple, pour les revenus de  2009, sur 1 000€ d'intérêts bruts d'obligations soumis au PFL de 18 %, soit 180 €.
Le revenu fiscal de référence d'agrandi de 1 000 € ou de 180 € ?

Jackson · Answer

ok merci

COATI84 · Answer

J'ai à présent une question me concernant.

Pensant initialement que la souscription du PFL pour la plus-value du rachat total de mon assurance-vie n'exonérait complétement de cette plus-value dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR), j'ai choisi cette option en octobre 2010. Le taux du PFL est de 15%.

Quelle n'a pas été ma surprise en mai 2011 quand j'ai reçu ma feuille d'imposition sur les revenus 2010 où j'ai vu que le RFR était augmenté de plus-value du rachat total effectué en 2010 ?

Etant imposé avec la tranche marginale de 5.5%, je souhaite solliciter ma banque pour faire modifier le choix d'octobre 2010. Est-ce que cela est possible ?
Quelqu'un a-t-il déjà vécu cela et peut-il m'aider ?
Je souhaite être sûr de mon coup avant de solliciter ma banque.

Le juge administratif de Paris (TA de PARIS, 26.1.11, n°0805127) précise que l'option tardive après l'encaissement des revenus est finalement possible. Ce cas précis est l'inverse du mien. Le contribuable dont la plus-value était initialement soumise au barème progressif de l'impôt a pu finalement changer cette option est faire soumettre cette plus-value aux PFL a posteriori.

Puis-je m'aider de l'arrêt ci-dessus ?

Merci d'avance & à plus tard.

Orely · Answer

Impossible de changer c est pas le banquier qui choisi l option fiscale mais bien vs lors de vos retraits,  Peut être en choisissant l ir lors de vos prochains retraits vous aller faire sauter la décote!!! Attention !!

ANTONIN.D · Answer

Et si le contrat assurance vie avait l'option "handicap", que cela aurai changé?
Antonin

PLF et Revenu fiscal de référence ?

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