Mise en demeure pour "créance datant de 2004
Riton
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, les parents d'un jeune voisin lui ont payé des leçons de conduite en juin 2004. Le 13 mars dernier, un cabinet de recouvrement lui envoi une mise en demeure pour payer 216,61 euros au titre de factures impayés ?
Les parents de ce jeune sont a mes yeux des personnes très sérieuses qui affiirment avoir payé toutes les leçons de conduite par prélèvement bancaire et en liquide! A part leur bonne fois ils n'ont plus rien pour le prouver!
Ils disent n'avoir jamais reçu d'avis de non paiement de l'auto école,et du cabinet de recouvrementet, et voilà qu'au bout de 4 ans et 9 mois c'est un cabinet de recouvrement qui propose une solution, certe amiable, mais sans plus d'explication ?
Questions, que peuvent faire mon jeune voisin et ses parents?
L'auto école et le cabinet de recouvrement sont ils dans la légalité en reclamant des sois disant impayés près de 5 ans après????????
Si quelqu'un peut me renseigner, qu'il soit remercier ici par avance.
Merci
Les parents de ce jeune sont a mes yeux des personnes très sérieuses qui affiirment avoir payé toutes les leçons de conduite par prélèvement bancaire et en liquide! A part leur bonne fois ils n'ont plus rien pour le prouver!
Ils disent n'avoir jamais reçu d'avis de non paiement de l'auto école,et du cabinet de recouvrementet, et voilà qu'au bout de 4 ans et 9 mois c'est un cabinet de recouvrement qui propose une solution, certe amiable, mais sans plus d'explication ?
Questions, que peuvent faire mon jeune voisin et ses parents?
L'auto école et le cabinet de recouvrement sont ils dans la légalité en reclamant des sois disant impayés près de 5 ans après????????
Si quelqu'un peut me renseigner, qu'il soit remercier ici par avance.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.). pour la prescription.
Comme il n'y a pas encore prescription.
Et qu'il s'agit d'un cabinet de recouvrement ils ne peuvent rien faire a part les harcelers.
En revanche si il s'agit d'un cabinet de huissier, ils sont dans l'obligation de payé ou d'apporté la preuve de leur paiement si tout a ete payé.
S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.). pour la prescription.
Comme il n'y a pas encore prescription.
Et qu'il s'agit d'un cabinet de recouvrement ils ne peuvent rien faire a part les harcelers.
En revanche si il s'agit d'un cabinet de huissier, ils sont dans l'obligation de payé ou d'apporté la preuve de leur paiement si tout a ete payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci Jessy23.
Si vos voisins son de bonne foi ils doivent avoir les preuves des prélévement sur leurs relever de compte.
Bonne journée
Il n'y a pas de doute, mes voisins sont de bonne fois. Mais à part demander à leur banque une récap des prélèvement de la période de 2004, ils n'ont rien d'autre. Ils n'ont pas archivé leurs relevés de compte!
Merci encore.