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Jessy23
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10 mai 2013
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25 mars 2009 à 22:59
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Bonjour,
Si vous n'avez pas effectué de paiement depuis deux ans il y a prescription !
Exiger le titre exécutoire pour des créances anciennes de plus de 2 ans. Si ce document n'est pas fourni, n'a aucun recours pour exiger le moindre centime d'euro.
Bon continuation
PS : les lettres des maisons de recouvrement on un seul pouvoir celui de faire peur mais ne peuvent en rien agir. (pas de saisie possible pour eux)
Si vous n'avez pas effectué de paiement depuis deux ans il y a prescription !
Exiger le titre exécutoire pour des créances anciennes de plus de 2 ans. Si ce document n'est pas fourni, n'a aucun recours pour exiger le moindre centime d'euro.
Bon continuation
PS : les lettres des maisons de recouvrement on un seul pouvoir celui de faire peur mais ne peuvent en rien agir. (pas de saisie possible pour eux)
Jessy23
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26 mars 2009 à 09:51
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Bonjour,
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
Comme c'est dans le cadre d'un plan de surendettement Exiger le titre exécutoire car je ne sais pas si la loi s'applique dans ce cas la.
Si ce document n'est pas fourni,ils n'ont aucun recours pour exiger le moindre centime d'euro.
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)
Comme c'est dans le cadre d'un plan de surendettement Exiger le titre exécutoire car je ne sais pas si la loi s'applique dans ce cas la.
Si ce document n'est pas fourni,ils n'ont aucun recours pour exiger le moindre centime d'euro.
Bonjour et merci pour vos réponses.
J’ai du mal à saisir une partie de votre réponse, plus précisément celle-ci :
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.)
Cela veut dire que, compte tenu que je n'ai rien versé depuis la fin du moratoire, et dans la mesure où il s'est écoulé 2 ans, il existe une prescription ?? Et même si aucun de nous n'a reprit contact avec l'autre.
D’ailleurs, je suis étonné, car je n'ai plus jamais reçu aucun courrier de leurs parts.
Alors que je correspondais avec tous mes autres créanciers, que j'ai soldé depuis.
Je ne souhaite pas "planter" cofidis, mais je ne veux pas payer 100 % d'intérêt.
J’ai tenté de régler çà à l'amiable hier au tél, mais ils m'accordent uniquement 800 € de moins sur les intérêts. Et encore, si je paye au comptant la somme de : 4200 € environ.
Je leurs ai répondu que je ne paierais pas 1 € d'intérêt supplémentaire.
Je suis donc en train de rédiger un courrier que je vais leurs envoyer en recommandé.
Je dois donc selon votre conseil, leurs réclamer : voici ma formule
" Comme l'article L. 311-37 C. conso. Le précise, je souhaiterai recevoir le titre exécutoire de cette dette. "
Est-ce les bons termes que je dois employer??
Je vous remercie de votre gentillesse et patience
vrp84
J’ai du mal à saisir une partie de votre réponse, plus précisément celle-ci :
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.)
Cela veut dire que, compte tenu que je n'ai rien versé depuis la fin du moratoire, et dans la mesure où il s'est écoulé 2 ans, il existe une prescription ?? Et même si aucun de nous n'a reprit contact avec l'autre.
D’ailleurs, je suis étonné, car je n'ai plus jamais reçu aucun courrier de leurs parts.
Alors que je correspondais avec tous mes autres créanciers, que j'ai soldé depuis.
Je ne souhaite pas "planter" cofidis, mais je ne veux pas payer 100 % d'intérêt.
J’ai tenté de régler çà à l'amiable hier au tél, mais ils m'accordent uniquement 800 € de moins sur les intérêts. Et encore, si je paye au comptant la somme de : 4200 € environ.
Je leurs ai répondu que je ne paierais pas 1 € d'intérêt supplémentaire.
Je suis donc en train de rédiger un courrier que je vais leurs envoyer en recommandé.
Je dois donc selon votre conseil, leurs réclamer : voici ma formule
" Comme l'article L. 311-37 C. conso. Le précise, je souhaiterai recevoir le titre exécutoire de cette dette. "
Est-ce les bons termes que je dois employer??
Je vous remercie de votre gentillesse et patience
vrp84
Jessy23
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10 mai 2013
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26 mars 2009 à 13:40
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Bonjour,
Il existe effectivement une prescription de deux ans.
Si votre dernier versement date de deux ans il y a prescription vous ne leur devez plus rien sauf si ils ont fait une action en justice.
Si il y a eu action en justice ils ont donc un titre exécutoire (en gros un papier du tribunal qui vous oblige a payé)
Vous pouvez leur faire un courrier en leur demandant qu'il vous envoi le titre exécutoire. Si il ne vous envoi rien il ne peuvent plus rien exigé de la somme, car il y a prescription.
En revanche si il vous envoi le titre exécutoire dans ce cas vous etes dans l'obligation de rembourser.
Il existe effectivement une prescription de deux ans.
Si votre dernier versement date de deux ans il y a prescription vous ne leur devez plus rien sauf si ils ont fait une action en justice.
Si il y a eu action en justice ils ont donc un titre exécutoire (en gros un papier du tribunal qui vous oblige a payé)
Vous pouvez leur faire un courrier en leur demandant qu'il vous envoi le titre exécutoire. Si il ne vous envoi rien il ne peuvent plus rien exigé de la somme, car il y a prescription.
En revanche si il vous envoi le titre exécutoire dans ce cas vous etes dans l'obligation de rembourser.
bonjour
il faut savoir que légalement un créancier a 30 ans pour réclamer une dette ,si tu n'a aucuns document qui prouve que tu voulais bien payer cette dette en 2002 tu n'auras pas de souçis auprés d'un tribunal ou tu peu resessaisir la bdf si non conctate un avocat
il faut savoir que légalement un créancier a 30 ans pour réclamer une dette ,si tu n'a aucuns document qui prouve que tu voulais bien payer cette dette en 2002 tu n'auras pas de souçis auprés d'un tribunal ou tu peu resessaisir la bdf si non conctate un avocat
bonjour et merci pour ton aide
ta réponse vient en contradiction avec la réponse de jessy qui me dit qu'il y a prescription au bout de deux ans.
donc çà veut dire que même si ils n'ont pas le titre exécutoire, ils peuvent toutefois réengager une procédure contre moi.
tu dis : " si tu n'a aucuns document qui prouve que tu voulais bien payer cette dette en 2002 tu n'auras pas de souçis auprés d'un tribunal " ?? j'ai du mal à saisir... donc , si j'ai rien qui prouve mes dires, je vais avoir aucun souci avec un tribunal.. j'arrive pas à comprendre .
merci tout de même
vrp84
ta réponse vient en contradiction avec la réponse de jessy qui me dit qu'il y a prescription au bout de deux ans.
donc çà veut dire que même si ils n'ont pas le titre exécutoire, ils peuvent toutefois réengager une procédure contre moi.
tu dis : " si tu n'a aucuns document qui prouve que tu voulais bien payer cette dette en 2002 tu n'auras pas de souçis auprés d'un tribunal " ?? j'ai du mal à saisir... donc , si j'ai rien qui prouve mes dires, je vais avoir aucun souci avec un tribunal.. j'arrive pas à comprendre .
merci tout de même
vrp84
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désolée je me suis mal expliquée si tu prouve de ta bonne foi quant faite que ais voulu payer ta dette en temps voulu il faut un document tous ce qui est téléphonique na pas de trace quant a la prèscription tu peu te renseigner aupres d'un conseiller juridique et je te garantie que le délais est de 30 ans
Jessy23
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26 mars 2009 à 18:29
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Et moi je peux vous garantir que c'est pas 30 ans
Ma source la dgccrf
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Jessy23
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26 mars 2009 à 18:54
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Je vous confirme bien apres nouvelle recherche que le delais de prescription pour un credit conso est de deux ans.
SI IL NY A PAS EU D ACTION EN JUSTICE DE LA PART DE LA SOCIETE
d'ou l'importance de reclamé le titre exécutoire.
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Que veut dire Forclusion : En droit, la forclusion éteint l’action en justice pour des raisons de délais.
https://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
Donc la prescription est de deux ans sauf si il y a eu action en justice ou la effectivement sa passe a 30 ans mais le seul moyen de savoir si il y a eu action en justice est de demandé le titre exécutoire.
Il faut tout lire quand quelqu'un donne une reponse et pas dire immediatement que c'est faux
SI IL NY A PAS EU D ACTION EN JUSTICE DE LA PART DE LA SOCIETE
d'ou l'importance de reclamé le titre exécutoire.
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Que veut dire Forclusion : En droit, la forclusion éteint l’action en justice pour des raisons de délais.
https://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
Donc la prescription est de deux ans sauf si il y a eu action en justice ou la effectivement sa passe a 30 ans mais le seul moyen de savoir si il y a eu action en justice est de demandé le titre exécutoire.
Il faut tout lire quand quelqu'un donne une reponse et pas dire immediatement que c'est faux
bonjour,
avant tout je tiens à vous remercier pour l'aide que vous me donnez.
j'ai fait ce que vous m'avez conseillé. c'est à dire, de leurs écrire en réclamant " un titre executoire" de ma dette.
j'ai été recontacté ce matin par "credirec" la sté qui a reprit la créance de confidis.
on m'a de nouveau demandé ce que j'avais décidé à propos de cette affaire.
j'ai répondu que je restais sur mes positions , et qu'à présent je demandais par courrier ce tite exécutoire.
on m'a répondu que pour ceci, il fallait que je mandate un avocat, car selon leurs dires, un désarchivage a un coût, et ils ne peuvent pas me le procurer par simple demande.
en ont-ils le droit ? de réclamer l'intervention d'un avocat pour cette requête ?
merci pour votre aide
vrp84
avant tout je tiens à vous remercier pour l'aide que vous me donnez.
j'ai fait ce que vous m'avez conseillé. c'est à dire, de leurs écrire en réclamant " un titre executoire" de ma dette.
j'ai été recontacté ce matin par "credirec" la sté qui a reprit la créance de confidis.
on m'a de nouveau demandé ce que j'avais décidé à propos de cette affaire.
j'ai répondu que je restais sur mes positions , et qu'à présent je demandais par courrier ce tite exécutoire.
on m'a répondu que pour ceci, il fallait que je mandate un avocat, car selon leurs dires, un désarchivage a un coût, et ils ne peuvent pas me le procurer par simple demande.
en ont-ils le droit ? de réclamer l'intervention d'un avocat pour cette requête ?
merci pour votre aide
vrp84
bonjour non vous n est pas obligé de prendre un avocat , si vraiment il on un titre executoire ils doivent avoir une copie.
si voulais plus de renseignements contactais l UFC de votre région il serons de tres bon conseil et il vous défendront dans vote affaire pour une cautisation de 30 euros pour 1 ans non renouvlable
si voulais plus de renseignements contactais l UFC de votre région il serons de tres bon conseil et il vous défendront dans vote affaire pour une cautisation de 30 euros pour 1 ans non renouvlable
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26 mars 2009 à 05:38
cela s'applique même à un dossier de surrendement ??
existe t il un article ou un texte de loi que je puisse m'appuyer
merci encore
vrp84