Creance suite succession
Bonjour,
Suite à un partage à l'amiable en matière de succession, on est obligé de verser en numéraire la part d'un héritier pour le sortir de l'indivision. La question est t il possible légalement d'échelonner le paiement à partir du moment oû l'on est d'accord sur le principe de verser la somme réclamée
Suite à un partage à l'amiable en matière de succession, on est obligé de verser en numéraire la part d'un héritier pour le sortir de l'indivision. La question est t il possible légalement d'échelonner le paiement à partir du moment oû l'on est d'accord sur le principe de verser la somme réclamée
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1 réponse
Je ne vois pas ce qui s'y oppose, mais faites cela devant notaire (imaginez que celui qui sort de l'indivision décède et que ce soit ses héritiers qui réclament immédiatment etc...). Si c'est un montant raisonnable et/ou une très courte durée, faites tout de même un document sous seing privé signé par toutes les parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...