Séparation de biens
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mytou64
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erina -
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Bonjour,
J'en suis aujourd'hui, après 4 ans de divorce, à pousser la porte de "la séparation de biens": pas une mince affaire!
Mariée sous le régime de la communauté, mon ex est resté dans la maison (car il voulait que notre enfant & moi, partions de la maison: il avait une remplaçante!)
A présent, 4 ans après le divorce, je remet les pieds dans cette maison avec l'expert, nommé par le juge, pour en faire expertise et l'évaluer.
Mais il se trouve qu'elle est dans un grand état de délabrement (maison construite il y a 7ans): plafond très abimé par une fuite d'un Velux (non réparé depuis longtemps, a t-il dit); balcon endommagé qui ne ressemble plus à rien ("verrue" sont les termes de l'expert); chaudière qui ne fonctionne plus, cheminée dont les verres ne sont plus là (cassé apparemment!) et je vous le fait en bref: la liste des dégradations est trop longue!.
Bref, il est de grande évidence que, parce que Mr n'a aucune intention de la vendre: il l'a laissé se dévaluer en ne l'entretenant pas du tout!!
Ma question: est-ce que l'expert va prendre en compte toutes ces dégradations dans la valeur de la maison?
Autre question: 2 ans avant notre séparation, mon ex m'avait offert, pour Noël, un ordi dont il me réclame aujourd'hui la somme. (entre autre chose puisque ça va jusqu'à ... la literie de l'enfant!)
Ma question: est-ce que des cadeaux, fait bien avant la séparation même entre en compte dans la séparation de biens? (si oui: on pourrait y inclure l'alliance du mariage!)
Autre question: il y a 10 ans: mon père m'avait ouvert un compte "assurance-vie" (à mon nom de jeune fille): et ce pendant la durée du mariage.
Est-ce que cette somme lui reviens de moitié????
Encore une question: est-ce que l'expert (ou le juge) prendra en compte que je suis partie avec un enfant, sans emploie et, aujourd'hui encore au RMI alors que Mr à un salaire de 7000 euros par mois?
Désolée pour cette avalanche de questions mais, pour moi, les réponses me seront de grande importance car je n'arrive pas à en obtenir par mon avocate (on verra bien, me dit-elle pour explication: j'ai une avocate sous "aide juridictionnelle" étant au RMI alors que Mr à la plus renommé de la place: il a les moyens!)
Vite, vite, s'il vous plait: l'expert nous a donné 4 semaines pour mettre tous les papiers sur son bureau!
Merci d'avance!
Une pommée.
J'en suis aujourd'hui, après 4 ans de divorce, à pousser la porte de "la séparation de biens": pas une mince affaire!
Mariée sous le régime de la communauté, mon ex est resté dans la maison (car il voulait que notre enfant & moi, partions de la maison: il avait une remplaçante!)
A présent, 4 ans après le divorce, je remet les pieds dans cette maison avec l'expert, nommé par le juge, pour en faire expertise et l'évaluer.
Mais il se trouve qu'elle est dans un grand état de délabrement (maison construite il y a 7ans): plafond très abimé par une fuite d'un Velux (non réparé depuis longtemps, a t-il dit); balcon endommagé qui ne ressemble plus à rien ("verrue" sont les termes de l'expert); chaudière qui ne fonctionne plus, cheminée dont les verres ne sont plus là (cassé apparemment!) et je vous le fait en bref: la liste des dégradations est trop longue!.
Bref, il est de grande évidence que, parce que Mr n'a aucune intention de la vendre: il l'a laissé se dévaluer en ne l'entretenant pas du tout!!
Ma question: est-ce que l'expert va prendre en compte toutes ces dégradations dans la valeur de la maison?
Autre question: 2 ans avant notre séparation, mon ex m'avait offert, pour Noël, un ordi dont il me réclame aujourd'hui la somme. (entre autre chose puisque ça va jusqu'à ... la literie de l'enfant!)
Ma question: est-ce que des cadeaux, fait bien avant la séparation même entre en compte dans la séparation de biens? (si oui: on pourrait y inclure l'alliance du mariage!)
Autre question: il y a 10 ans: mon père m'avait ouvert un compte "assurance-vie" (à mon nom de jeune fille): et ce pendant la durée du mariage.
Est-ce que cette somme lui reviens de moitié????
Encore une question: est-ce que l'expert (ou le juge) prendra en compte que je suis partie avec un enfant, sans emploie et, aujourd'hui encore au RMI alors que Mr à un salaire de 7000 euros par mois?
Désolée pour cette avalanche de questions mais, pour moi, les réponses me seront de grande importance car je n'arrive pas à en obtenir par mon avocate (on verra bien, me dit-elle pour explication: j'ai une avocate sous "aide juridictionnelle" étant au RMI alors que Mr à la plus renommé de la place: il a les moyens!)
Vite, vite, s'il vous plait: l'expert nous a donné 4 semaines pour mettre tous les papiers sur son bureau!
Merci d'avance!
Une pommée.
A voir également:
- Séparation de biens
- Succession separation de biens - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
2 réponses
- pour l'état de la maison : il faudrait que vous puissiez prouver, par photos, l'état de la maison avant votre départ car pour défaut d'entretien, votre ex peut être tenu responsable
- s'il est resté dans la maison, que disait votre jugement de conciliation : attribution du domicile à titre gratuit ou onéreux (et là il vous doit les loyers sur la durée d'occupation)
- un cadeau est difficile à prouver, à moins que vous ayez des témoignages, par contre, s'agissant d'un achat sous la communauté, il ne peut vous en demander le remboursement mais là encore, que dit votre jugement de conciliation sur la répartition du mobilier
- une assurance vie est nominative, son produit est versé uniquement au bénéficiaire désigné
- comment se fait il que mr n'ait pas versé de pension alimentaire pour votre fils et d'assistance vous concernant
le pb des avocats de l'aide juridictionnelle, c'est que ce souvent de jeunes avocats qui se font les dents
un conseil : prenez rdv avec un avocat au tribunal d'instance qui organise des consultations gratuites ; vous demandez un rdv avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille et vous l'interrogez sans mentionner au départ, que vous avez déjà l'aide juridictionnelle ; à défaut, vous lui avouez qu'elle est incompétente
- s'il est resté dans la maison, que disait votre jugement de conciliation : attribution du domicile à titre gratuit ou onéreux (et là il vous doit les loyers sur la durée d'occupation)
- un cadeau est difficile à prouver, à moins que vous ayez des témoignages, par contre, s'agissant d'un achat sous la communauté, il ne peut vous en demander le remboursement mais là encore, que dit votre jugement de conciliation sur la répartition du mobilier
- une assurance vie est nominative, son produit est versé uniquement au bénéficiaire désigné
- comment se fait il que mr n'ait pas versé de pension alimentaire pour votre fils et d'assistance vous concernant
le pb des avocats de l'aide juridictionnelle, c'est que ce souvent de jeunes avocats qui se font les dents
un conseil : prenez rdv avec un avocat au tribunal d'instance qui organise des consultations gratuites ; vous demandez un rdv avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille et vous l'interrogez sans mentionner au départ, que vous avez déjà l'aide juridictionnelle ; à défaut, vous lui avouez qu'elle est incompétente
bonjour
vous etes bien divorcee?vous etiez bien mariee sous le regime de la communaute?lors du divorce vous avez du faire le partage ;maison et autres.....pourquoi aujourd hui vous avez un expert etjuge?a moins que la maison etait au deux sans accord lors du divorce pour la partage donc vente je comprends pas bien
l ordinateur du moment ou le divorce a ete prononce il est a vous l etat de la maison sera evalue dans l etat actuel
le compte etait a vous avant le mariage donc il n y a pas droit
et la encore je comprends pas quand vous me dite es ce que le juge tiendra compte de ma situation actuelle......vous etes dans qu elle situation?divorcee?separee de corps?separee de corps et de bien? ou bien vous etes partie sans faire aucune demarche merci de nous eclairer
vous etes bien divorcee?vous etiez bien mariee sous le regime de la communaute?lors du divorce vous avez du faire le partage ;maison et autres.....pourquoi aujourd hui vous avez un expert etjuge?a moins que la maison etait au deux sans accord lors du divorce pour la partage donc vente je comprends pas bien
l ordinateur du moment ou le divorce a ete prononce il est a vous l etat de la maison sera evalue dans l etat actuel
le compte etait a vous avant le mariage donc il n y a pas droit
et la encore je comprends pas quand vous me dite es ce que le juge tiendra compte de ma situation actuelle......vous etes dans qu elle situation?divorcee?separee de corps?separee de corps et de bien? ou bien vous etes partie sans faire aucune demarche merci de nous eclairer
Bonjour,et grand merci pour votre réponse!
Je vais essayer de répondre à vos questionnement:
Oui: je suis séparée de corps depuis le 01/04/05 et divorcée depuis le 05/05/06.
La séparation de biens n'avait pas été faite car la situation était vraiment trop conflictuelle. J'ai laissé passé un peu de temps (1an) pour ensuite me tourner vers un notaire qui a fait durer l'affaire pendant une autre année supplémentaire pour que, finalement: le tout soit parti ... au tribunal!!
A présent: j'ai demandé auprès du juge de bien accepter un expert car tous les compte étaient faux! (Mr connaissait très bien la notaire en question!!)
Donc: un expert a été nommé pour évaluer la maison, ainsi que les comptes, que nous avions en commun (mariée sous le régime de la communauté).
Quand je parlais de ma situation actuelle: c'est parce que je me retrouve aujourd'hui au RMI (avec 1 enfant à charge) et lui à une paye de 7000 euros! Est-ce que le juge en tient compte pour la séparation de biens?
Voilà!
J'espère que, cette fois-ci j'aurais été assez claire dans mes explications!?!?
Je vous remercie d'avance, à vous toutes & tous, qui éclairerez mon chemin parssemé d'embuches!!
Mytou64
Je vais essayer de répondre à vos questionnement:
Oui: je suis séparée de corps depuis le 01/04/05 et divorcée depuis le 05/05/06.
La séparation de biens n'avait pas été faite car la situation était vraiment trop conflictuelle. J'ai laissé passé un peu de temps (1an) pour ensuite me tourner vers un notaire qui a fait durer l'affaire pendant une autre année supplémentaire pour que, finalement: le tout soit parti ... au tribunal!!
A présent: j'ai demandé auprès du juge de bien accepter un expert car tous les compte étaient faux! (Mr connaissait très bien la notaire en question!!)
Donc: un expert a été nommé pour évaluer la maison, ainsi que les comptes, que nous avions en commun (mariée sous le régime de la communauté).
Quand je parlais de ma situation actuelle: c'est parce que je me retrouve aujourd'hui au RMI (avec 1 enfant à charge) et lui à une paye de 7000 euros! Est-ce que le juge en tient compte pour la séparation de biens?
Voilà!
J'espère que, cette fois-ci j'aurais été assez claire dans mes explications!?!?
Je vous remercie d'avance, à vous toutes & tous, qui éclairerez mon chemin parssemé d'embuches!!
Mytou64
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