Séparation de biens
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mytou64
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mardi 7 octobre 2008
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26 février 2023
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24 mars 2009 à 09:59
erina - 27 mars 2009 à 13:33
erina - 27 mars 2009 à 13:33
A voir également:
- Séparation de biens
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Acte de séparation crous exemple - Forum bourses
- Séparation avant signature acte de vente - Forum Immobilier
2 réponses
mcay55
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mardi 3 mars 2009
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27 mars 2009
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27 mars 2009 à 03:43
27 mars 2009 à 03:43
- pour l'état de la maison : il faudrait que vous puissiez prouver, par photos, l'état de la maison avant votre départ car pour défaut d'entretien, votre ex peut être tenu responsable
- s'il est resté dans la maison, que disait votre jugement de conciliation : attribution du domicile à titre gratuit ou onéreux (et là il vous doit les loyers sur la durée d'occupation)
- un cadeau est difficile à prouver, à moins que vous ayez des témoignages, par contre, s'agissant d'un achat sous la communauté, il ne peut vous en demander le remboursement mais là encore, que dit votre jugement de conciliation sur la répartition du mobilier
- une assurance vie est nominative, son produit est versé uniquement au bénéficiaire désigné
- comment se fait il que mr n'ait pas versé de pension alimentaire pour votre fils et d'assistance vous concernant
le pb des avocats de l'aide juridictionnelle, c'est que ce souvent de jeunes avocats qui se font les dents
un conseil : prenez rdv avec un avocat au tribunal d'instance qui organise des consultations gratuites ; vous demandez un rdv avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille et vous l'interrogez sans mentionner au départ, que vous avez déjà l'aide juridictionnelle ; à défaut, vous lui avouez qu'elle est incompétente
- s'il est resté dans la maison, que disait votre jugement de conciliation : attribution du domicile à titre gratuit ou onéreux (et là il vous doit les loyers sur la durée d'occupation)
- un cadeau est difficile à prouver, à moins que vous ayez des témoignages, par contre, s'agissant d'un achat sous la communauté, il ne peut vous en demander le remboursement mais là encore, que dit votre jugement de conciliation sur la répartition du mobilier
- une assurance vie est nominative, son produit est versé uniquement au bénéficiaire désigné
- comment se fait il que mr n'ait pas versé de pension alimentaire pour votre fils et d'assistance vous concernant
le pb des avocats de l'aide juridictionnelle, c'est que ce souvent de jeunes avocats qui se font les dents
un conseil : prenez rdv avec un avocat au tribunal d'instance qui organise des consultations gratuites ; vous demandez un rdv avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille et vous l'interrogez sans mentionner au départ, que vous avez déjà l'aide juridictionnelle ; à défaut, vous lui avouez qu'elle est incompétente
bonjour
vous etes bien divorcee?vous etiez bien mariee sous le regime de la communaute?lors du divorce vous avez du faire le partage ;maison et autres.....pourquoi aujourd hui vous avez un expert etjuge?a moins que la maison etait au deux sans accord lors du divorce pour la partage donc vente je comprends pas bien
l ordinateur du moment ou le divorce a ete prononce il est a vous l etat de la maison sera evalue dans l etat actuel
le compte etait a vous avant le mariage donc il n y a pas droit
et la encore je comprends pas quand vous me dite es ce que le juge tiendra compte de ma situation actuelle......vous etes dans qu elle situation?divorcee?separee de corps?separee de corps et de bien? ou bien vous etes partie sans faire aucune demarche merci de nous eclairer
vous etes bien divorcee?vous etiez bien mariee sous le regime de la communaute?lors du divorce vous avez du faire le partage ;maison et autres.....pourquoi aujourd hui vous avez un expert etjuge?a moins que la maison etait au deux sans accord lors du divorce pour la partage donc vente je comprends pas bien
l ordinateur du moment ou le divorce a ete prononce il est a vous l etat de la maison sera evalue dans l etat actuel
le compte etait a vous avant le mariage donc il n y a pas droit
et la encore je comprends pas quand vous me dite es ce que le juge tiendra compte de ma situation actuelle......vous etes dans qu elle situation?divorcee?separee de corps?separee de corps et de bien? ou bien vous etes partie sans faire aucune demarche merci de nous eclairer
Bonjour,et grand merci pour votre réponse!
Je vais essayer de répondre à vos questionnement:
Oui: je suis séparée de corps depuis le 01/04/05 et divorcée depuis le 05/05/06.
La séparation de biens n'avait pas été faite car la situation était vraiment trop conflictuelle. J'ai laissé passé un peu de temps (1an) pour ensuite me tourner vers un notaire qui a fait durer l'affaire pendant une autre année supplémentaire pour que, finalement: le tout soit parti ... au tribunal!!
A présent: j'ai demandé auprès du juge de bien accepter un expert car tous les compte étaient faux! (Mr connaissait très bien la notaire en question!!)
Donc: un expert a été nommé pour évaluer la maison, ainsi que les comptes, que nous avions en commun (mariée sous le régime de la communauté).
Quand je parlais de ma situation actuelle: c'est parce que je me retrouve aujourd'hui au RMI (avec 1 enfant à charge) et lui à une paye de 7000 euros! Est-ce que le juge en tient compte pour la séparation de biens?
Voilà!
J'espère que, cette fois-ci j'aurais été assez claire dans mes explications!?!?
Je vous remercie d'avance, à vous toutes & tous, qui éclairerez mon chemin parssemé d'embuches!!
Mytou64
Je vais essayer de répondre à vos questionnement:
Oui: je suis séparée de corps depuis le 01/04/05 et divorcée depuis le 05/05/06.
La séparation de biens n'avait pas été faite car la situation était vraiment trop conflictuelle. J'ai laissé passé un peu de temps (1an) pour ensuite me tourner vers un notaire qui a fait durer l'affaire pendant une autre année supplémentaire pour que, finalement: le tout soit parti ... au tribunal!!
A présent: j'ai demandé auprès du juge de bien accepter un expert car tous les compte étaient faux! (Mr connaissait très bien la notaire en question!!)
Donc: un expert a été nommé pour évaluer la maison, ainsi que les comptes, que nous avions en commun (mariée sous le régime de la communauté).
Quand je parlais de ma situation actuelle: c'est parce que je me retrouve aujourd'hui au RMI (avec 1 enfant à charge) et lui à une paye de 7000 euros! Est-ce que le juge en tient compte pour la séparation de biens?
Voilà!
J'espère que, cette fois-ci j'aurais été assez claire dans mes explications!?!?
Je vous remercie d'avance, à vous toutes & tous, qui éclairerez mon chemin parssemé d'embuches!!
Mytou64