BAIL

   article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, «l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».

Remarque :

Les exclusions limitativement prévues à l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, pour l'attribution de l'allocation de logement sociale, ne permettent pas à la caisse d'allocations familiales de refuser le bénéficie de cette allocation au titulaire d'un bail conclu avec le père de son épouse dès lors que les loyers sont acquittés par le locataire régulier et que rien n'indique que le bail soit fictif (Cass. soc., 1er avr. 1999, no 96-12.928, Caisse d'allocations familiales de Lille c/ M. Nadrani : Bull. civ. V, no 152).

Le locataire peut également bénéficier de l’allocation logement, si le logement loué appartient à une indivision composée d’ascendants ou descendants ET d’autres personnes

De même, la location par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) permet au locataire de bénéficier de l’allocation logement, même si les associés sont des ascendants ou descendants de celui-ci. Encore faut-il que le bail et les quittances soient établies au nom de la société et que la réalité du paiement du loyer puisse être prouvée (chèques débités, virement, versement du loyer chez un professionnel chargé de la gestion du bien…).