Iidivision et option
jonquille
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actif -
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Bonjour,
deux conjoints sont maries sous le regime de la cte universelle avec attribution intégrale au survivant. Au déces de l'un deux, le survivant a vocation à recevoir l'intégralité des biens. Le de cujus laisse deux enfants d'un premier mariage, l'époux survivant opte pour 1/3 en pleine propriété, existe -t-il de ce fait une indivision poste communautaire et successorale resultant du décès, entre l'époux survivant et ses beaux enfants Merci
deux conjoints sont maries sous le regime de la cte universelle avec attribution intégrale au survivant. Au déces de l'un deux, le survivant a vocation à recevoir l'intégralité des biens. Le de cujus laisse deux enfants d'un premier mariage, l'époux survivant opte pour 1/3 en pleine propriété, existe -t-il de ce fait une indivision poste communautaire et successorale resultant du décès, entre l'époux survivant et ses beaux enfants Merci
1 réponse
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Oui tant que le partage des biens n'est pas réalisé.
A toutes fins utiles, un peu de lecture :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd130 la communaute universelle.php3
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...