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Iidivision et option

jonquille - 23 mars 2009 à 12:11
 actif - 23 mars 2009 à 22:41
Bonjour,
deux conjoints sont maries sous le regime de la cte universelle avec attribution intégrale au survivant. Au déces de l'un deux, le survivant a vocation à recevoir l'intégralité des biens. Le de cujus laisse deux enfants d'un premier mariage, l'époux survivant opte pour 1/3 en pleine propriété, existe -t-il de ce fait une indivision poste communautaire et successorale resultant du décès, entre l'époux survivant et ses beaux enfants Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
23 mars 2009 à 22:41
Oui tant que le partage des biens n'est pas réalisé.
A toutes fins utiles, un peu de lecture :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd130 la communaute universelle.php3
Cordialement
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