Loi interdisant de divulguer les noms
Tholgren
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Paulin -
Paulin -
Bonjour,
Je recherche la loi qui interdit à un syndic de copropriété de divulguer les noms d'éventuels propriétaires n'ayant pas payé leurs charges.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci beaucoup,
T.
Je recherche la loi qui interdit à un syndic de copropriété de divulguer les noms d'éventuels propriétaires n'ayant pas payé leurs charges.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci beaucoup,
T.
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5 réponses
Bonsoir,
Il s'agit de l'application de la loi régissant de la statut de la copropriété la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié à plusieurs reprises, en 1979, 85, 94,95 et la loi SRU.
le syndic de la copropriété doit faire approuver ses comptes, concernant le paiement des charges, à l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble.
Les charges sont la conséquence des parties communes, le syndicat des copropriétaires doit pourvoir à leur entretien et au fonctionnement des équipements communs. Tous les copropriétaires sont tenus au paiement de ces charges. Les mauvais payeurs apparaissent dans la comptabilité, dont l'approbation est soumise à l'assemblée des copropriétaires, cela existe pour toutes les copropriétés, le meilleur moyen pour vous c'est de payer vos charges, comme les autres personnes.
Il s'agit de l'application de la loi régissant de la statut de la copropriété la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié à plusieurs reprises, en 1979, 85, 94,95 et la loi SRU.
le syndic de la copropriété doit faire approuver ses comptes, concernant le paiement des charges, à l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble.
Les charges sont la conséquence des parties communes, le syndicat des copropriétaires doit pourvoir à leur entretien et au fonctionnement des équipements communs. Tous les copropriétaires sont tenus au paiement de ces charges. Les mauvais payeurs apparaissent dans la comptabilité, dont l'approbation est soumise à l'assemblée des copropriétaires, cela existe pour toutes les copropriétés, le meilleur moyen pour vous c'est de payer vos charges, comme les autres personnes.
Bonsoir,
Bien évidemment, le syndic est responsable de sa gestion, de la bonne tenue de sa comptabilité, il doit justifier de ses comptes et les faire approuver par l'ensemble des copropriétaires.
Précision utile, pour chaque mutation, le notaire doit au préalable se renseigner sur la situation du vendeur au regard des charges de copropriété, en cas de défaillance, le syndic peut légalement faire une opposition sur le prix de vente,
Le syndic dispose également la possibilité de faire inscrire une hypothèque légale sur un lot d'un copropriétaire défaillant.
Il s'agit d'un formalisme strict, qui n'est pas contournable.
Amicalement vôtre,
Bien évidemment, le syndic est responsable de sa gestion, de la bonne tenue de sa comptabilité, il doit justifier de ses comptes et les faire approuver par l'ensemble des copropriétaires.
Précision utile, pour chaque mutation, le notaire doit au préalable se renseigner sur la situation du vendeur au regard des charges de copropriété, en cas de défaillance, le syndic peut légalement faire une opposition sur le prix de vente,
Le syndic dispose également la possibilité de faire inscrire une hypothèque légale sur un lot d'un copropriétaire défaillant.
Il s'agit d'un formalisme strict, qui n'est pas contournable.
Amicalement vôtre,
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