Respect des délais de licenciement ???
lat800
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lat800 -
lat800 -
Bonjour,
voici mon cas ,
Le 5 février 2009 j'ai été déclaré inapte ( danger immédiat avec inaptitude à tous les postes de l'entreprise) par la médecine du travail apres donc une seule visite. Mon employeur m'a fait une proposition de reclassement ( à un indice de reclassement infèrieur au miens) puis après mon refus il m'a convoqué le 10 mars 2009 à un entretien préalable de licenciement. Souffrante ce jour , je me suis fait représenté par une collègue. Depuis je n'ai plus aucunes nouvelles. Est ce normal ???? Le délai minimum de réponse est de 48h mais quel est le délai maximum ???
Merci d'avance
voici mon cas ,
Le 5 février 2009 j'ai été déclaré inapte ( danger immédiat avec inaptitude à tous les postes de l'entreprise) par la médecine du travail apres donc une seule visite. Mon employeur m'a fait une proposition de reclassement ( à un indice de reclassement infèrieur au miens) puis après mon refus il m'a convoqué le 10 mars 2009 à un entretien préalable de licenciement. Souffrante ce jour , je me suis fait représenté par une collègue. Depuis je n'ai plus aucunes nouvelles. Est ce normal ???? Le délai minimum de réponse est de 48h mais quel est le délai maximum ???
Merci d'avance
1 réponse
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la réponse est délicate car plusieurs options sont possibles dans votre situation...il manque des informations.
deux délais "maxi" possibles : soit 1 mois, soit aucun délai
avant tout, il convient de consulter votre convention collective
* les point délicats
- indice de reclassement infèrieur
- procédure ordinaire = licenciement de droit commun
- licenciement pour faute grave envisageable-
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je vous dit que la réponse est délicate mais ça ne semble pas vous géner plus que ça...
ça ne veut rien dire du tout "51" :-)
connaissez-vous la zone 51, le pastis 51... ?
bref,
licenciement disciplinaire : 1 mois
autre motif personnel : aucun délai
"Attendu, ensuite, qu'aucun délai autre que celui prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement"
cassation 1994 ! -
Bien évidemment que cela me pose problème . Ma convention est la 301051 et oui je connais le pastis 51 merci du conseil
Si l'employeur n'a pas de limites fixées pour prononcer mon licenciement je ne peux pas m'inscire aux ASSEDIC. Je n'ai donc plus aucuns revenus !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! N'y a-t-il pas un recours ????
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