Delai de retractation - 7 jours
fabiio
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
j ai signé un compromis le 4 fevrier , le 19 mars les acquereurs veulent se retracter en on t il s le droit? il pretendent avoir recu le compromis en recommandé le 13 mars mais leurs fils avait une procuration le 4 fevrier et a ecrit la mention manuscrite concernant le delai de retractation
a partir dequelle datte commence le delai des sept jours?
j ai signé un compromis le 4 fevrier , le 19 mars les acquereurs veulent se retracter en on t il s le droit? il pretendent avoir recu le compromis en recommandé le 13 mars mais leurs fils avait une procuration le 4 fevrier et a ecrit la mention manuscrite concernant le delai de retractation
a partir dequelle datte commence le delai des sept jours?
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7 réponses
Le fils, signataire avec procuration, a récupéré le compromis original le 4 février conformément à l'arrêté de décembre 2008 ? Le délai de rétractation court donc à compter du 5/02. Qui a rédigé ce compromis ? Qui a envoyé ce fameux recommandé ?
fabiio38
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le compromis a ete redigé par le notaire et envoyé par lui auusi fin fevrier
Allons, allons, la procuration ou mandat de faire peut porter sur n'importe quel acte ainsi la procuration peut être tout à fait précise et porter sur la signature d'un compromis et (ET) le recueil en mains propres au sens du décret de décembre 2008.
Sans avoir vu votre dossier impossible de vous répondre correctement. Demandez à votre notaire pourquoi il a envoyé ce recommandé alors qu'il a donné en mains propres les compromis et pourquoi ce délai entre les deux remises ?? Vous avez été mis en copie du recommandé ?
il est noter aussi sur le compromis: a cet effet, le present acte lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de recception ou remis en main propre contre decharge.dans un délai de sept jours à compterdu lendemain de la premiére présentation de la lettre de notifcation ou du lendemain de la remise en main propres, l acquereur pourra se retracter,et ce par lettre recommandé avec accusé de reception
ceci est suivi de la mention manuscrite ecrit et signe par le fils en date du 4 fevrier
ceci est suivi de la mention manuscrite ecrit et signe par le fils en date du 4 fevrier
hier rdv chez mon notaire de 16 h a 18h , grosse migraine en sortant lol,pour lui le 4 fevrier il pensait ne pas etre obligé d envoyer en lrar le compromis au acquereur vu la remise en main propre au fils via la procuration,le20 fevrier suite a un appel des acquereur lui demandant de leur envoyé il le fait vers le 26 fevrier (j attends la preuve de l envoi du recommandé a cette date), le10 mars le notaire recoit un courier des acquereur lui demandant de prolonger tous les delai de 1 mois,condition que je n ai pas accepté,le 16 mars le notaire recoit un recommandant demandant la retractation . la conclusion de mon notaire c est que pour le delai de retractation il respecte le delai qui court a partir du 13 mars donc pour lui rien a faire , mais pour le depot de pret le delai court depuis le 5 fevrier ils avaient jusqu au 5 mars pour le deposer donc pas respecter cette condition,ne pensez vous pas qu il y a des contradiction dans ses propos et que puis je faire????
MERCI DE M AIDER
MERCI DE M AIDER
Si le notaire a envoyé le courrier contenant votre expl de compromis fin février en AR les acquéreur ne pouvaient pas l'avoir le 5 Fév il y a un soucis dans vos dates
une procuration est faite pour donné pouvoir a un tiers de signé a votre place le compromis cela n'a rien a voir avec l'envoi de courrier du notaire
c'est l'envoi du recommandé ou le retrait en poste ou en mains par le facteur qui déclenche le délai de rétractation de plus le notaire reçois lui le récépissé prouvant que l'acquéreur a bien été avisé et en possession du compromis
donc si il l'on recu ou retiré le 13 mars le 19 il sont en droit de renoncer a l'achat de votre bien surtout que le 15 mars est un dimanche est donc pas un jours ouvrable et ne compte pas dans les 7 jours il ont jusqu'au 21 mars comme délai
une procuration est faite pour donné pouvoir a un tiers de signé a votre place le compromis cela n'a rien a voir avec l'envoi de courrier du notaire
c'est l'envoi du recommandé ou le retrait en poste ou en mains par le facteur qui déclenche le délai de rétractation de plus le notaire reçois lui le récépissé prouvant que l'acquéreur a bien été avisé et en possession du compromis
donc si il l'on recu ou retiré le 13 mars le 19 il sont en droit de renoncer a l'achat de votre bien surtout que le 15 mars est un dimanche est donc pas un jours ouvrable et ne compte pas dans les 7 jours il ont jusqu'au 21 mars comme délai
en fait les acquereurs habite a l etranger et avez donné procuration a leur fils pour la signature du compromis chez le notaire le 4 fevrier ,le fils a remplie daté et signée le compromis et la mention manuscrite concernant la date de retractation le notaire a remis en main propre au fils le meme jour un compromis puis fin fevrier a envoyer une autre copie au parent en LRAR
Si le notaire a remis en mains propre au fils c'est que celui-ci avait procuration pour.....et la période de rétractation s'échelonne entre le 5 et le 12/02......dans le cas inverse le notaire n'aurait pas du remettre en mains propres et envoyer dés le lendemain un recommandé à chaque parent. Mettez le en face de ses responsabilités et posez la question à votre notaire.
La somme séquestrée est détenue pour le compte de l'acquéreur, elle lui appartient toujours. Elle n'a rien a voir avec vos relations avec votre notaire si c'est à lui que vous pensez quand vous dites "mais comment faire pour le mettre face a ses responsabilité". Si vous pensez à vos acquéreurs alors rapprochez vous de votre notaire pour vous assurer que la purge du droit de rétractation a bien été réalisée, ensuite vous pouvez demander à faire jouer la clause pénale inscrite au compromis.
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Effectivement je vous comprends. Un petit encouragement le marché reprend, en tout cas dans mon coin (Région parisienne sud)
Vous vous rendez compte ou on s'achemine petit à petit ? Si quelqu'un n'arrête pas ces gens qui n'ont rien d'autre à faire que légiférer, on vas se retrouver à devoir commander un café au bar, une semaine à l'avance et preuve à l'appui...
Je revien sur ce spot car vous deviez avoir des eclairsissement du notaire lundi, je vois que c'est fait, donc je reprend une signature le 5 /2 avec une procuration avec la remise en mains au fil ,mais demande des acquéreurs un envois ce qui annule la remise en main donc délai rétractation au 19/3
mais le plus important est la condition suspensif d'obtention du pret si comme vous le dite ils sont hors délai ,cette condition suspensive part du lendemain de la signature du compromis soit jusqu'au 6mars "trente jours" si il demande un delai suplementaire le notaire doit faire un avenantpour prorogation, que vous approuvez ou pas si vous le refusez la vente est annullée car hors délai
maintenant a savoir si vos acquéreur sont de bonne foi ,pour vous donnez un expl en générale l'acquéreur a 30jour pour faire les demarche au terme de ces 30jours ils doivent amener la preuve des démarches banquaire et 60 pour obtenir l'offre démarche inclusce si enmene a une signature 3mois environ pour acté ,sur le compromis toutes ces dates doivent y etre mentionnée
tout cela pour que vous vous posiez la question vendre ou pas et ce notaire est'il le votre ou celui des acquéreurs il est bon des fois de acté en double minutes chacun sont notaire les frais sont les memes sauf notaire gourmant mais "je n'ai jamais eu ce problemes "
mais le plus important est la condition suspensif d'obtention du pret si comme vous le dite ils sont hors délai ,cette condition suspensive part du lendemain de la signature du compromis soit jusqu'au 6mars "trente jours" si il demande un delai suplementaire le notaire doit faire un avenantpour prorogation, que vous approuvez ou pas si vous le refusez la vente est annullée car hors délai
maintenant a savoir si vos acquéreur sont de bonne foi ,pour vous donnez un expl en générale l'acquéreur a 30jour pour faire les demarche au terme de ces 30jours ils doivent amener la preuve des démarches banquaire et 60 pour obtenir l'offre démarche inclusce si enmene a une signature 3mois environ pour acté ,sur le compromis toutes ces dates doivent y etre mentionnée
tout cela pour que vous vous posiez la question vendre ou pas et ce notaire est'il le votre ou celui des acquéreurs il est bon des fois de acté en double minutes chacun sont notaire les frais sont les memes sauf notaire gourmant mais "je n'ai jamais eu ce problemes "
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