Erreur Montant Facture

Question

Bonjour,
J'ai payer une facture de mon artisan et dedans je n'ai aps vu il y a une erreur de calcul , donc normalement je lui devrais encore 300€, 2 mois après il me réclame celà a t il le droit?
MErci

Marie S · Answer

A poster dans le forum consommation...

Enfin la réponse est oui, vous lui devez cette somme, si la banque par exemple crédite votre salaire sur un autre compte, considérerez-vous cela comme normal ?

chipou · Answer

Bonjour,

l'erreur est humaine, dans votre cas l'artisan pourra le démonter facilement sur sa facture. vous devez bien cette somme.

Von Von · Answer

Bonjour

Prenez connaissance de l'article 1378 du Code Civil et des notes sous cet aricle.

Bien à vous

marie · Answer

Au titre de l'enrichissement sans cause
et son action n'est pas prescrite

Erreur Montant Facture

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters