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4 réponses
Utilisateur anonyme
20 mars 2009 à 15:03
20 mars 2009 à 15:03
"Pouvez vous me dire sur quel texte de loi ou autre vous basez vous pour me dire qu'il est dans son droit?"
c'est le b.a ba, le patron a le pouvoir, le salarié est le subordonné :-)
c'est la loi n°82-689 du 4 août 1982.
le pouvoir disciplinaire de l'employeur est le corollaire de l'état de subordination du salarié. Il donne droit à l'employeur d'infliger des sanctions aux salariés qu'il considère comme fautifs, sous réserve du respect du droit disciplinaire.
Article L1331-1 du travail
- Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
pour sa part, le salarié a le droit de contester une sanction infligée par l'employeur devant les tribunaux qui ne sont pas liés par la qualification donnée par l'employeur, ni par la qualification résultant du réglement intérieur de l'entreprise ou de la convention collective.
pour compléter mon précédent post, sur la possibilité pour l'employeur de retenir la faute grave en cas d'abandon de poste, voyez cette jurisprudence.
"Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au mépris du règlement intérieur, la salariée, chargée de la surveillance d'enfants lourdement handicapés, avait quitté son poste de travail sans en avertir préalablement son chef de service et s'était fait remplacer par un agent non qualifié ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave"
c'est le b.a ba, le patron a le pouvoir, le salarié est le subordonné :-)
c'est la loi n°82-689 du 4 août 1982.
le pouvoir disciplinaire de l'employeur est le corollaire de l'état de subordination du salarié. Il donne droit à l'employeur d'infliger des sanctions aux salariés qu'il considère comme fautifs, sous réserve du respect du droit disciplinaire.
Article L1331-1 du travail
- Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
pour sa part, le salarié a le droit de contester une sanction infligée par l'employeur devant les tribunaux qui ne sont pas liés par la qualification donnée par l'employeur, ni par la qualification résultant du réglement intérieur de l'entreprise ou de la convention collective.
pour compléter mon précédent post, sur la possibilité pour l'employeur de retenir la faute grave en cas d'abandon de poste, voyez cette jurisprudence.
"Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au mépris du règlement intérieur, la salariée, chargée de la surveillance d'enfants lourdement handicapés, avait quitté son poste de travail sans en avertir préalablement son chef de service et s'était fait remplacer par un agent non qualifié ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave"
maridunet
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20 mars 2009 à 10:04
20 mars 2009 à 10:04
c'est un défaut de procèdure une convocation pour licenciement poit être envoyé en recommandé. La sanction est forte, cela mérite un avertissement..... ou simplement un courrier pour une mise au point. Mais si la procédure se pousuit tel que, vous pouvez saisir les prud'hommes. Si dans un délai d'un mois vous n'avez pas de nouvelle c'est que votre patron abandonne ttes procédures
Utilisateur anonyme
20 mars 2009 à 10:23
20 mars 2009 à 10:23
dans quel genre d'etablissement travaillez-vous, à quel poste ?
qu'entendez-vous par "surcharge de travail et dysfonctionnements" ?
qu'entendez-vous par "surcharge de travail et dysfonctionnements" ?
je travaille dans un cabinet de radio au sein d'une clinique en tant que manipulatrice radio.
Par surcharge je parle du fait que je travaille pour 2 (d'ailleur le radiologue l'a reconnu quand je suis revenu apres mon petage de plomb) et du fait que je travaille entre 40 et 45h par semaine voire plus sur 4 jours en journee continue. J'avale mon repas en 15 min, j'ai pas de pause, j'ai pas le temps.
j'ai à gerer mon planning de rendez vous, les patients hospi (jusque la rien d'anormal), les "urgences" orthopedique et les patients du gastro. par exemple, il y a dysfonctionnement quand:
les infirmieres descendent les patients hospi sans meme m'en avisé alors que j'ai deja du monde (ou pas d'ailleurs) et que dans la pluplart des cas ils descendent dans des conditions où je ne peut pas les deplacer ou les porter pour les mettre sur ma table de radio (toute seule car il n'y a pas de brancardier) sans risquer de me faire mal au dos, de deplacer une fracture ou une prothese fraichement opere ou bien meme de les faire tomber. Quand j'en parle à l'infirmiere que je lui dis qu'il faut qu'il soit sur un brancard je me fais presque injurier parce que je ne peux pas faire la radio en l'etat. Le medecin qui a demande l'examen en rajoute un couche en disant que je ne suis pas pro ou autre.
Les urgences orthopedique il y en a de deux types ceux qui ont pris rendez vous en consultation mais pas en radio parce qu'on est a leur disposition je suppose; et ceux qui arrive pour voir un medecin mais qu'on envoie tout de suite en radio avec une prescription faite par une secretaire! Quelque soit l'urgence, je ne dois pas les faire attendre où je risque de donner du retard à l' (les) orthopediste(s) qui consulte(nt). le secretariat medical appelle toute les 2 minutes pour savoir ou ca en est ou l'ortho lui meme!
Pour essayer de contenter tou le monde j'essaie de caser les urgences entre 2 patients externes qui ont rendez vous et la les externes qui en ont marre d'attendre tape un scandale (ca peut se comprendre) mais jusqu'au point de critiquer ma facon de travailler et surtout aller jusqu'a dire que je suis incompetente et que je n'ai pas d'experience c'est inadmissible.
A ca s'ajoute 2 fois par semaine les patients du gastro qu'il envoie par vague de 5 ou 6 plusieurs fois dans l'apres midi et une fois qu'il est la je dois prendre ses patients tout de suite quelque soit mon planning et mon retard car lui ne dois pas etre en retard en consultation.
Tout ca ne gene personne, ma responsable constate tout ces dysfonctionnement et elle est meme d'accord avec mais ni elle ni les radiologues essayent de trouver des solutions. Donc depuis un an et demi je supporte la pression des ortho, du gastro, les reflexions des infirmieres qui ne font pas leur boulot, des medecins qui rejetent la faute sur moi et des patients externes qui ne veulent pas attendre.
Par surcharge je parle du fait que je travaille pour 2 (d'ailleur le radiologue l'a reconnu quand je suis revenu apres mon petage de plomb) et du fait que je travaille entre 40 et 45h par semaine voire plus sur 4 jours en journee continue. J'avale mon repas en 15 min, j'ai pas de pause, j'ai pas le temps.
j'ai à gerer mon planning de rendez vous, les patients hospi (jusque la rien d'anormal), les "urgences" orthopedique et les patients du gastro. par exemple, il y a dysfonctionnement quand:
les infirmieres descendent les patients hospi sans meme m'en avisé alors que j'ai deja du monde (ou pas d'ailleurs) et que dans la pluplart des cas ils descendent dans des conditions où je ne peut pas les deplacer ou les porter pour les mettre sur ma table de radio (toute seule car il n'y a pas de brancardier) sans risquer de me faire mal au dos, de deplacer une fracture ou une prothese fraichement opere ou bien meme de les faire tomber. Quand j'en parle à l'infirmiere que je lui dis qu'il faut qu'il soit sur un brancard je me fais presque injurier parce que je ne peux pas faire la radio en l'etat. Le medecin qui a demande l'examen en rajoute un couche en disant que je ne suis pas pro ou autre.
Les urgences orthopedique il y en a de deux types ceux qui ont pris rendez vous en consultation mais pas en radio parce qu'on est a leur disposition je suppose; et ceux qui arrive pour voir un medecin mais qu'on envoie tout de suite en radio avec une prescription faite par une secretaire! Quelque soit l'urgence, je ne dois pas les faire attendre où je risque de donner du retard à l' (les) orthopediste(s) qui consulte(nt). le secretariat medical appelle toute les 2 minutes pour savoir ou ca en est ou l'ortho lui meme!
Pour essayer de contenter tou le monde j'essaie de caser les urgences entre 2 patients externes qui ont rendez vous et la les externes qui en ont marre d'attendre tape un scandale (ca peut se comprendre) mais jusqu'au point de critiquer ma facon de travailler et surtout aller jusqu'a dire que je suis incompetente et que je n'ai pas d'experience c'est inadmissible.
A ca s'ajoute 2 fois par semaine les patients du gastro qu'il envoie par vague de 5 ou 6 plusieurs fois dans l'apres midi et une fois qu'il est la je dois prendre ses patients tout de suite quelque soit mon planning et mon retard car lui ne dois pas etre en retard en consultation.
Tout ca ne gene personne, ma responsable constate tout ces dysfonctionnement et elle est meme d'accord avec mais ni elle ni les radiologues essayent de trouver des solutions. Donc depuis un an et demi je supporte la pression des ortho, du gastro, les reflexions des infirmieres qui ne font pas leur boulot, des medecins qui rejetent la faute sur moi et des patients externes qui ne veulent pas attendre.
votre employeur est dans son droit en prescrivant une mise à pied conservatoire et en vous convoquant à un entretien pour un éventuel licenciement pour faute grave.
définition : sont constitutifs d'un abandon de poste, les sorties ou abandon des fonctions sans l'autorisation de l'employeur, soit pendant le temps de travail, soit avant la fin de la journée.
la faute grave peut être retenue notamment si l'abandon a causé ou aurait pu causer un préjudice.
le fait que vous ayiez refusé de signer la lettre de convocation à un entretien préalable oblige votre employeur a prouver que vous avez bien reçu la convocation, à défaut de quoi il sera tenu de recourir à la lettre recommandée.
la "décharge" de la lettre n'a en réalité que peu d'importance...
bien sûr, cela ne l'empêche nullement de poursuivre la procédure de licenciement.
définition : sont constitutifs d'un abandon de poste, les sorties ou abandon des fonctions sans l'autorisation de l'employeur, soit pendant le temps de travail, soit avant la fin de la journée.
la faute grave peut être retenue notamment si l'abandon a causé ou aurait pu causer un préjudice.
le fait que vous ayiez refusé de signer la lettre de convocation à un entretien préalable oblige votre employeur a prouver que vous avez bien reçu la convocation, à défaut de quoi il sera tenu de recourir à la lettre recommandée.
la "décharge" de la lettre n'a en réalité que peu d'importance...
bien sûr, cela ne l'empêche nullement de poursuivre la procédure de licenciement.
pouvez vous me dire sur quel texte de loi ou autre vous basez vous pour me dire qu'il est dans son droit?
j'ai trouvé a plusieurs reprise sur le net cette phrase :
La cessation des fonctions du salarié est une condition nécessaire qui, sans contestation possible, doit être remplie afin que l’employeur puisse mettre en exergue l’existence d’une faute grave, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L’abandon de poste comme motif de licenciement ne doit être utilisé que s’il existe une preuve irréfutable du non-retour du salarié (embauche ou inscription au chômage).
je cherche pas à l'envoyer au prd'hommes absolument je veux juste etre sure qu'il ait fait les chose dans les regles. Car s'il avait tenue compte de mes conditions de travail ca ne se serait pas passé.
Pour repondre à maridunet, il n'a pas commis d'erreur puisqu'il m'a envoyé une lettre en RAR moins de 2 mois apres les faits
j'ai trouvé a plusieurs reprise sur le net cette phrase :
La cessation des fonctions du salarié est une condition nécessaire qui, sans contestation possible, doit être remplie afin que l’employeur puisse mettre en exergue l’existence d’une faute grave, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L’abandon de poste comme motif de licenciement ne doit être utilisé que s’il existe une preuve irréfutable du non-retour du salarié (embauche ou inscription au chômage).
je cherche pas à l'envoyer au prd'hommes absolument je veux juste etre sure qu'il ait fait les chose dans les regles. Car s'il avait tenue compte de mes conditions de travail ca ne se serait pas passé.
Pour repondre à maridunet, il n'a pas commis d'erreur puisqu'il m'a envoyé une lettre en RAR moins de 2 mois apres les faits
maridunet
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4 septembre 2010
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>
mymy
20 mars 2009 à 13:35
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moi je persiste à dire que votre employeur a un mois pour réagir,( entre le jour des faits et le courrier de convocation) de ce fait vous pourrez aller aux prudhommes, pour défaut de procédure.
Utilisateur anonyme
>
maridunet
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4 septembre 2010
20 mars 2009 à 13:41
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pour revenir sur la première question ne signez jamais de document sans être assister c primordial et si vous le faites (sachez que vous avez la plupart du temps un délai de rétractation,et un double des documents que vous avez signe) je suis passer plusieur fois par ce genre de systeme (abandon de poste) ,pas que je sois feneant mais dans certaine societe ils se foutent vraiment de notre gueule et profite de la situation surtout si il n y a que des chevres dans votre boite bref un abandon de poste ca se prepare surtout qu en 2010 on n a plus le droit a l assurance chômage pour ce genre de licenciement il faut jouer sur la rupture conventionnelle de contrat de travail si vous voulez plus de renseignement vous pouvez me contacter sur cette adresse nico.947@hotmail.fr que je consulte plusieur fois par semaine sachez qu on peut contourner les lois sans etre un hors la loi
Je ne suis pas d'accord pour le "surtout qu en 2010 on n a plus le droit a l assurance chômage pour ce genre de licenciement". L'assurance chomage depend du nombre de mois cotisés, pas du motif s'il y a un licenciement. Est-ce que vous pouvez donner plus d'information sur ce que vous avancez (texte de loi, jurisprudence ..)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...