Paiement apres un jugement
brenda
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eagle08 -
eagle08 -
Bonjour,
es ce la partie adverse apres un jugement definitif est obligee de payer ou alors il faut attendre de savoir si ils vont en cours de cassation
es ce la partie adverse apres un jugement definitif est obligee de payer ou alors il faut attendre de savoir si ils vont en cours de cassation
1 réponse
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Tout ce qui est salaires ou indemnités est du!!! (sauf dommages et interets et article 700) mais à titre provisoire!
En attendant la décision de l'appel!! Si vous perdez il faudra rembourser! Un conseil : placez l'argent à la Cisse d'épargne ou similaire!!! L a procédure d'appel peut durer 1 à 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...