Paiement apres un jugement

brenda -  
 eagle08 -
Bonjour,
es ce la partie adverse apres un jugement definitif est obligee de payer ou alors il faut attendre de savoir si ils vont en cours de cassation
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1 réponse

eagle08
 
Tout ce qui est salaires ou indemnités est du!!! (sauf dommages et interets et article 700) mais à titre provisoire!
En attendant la décision de l'appel!! Si vous perdez il faudra rembourser! Un conseil : placez l'argent à la Cisse d'épargne ou similaire!!! L a procédure d'appel peut durer 1 à 3 ans
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