A voir également:
- Paiement apres un jugement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
1 réponse
Tout ce qui est salaires ou indemnités est du!!! (sauf dommages et interets et article 700) mais à titre provisoire!
En attendant la décision de l'appel!! Si vous perdez il faudra rembourser! Un conseil : placez l'argent à la Cisse d'épargne ou similaire!!! L a procédure d'appel peut durer 1 à 3 ans
En attendant la décision de l'appel!! Si vous perdez il faudra rembourser! Un conseil : placez l'argent à la Cisse d'épargne ou similaire!!! L a procédure d'appel peut durer 1 à 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...