Qu'est ce qu'un calendrier de procédure?merci
patsy
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16 mars 2009 à 11:15
ilsufide Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 17:11
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2 réponses
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 25/04/2012 à 10:51
Modifié par nemrod18 le 25/04/2012 à 10:51
Bonjour,
Vous devez dans les délais prévus à ce calendrier, respecter les dates de transmissions de pièces à la partie adverse.
(la plupart des avocats ne respectent pas, j'ai gagné des procès suite à leur carence)
Que voulez vous savoir sur l'assignation ?
Vous devez dans les délais prévus à ce calendrier, respecter les dates de transmissions de pièces à la partie adverse.
(la plupart des avocats ne respectent pas, j'ai gagné des procès suite à leur carence)
Que voulez vous savoir sur l'assignation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2015 à 17:11
la partie adverse n'a pas respecté le calendrier de procédures de remise des pièces (tribunal commerce) : pièces rendues 3 semaines après la date fixée, et 12 jours avant le jour d'audition. Du coup, la partie défenderesse n'a plus le temps de répondre dans le délai imparti (fixé 15 jours avant l'audition !...).
Qu'avez-vous avancé comme arguments lors de l'audience - si celle-ci reste fixée malgré tout à la date prévue ? Merci