Droit des propio pour expulser!
daveli
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A voir également:
- Droit des propio pour expulser!
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
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Foyer
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16 mars 2009 à 11:33
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Bonjour ,
Il me semble que votre amie devrait prendre contact avec un service juridique, ne serait-ce que celui de son assurance.
Je suis tout de même surpris que l'agence ne fasse pas pression aupres du locataire (actuellement sans droit ni titre).
Il faudrait que votre amie refasse un courrier LR/AR de mise en demeure de liberer le logement en precisant que ce maintient dans les lieux lui cause un prejudice pour lequel elle pourra demander dedommagement au tribunal.
Il faut faire attention que l'agence ne delivre plus de quittance de loyer a ce locataire mais simplement un reçu de paiement partiel, sans mention de paiement pour le mois en cours.
Il me semble que votre amie devrait prendre contact avec un service juridique, ne serait-ce que celui de son assurance.
Je suis tout de même surpris que l'agence ne fasse pas pression aupres du locataire (actuellement sans droit ni titre).
Il faudrait que votre amie refasse un courrier LR/AR de mise en demeure de liberer le logement en precisant que ce maintient dans les lieux lui cause un prejudice pour lequel elle pourra demander dedommagement au tribunal.
Il faut faire attention que l'agence ne delivre plus de quittance de loyer a ce locataire mais simplement un reçu de paiement partiel, sans mention de paiement pour le mois en cours.
daveli
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16 mars 2009
16 mars 2009 à 11:39
16 mars 2009 à 11:39
ok je vait voir ca alors merci beaucoup
si on expulse c'est a dire lui vide l'apartement de ses affaires perso car il na pas de meuble etant un apart loue meuble pouvons nous le faire sans avoir de soucis derriere evidement apres le 15 mars deja
merci de vos reponse
cdt
si on expulse c'est a dire lui vide l'apartement de ses affaires perso car il na pas de meuble etant un apart loue meuble pouvons nous le faire sans avoir de soucis derriere evidement apres le 15 mars deja
merci de vos reponse
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daveli
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16 mars 2009 à 14:01
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personne ne sait
Foyer
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16 mars 2009 à 20:43
16 mars 2009 à 20:43
Bonsoir ,
L'expulsion ne peut se faire qu'avec un jugement. Cela ne devrait pas trop poser de problemes puisque le locataire ne dispose d'aucun mobilier.
De plus, comme c'est un non renouvellement de bail pour vente, ...
L'expulsion ne peut se faire qu'avec un jugement. Cela ne devrait pas trop poser de problemes puisque le locataire ne dispose d'aucun mobilier.
De plus, comme c'est un non renouvellement de bail pour vente, ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...