Surface obligatoire pour les 3 chambres d'1F4

dentelle -  
 lola -
Bonjour,
je souhaite connaitre la surface obligatoire pour les 3 chambres d'un F4 g 2 chambres de moins de 9m2 merci

2 réponses

  1.
    bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   978
     
    Bonsoir
    Les caractéristiques du logement décent sont définies par la loi de 2002 (30 janvier), le logement d'une pièce unique doit faire au moins 9 m carrés sous 2,20 m de plafond.

    Bonne soirée 
    bronxiol
    -1

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