Surface obligatoire pour les 3 chambres d'1F4 ... Signaler dentelle - Dernière réponse le 23 janv. 2011 2 réponses Bonjour, je souhaite connaitre la surface obligatoire pour les 3 chambres d'un F4 g 2 chambres de moins de 9m2 merci 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler bronxiol Bonsoir Les caractéristiques du logement décent sont définies par la loi de 2002 (30 janvier), le logement d'une pièce unique doit faire au moins 9 m carrés sous 2,20 m de plafond. Bonne soirée bronxiol Réponse 2 / 2 ... Signaler lola la reponse es 100 m2 Discussions similaires Surface d'une chambre dans maison d'habitation carole-anne59 legislation des 3minutes de pause POYALUNA Abus de confiance pour prêt d'argent anais13012 Paje du deuxième enfant Melissa Pièce non chauffé : surface habitable Claireclaire Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler bronxiol Bonsoir Les caractéristiques du logement décent sont définies par la loi de 2002 (30 janvier), le logement d'une pièce unique doit faire au moins 9 m carrés sous 2,20 m de plafond. Bonne soirée bronxiol