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Surface obligatoire pour les 3 chambres d'1F4

dentelle -  
 lola -
Bonjour,
je souhaite connaitre la surface obligatoire pour les 3 chambres d'un F4 g 2 chambres de moins de 9m2 merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   978
 
Bonsoir
Les caractéristiques du logement décent sont définies par la loi de 2002 (30 janvier), le logement d'une pièce unique doit faire au moins 9 m carrés sous 2,20 m de plafond.

Bonne soirée 
bronxiol
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Réponse 2 / 2
lola
 
la reponse es 100 m2
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