Vente anticipée appt: droit locataire
Résolu
lolo
-
12 mars 2009 à 10:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mars 2009 à 21:04
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A voir également:
- Vente anticipée appt: droit locataire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
lbigaret
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12 mars 2009 à 12:48
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1) non
2) oui
3) il pourrait effectivement vous prévenir par simple correction.
2) oui
3) il pourrait effectivement vous prévenir par simple correction.
Le propriétaire doit informer le loc par LAR en mentionnant le prix de vente et d'en faire la proposition a son loc ,ce dernier a deux mois pour y répondre en cas de refut le bail vat au terme prévu sur le bail "droit de prehemption du loc"
si le loc refuse la vente ,pour les visites le loc ne peut si opposé mais doit en etre averti a l'avance et ce a des dates et heures convenues
il faut savoir que le recépicé du courrier envoyé au loc est indispensable au notaire le notaire peut annuler la vente en cas de non respect de la loi SRU
si le loc refuse la vente ,pour les visites le loc ne peut si opposé mais doit en etre averti a l'avance et ce a des dates et heures convenues
il faut savoir que le recépicé du courrier envoyé au loc est indispensable au notaire le notaire peut annuler la vente en cas de non respect de la loi SRU
lbigaret
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non Metrodesiles, il s'agit d'une vente "occupée"....pas de droit de préemption dans ce cas.