Vente anticipée appt: droit locataire

Résolu
lolo - 12 mars 2009 à 10:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mars 2009 à 21:04
Bonjour,

Le propriétaire de l'appartement que j'occupe en tant que locataire souhaite vendre de manière anticipée (c'est-à-dire 1 an et demi avant la fin du bail).
Il m'a informé oralement de cette vente il y a un mois et, depuis, les visites avec un agent immobilier ont commencé.
Je me pose plusieurs questions:
1) Le propriétaire ne doit-il pas m'envoyer une lettre avec accusé de réception m'avertissant de la vente anticipée de l'appartement?
2) Dans le cas où le propriétaire ne m'a toujours pas envoyé cette lettre, suis-je obligé de subir les visites de l'agent immobilier?
3) Il est déjà arrivé que l'agent immobilier arrive chez moi alors que je n'étais pas prévenu de la visite. Est-ce normal? Je pensais au moins être prévenu la veille.

Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
12 mars 2009 à 12:48
1) non
2) oui
3) il pourrait effectivement vous prévenir par simple correction.
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METRODESILES
12 mars 2009 à 21:02
Le propriétaire doit informer le loc par LAR en mentionnant le prix de vente et d'en faire la proposition a son loc ,ce dernier a deux mois pour y répondre en cas de refut le bail vat au terme prévu sur le bail "droit de prehemption du loc"
si le loc refuse la vente ,pour les visites le loc ne peut si opposé mais doit en etre averti a l'avance et ce a des dates et heures convenues

il faut savoir que le recépicé du courrier envoyé au loc est indispensable au notaire le notaire peut annuler la vente en cas de non respect de la loi SRU
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
12 mars 2009 à 21:04
non Metrodesiles, il s'agit d'une vente "occupée"....pas de droit de préemption dans ce cas.
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