DEMISSION LEGITIME

Esperance967 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 15 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2011 - 11 mars 2009 à 22:02
 FIFI75 - 11 mars 2010 à 13:55
Bonjour,

Mon conjoint, futur mari (en avril prochain), père de notre fille de 15 ans, a repris une petite entreprise à 260 kms de chez nous depuis juin 2008 après avoir démissionné de son poste. Il vit en province depuis mais dans un gîte en attendant.

Je suis en CDI depuis 13 ans dans la même entreprise, j'attends d'avoir vendu notre bien pour donner ma démission et rejoindre mon futur mari.

Puis-je prétendre réellement aux Assedics alors qu'il reprend une entreprise après avoir démissionné ?

Car je viens de lire dans un liaisons sociales spécial Démission que les conditions exigées pour avoir droit aux allocations chômage dans mon cas était les suivantes :

CAS DE DEMISSION :
"Changement de domicile pour suivre son conjoint ou son concubin (si concubinage antérieur à la rupture du contrat)." Ce qui est le cas mais comme nous nous marions prochainement en plus.

CONDITION EXIGEE :
"Le conjoint doit déménager pour exercer un nouvel emploi par mutation, changement d'employeur, nouvelle embauche après inactivité, création d'entreprise."

Ils ne parlent pas de reprise d'entreprise. Dois-je comprendre que mon conjoint devait se trouver sans activité avant cette reprise ? ce n'était pas le cas il était salarié.

Que dois-je penser ? comment puis-je en être certaine ? par les temps qui courent j'ai besoin d'être certaine de mes droits avant de donner ma démission.

Je vous remercie de votre aide.

8 réponses

Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 22:11
vous avez une très bonne lecture... (liaisons sociales)

toutefois, pour lever votre doute, regardez ici

on parle bien de "créer ou reprendre une entreprise..."

oups, désolé...regardez plutôt :-)

"Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel :
- reprise d’emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant
."
(...)
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esperance967
12 mars 2009 à 09:01
Bonjour,

Merci mais je ne vois pas la fameuse phrase, dans le texte que vous me joignez, qui dit :
"création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant."

Néanmoins, si tel est le cas, comment puis-je être certaine qu'ils ne vont pas jouer sur le fait qu'il a quitté son travail pour reprendre une entreprise et qu'il n'était pas sans activité donc il n'avait aucune obligation de le faire ?

Je me fais "l'avocat du diable" car si je ne trouve pas un texte suffisamment clair, je peux "tomber" sur une personne qui donnera la version qu'elle souhaite au texte.
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Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 11:12
et pourtant, elle y est...

mais j'y pense, vous contractez mariage en avril ? :-)

Accord d’application n° 15 du 18 janvier 2006
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

Chapitre A
§ 1er Est réputée légitime, la démission
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

est-ce suffisamment clair à présent ?

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esperance967
12 mars 2009 à 11:35
Ok par rapport au mariage, encore faut-il que nous ayons vendu notre bien dans les 2 mois qui suivent la date du mariage, ce que je doute pour le moment.

Ma question était pour la reprise. Entretemps j'ai cherché et j'ai trouvé la notice A24 sur le site des assedics mise à jour en février 2008 :

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/NtcA24.pdf

Il parle bien de reprise d'entreprise. Mantenant quant à l'interprétation qu'ils en feront...

Merci
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Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 11:42
voici maintenant la publication parue au journal officiel de la République française... :-)

1- Arrêté du 23 février 2006 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention

dans votre cas, il s'agit de l'accord d'application n° 15 :-)

* Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et des accords d’application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention.

voyez la page n° 38
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Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 11:46
heu.. n'est-ce pas votre futur mari qui a repris une entreprise...?
dans l'affirmative, ce n'est donc pas vous le repreneur :-)

aussi, l'article que je vous ai donné ne fait aucune obligation de vendre votre bien dans les 2 mois !! :-)

il est seulement dit :
...réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage entraînant un changement de lieu de résidence dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage.
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esperance967
12 mars 2009 à 11:55
Oui biensûr mais je donnerai ma démission que lorsque nous auront trouvé un acheteur, pas avant. Et cela peut-être après les 2 mois. Si j'ai bien compris il faut donner sa démission dans les 2 mois qui suivent la date du mariage et moi je ne sais pas quant est-ce que je la donnerai à cause de la vente.
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Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 11:59
attention, nous parlons bien de la date de la fin de l’emploi

avec votre ancienneté de 13 ans, quelle est la durée de votre préavis ?

pour ne pas vous retrouver "coincée" par le texte, vous pouvez peut-être également différer la date de votre mariage ? :-)

vous feriez alors "d'une pierre deux coups" en vous laissant le temps de vendre votre bien...
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FIFI75 > Utilisateur anonyme
11 mars 2010 à 13:55
Bonjour,

Je rebondis sur cette conversation qui date un peu en effet.

Je souhaite rejoindre mon compagnon qui vit à 400 km de là et je ne comprends pas cette histoire de délai entre la fin du contrat et la conclusion du mariage.

Esct ce qu'il faut se marier avant la date de fin de contrat, entre les deux ou après, pour moi cela n'est pas clair.

Est ce que vous pouvez m'aider?

Merci
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esperance967
12 mars 2009 à 13:43
J'ai 2 mois de préavis.

Pas possible pour le mariage, c'est déjà tout préparé, 60 personnes...
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Esperance967 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 15 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2011
18 mai 2009 à 14:38
Bonjour,

Je souhaiterai négocier avec mon employeur afin de mettre mes congés et RTT dans mes 2 mois de préavis pour être libérée tout en étant encore salariée. Cela pour préparer mon déménagement, pour limiter le délai de carence des assedics au ninimum et pour être couverte plus longtemps par ma mutelle.

Est-ce que quelqu'un a déjà négocié ça et si oui comment faut-il formuler ma lettre de démission ?

Je rappelle que je démissionne pour rapprochement de mon mari qui a repris une entreprise dans une autre région en juin 2008. Ma lettre vient en plus dans les 2 mois après la date de notre mariage.

Merci de votre réponse
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