DEMISSION LEGITIME
Esperance967
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FIFI75 - 11 mars 2010 à 13:55
FIFI75 - 11 mars 2010 à 13:55
A voir également:
- DEMISSION LEGITIME
- Lettre de demission association - Guide
- Forum - démission aesh - Forum CDI
- Rupture de cdd avant son terme - Forum CDD
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
8 réponses
Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 22:11
11 mars 2009 à 22:11
vous avez une très bonne lecture... (liaisons sociales)
toutefois, pour lever votre doute, regardez ici
on parle bien de "créer ou reprendre une entreprise..."
oups, désolé...regardez plutôt là :-)
"Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel :
- reprise d’emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant."
(...)
toutefois, pour lever votre doute, regardez ici
on parle bien de "créer ou reprendre une entreprise..."
oups, désolé...regardez plutôt là :-)
"Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel :
- reprise d’emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant."
(...)
Bonjour,
Merci mais je ne vois pas la fameuse phrase, dans le texte que vous me joignez, qui dit :
"création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant."
Néanmoins, si tel est le cas, comment puis-je être certaine qu'ils ne vont pas jouer sur le fait qu'il a quitté son travail pour reprendre une entreprise et qu'il n'était pas sans activité donc il n'avait aucune obligation de le faire ?
Je me fais "l'avocat du diable" car si je ne trouve pas un texte suffisamment clair, je peux "tomber" sur une personne qui donnera la version qu'elle souhaite au texte.
Merci mais je ne vois pas la fameuse phrase, dans le texte que vous me joignez, qui dit :
"création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant."
Néanmoins, si tel est le cas, comment puis-je être certaine qu'ils ne vont pas jouer sur le fait qu'il a quitté son travail pour reprendre une entreprise et qu'il n'était pas sans activité donc il n'avait aucune obligation de le faire ?
Je me fais "l'avocat du diable" car si je ne trouve pas un texte suffisamment clair, je peux "tomber" sur une personne qui donnera la version qu'elle souhaite au texte.
et pourtant, elle y est...
mais j'y pense, vous contractez mariage en avril ? :-)
Accord d’application n° 15 du 18 janvier 2006
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
Chapitre A
§ 1er Est réputée légitime, la démission
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
est-ce suffisamment clair à présent ?
mais j'y pense, vous contractez mariage en avril ? :-)
Accord d’application n° 15 du 18 janvier 2006
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
Chapitre A
§ 1er Est réputée légitime, la démission
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
est-ce suffisamment clair à présent ?
Ok par rapport au mariage, encore faut-il que nous ayons vendu notre bien dans les 2 mois qui suivent la date du mariage, ce que je doute pour le moment.
Ma question était pour la reprise. Entretemps j'ai cherché et j'ai trouvé la notice A24 sur le site des assedics mise à jour en février 2008 :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/NtcA24.pdf
Il parle bien de reprise d'entreprise. Mantenant quant à l'interprétation qu'ils en feront...
Merci
Ma question était pour la reprise. Entretemps j'ai cherché et j'ai trouvé la notice A24 sur le site des assedics mise à jour en février 2008 :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/NtcA24.pdf
Il parle bien de reprise d'entreprise. Mantenant quant à l'interprétation qu'ils en feront...
Merci
Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 11:42
12 mars 2009 à 11:42
voici maintenant la publication parue au journal officiel de la République française... :-)
1- Arrêté du 23 février 2006 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention
dans votre cas, il s'agit de l'accord d'application n° 15 :-)
* Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et des accords d’application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention.
voyez la page n° 38
1- Arrêté du 23 février 2006 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention
dans votre cas, il s'agit de l'accord d'application n° 15 :-)
* Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et des accords d’application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention.
voyez la page n° 38
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Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 11:46
12 mars 2009 à 11:46
heu.. n'est-ce pas votre futur mari qui a repris une entreprise...?
dans l'affirmative, ce n'est donc pas vous le repreneur :-)
aussi, l'article que je vous ai donné ne fait aucune obligation de vendre votre bien dans les 2 mois !! :-)
il est seulement dit :
...réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage entraînant un changement de lieu de résidence dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage.
dans l'affirmative, ce n'est donc pas vous le repreneur :-)
aussi, l'article que je vous ai donné ne fait aucune obligation de vendre votre bien dans les 2 mois !! :-)
il est seulement dit :
...réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage entraînant un changement de lieu de résidence dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage.
Oui biensûr mais je donnerai ma démission que lorsque nous auront trouvé un acheteur, pas avant. Et cela peut-être après les 2 mois. Si j'ai bien compris il faut donner sa démission dans les 2 mois qui suivent la date du mariage et moi je ne sais pas quant est-ce que je la donnerai à cause de la vente.
attention, nous parlons bien de la date de la fin de l’emploi
avec votre ancienneté de 13 ans, quelle est la durée de votre préavis ?
pour ne pas vous retrouver "coincée" par le texte, vous pouvez peut-être également différer la date de votre mariage ? :-)
vous feriez alors "d'une pierre deux coups" en vous laissant le temps de vendre votre bien...
avec votre ancienneté de 13 ans, quelle est la durée de votre préavis ?
pour ne pas vous retrouver "coincée" par le texte, vous pouvez peut-être également différer la date de votre mariage ? :-)
vous feriez alors "d'une pierre deux coups" en vous laissant le temps de vendre votre bien...
Bonjour,
Je rebondis sur cette conversation qui date un peu en effet.
Je souhaite rejoindre mon compagnon qui vit à 400 km de là et je ne comprends pas cette histoire de délai entre la fin du contrat et la conclusion du mariage.
Esct ce qu'il faut se marier avant la date de fin de contrat, entre les deux ou après, pour moi cela n'est pas clair.
Est ce que vous pouvez m'aider?
Merci
Je rebondis sur cette conversation qui date un peu en effet.
Je souhaite rejoindre mon compagnon qui vit à 400 km de là et je ne comprends pas cette histoire de délai entre la fin du contrat et la conclusion du mariage.
Esct ce qu'il faut se marier avant la date de fin de contrat, entre les deux ou après, pour moi cela n'est pas clair.
Est ce que vous pouvez m'aider?
Merci
Esperance967
Messages postés
30
Date d'inscription
samedi 15 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2011
18 mai 2009 à 14:38
18 mai 2009 à 14:38
Bonjour,
Je souhaiterai négocier avec mon employeur afin de mettre mes congés et RTT dans mes 2 mois de préavis pour être libérée tout en étant encore salariée. Cela pour préparer mon déménagement, pour limiter le délai de carence des assedics au ninimum et pour être couverte plus longtemps par ma mutelle.
Est-ce que quelqu'un a déjà négocié ça et si oui comment faut-il formuler ma lettre de démission ?
Je rappelle que je démissionne pour rapprochement de mon mari qui a repris une entreprise dans une autre région en juin 2008. Ma lettre vient en plus dans les 2 mois après la date de notre mariage.
Merci de votre réponse
Je souhaiterai négocier avec mon employeur afin de mettre mes congés et RTT dans mes 2 mois de préavis pour être libérée tout en étant encore salariée. Cela pour préparer mon déménagement, pour limiter le délai de carence des assedics au ninimum et pour être couverte plus longtemps par ma mutelle.
Est-ce que quelqu'un a déjà négocié ça et si oui comment faut-il formuler ma lettre de démission ?
Je rappelle que je démissionne pour rapprochement de mon mari qui a repris une entreprise dans une autre région en juin 2008. Ma lettre vient en plus dans les 2 mois après la date de notre mariage.
Merci de votre réponse
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