Application loi Carre - erreur de superficie
Dumont d'Urville
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, j'expose mon problème, il y a plus de 4 ans, j'ai acquis un appartement de type F3 "en duplex", l'acte d'acquisition et le règlement de copropriété, mentionne une superficie de 80,50m².
Désirant changer d'appartement, j'ai signé un compromis de vente, il y a 1 mois, chez un notaire de la place, je viens de recevoir une lettre de sa part, à la suite d'une notification par l'acquéreur par recommandée, relevant une erreur de superficie sur le plan initial (celui annexé à mon acquisition), et demandant, une réduction du prix en proportion de la "nouvelle surface"
Il semble que le délai de recours contre mon vendeur est d'un an,
Existe 'il un recours contre le notaire qui a rédigé mon acquisition (depuis 4 ans) et contre le "professionnel" qui a certifié une superficie différente ?
Comment des professionnels peuvent faire de telles erreurs ?
J'aimerai connaitre aussi, des cas identiques au mien,
D'avance merci
Voilà, j'expose mon problème, il y a plus de 4 ans, j'ai acquis un appartement de type F3 "en duplex", l'acte d'acquisition et le règlement de copropriété, mentionne une superficie de 80,50m².
Désirant changer d'appartement, j'ai signé un compromis de vente, il y a 1 mois, chez un notaire de la place, je viens de recevoir une lettre de sa part, à la suite d'une notification par l'acquéreur par recommandée, relevant une erreur de superficie sur le plan initial (celui annexé à mon acquisition), et demandant, une réduction du prix en proportion de la "nouvelle surface"
Il semble que le délai de recours contre mon vendeur est d'un an,
Existe 'il un recours contre le notaire qui a rédigé mon acquisition (depuis 4 ans) et contre le "professionnel" qui a certifié une superficie différente ?
Comment des professionnels peuvent faire de telles erreurs ?
J'aimerai connaitre aussi, des cas identiques au mien,
D'avance merci
A voir également:
- Application loi Carre - erreur de superficie
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi carrez - Guide
- Loi alur - Guide
1 réponse
Votre action contre votre vendeur est éteinte et vous ne pouvez pas agir contre le professionnel qui a fait les mesures.
En fait l'action se fait toujours contre le vendeur, qui lui-même se retourne contre le professionnel qu'il a mandaté pour le mesurage.
Ici vous auriez du faire les diagnostics obligatoires avant de vendre votre bien (donc le loi Carrez entre autres) et vous êtes considéré comme fautif.
En fait l'action se fait toujours contre le vendeur, qui lui-même se retourne contre le professionnel qu'il a mandaté pour le mesurage.
Ici vous auriez du faire les diagnostics obligatoires avant de vendre votre bien (donc le loi Carrez entre autres) et vous êtes considéré comme fautif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...