Application loi Carre - erreur de superficie
Dumont d'Urville
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11 mars 2009 à 19:55
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 mars 2009 à 20:26
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 mars 2009 à 20:26
A voir également:
- Application loi Carre - erreur de superficie
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Carré mauve - Forum PEL
- Décès du titulaire Carré mauve Credit Agricole Que faire - Forum PEL
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lbigaret
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4 juillet 2014
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11 mars 2009 à 20:26
11 mars 2009 à 20:26
Votre action contre votre vendeur est éteinte et vous ne pouvez pas agir contre le professionnel qui a fait les mesures.
En fait l'action se fait toujours contre le vendeur, qui lui-même se retourne contre le professionnel qu'il a mandaté pour le mesurage.
Ici vous auriez du faire les diagnostics obligatoires avant de vendre votre bien (donc le loi Carrez entre autres) et vous êtes considéré comme fautif.
En fait l'action se fait toujours contre le vendeur, qui lui-même se retourne contre le professionnel qu'il a mandaté pour le mesurage.
Ici vous auriez du faire les diagnostics obligatoires avant de vendre votre bien (donc le loi Carrez entre autres) et vous êtes considéré comme fautif.