Travail dissimulé
LILILAPRINCESSE
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Utilisateur anonyme - 12 mars 2009 à 02:01
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A voir également:
- Exemple de condamnation pour travail dissimulé forum
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Lettre de dérogation exemple - - Modèles de lettres Famille
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Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 19:32
11 mars 2009 à 19:32
désolé, je n'ai pas compris le sujet..?
qui risque quoi et contre qui voulez-vous porter plainte ?
qui risque quoi et contre qui voulez-vous porter plainte ?
LILILAPRINCESSE
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17 juillet 2009
11 mars 2009 à 19:38
11 mars 2009 à 19:38
Merci pour l'intérêt,
J'ai déclaré le salarié à l'URSSAF après son embauche ( je lui ai remis sa la partie salarié) et il m'accuse de travail dissimulé;o) et demande des indemnités forfaitaires.
Je souhaite savoir ce qu'est ce qu'il risque? Quelle procédure engager contre lui étant donné qu'il nuit à l'image de la société en apportant des accusations de ce types?
Merci.
J'ai déclaré le salarié à l'URSSAF après son embauche ( je lui ai remis sa la partie salarié) et il m'accuse de travail dissimulé;o) et demande des indemnités forfaitaires.
Je souhaite savoir ce qu'est ce qu'il risque? Quelle procédure engager contre lui étant donné qu'il nuit à l'image de la société en apportant des accusations de ce types?
Merci.
désolé je n'avais pas compris que vous étiez l'employeur...
puisque vous avez déclaré votre ancien salarié contrairement à ce qu'il prétend, je suppose qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour sa demande d'indemnités (?)
il est parfaitement en droit de faire une demande aux prud'hommes mais vous serez également parfaitement en droit de former une demande reconventionnelle.
il s'agit pour vous d'une demande incidente prévue par l'article 64 du Code de procédure civile :
"Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire"
donc, laissez-le se "planter", je pense que votre demande sera suivie par le Conseil de prud'hommes, notamment si vous rapportez la preuve que votre ancien salarié était déclaré en bonne et due forme.
puisque vous avez déclaré votre ancien salarié contrairement à ce qu'il prétend, je suppose qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour sa demande d'indemnités (?)
il est parfaitement en droit de faire une demande aux prud'hommes mais vous serez également parfaitement en droit de former une demande reconventionnelle.
il s'agit pour vous d'une demande incidente prévue par l'article 64 du Code de procédure civile :
"Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire"
donc, laissez-le se "planter", je pense que votre demande sera suivie par le Conseil de prud'hommes, notamment si vous rapportez la preuve que votre ancien salarié était déclaré en bonne et due forme.
LILILAPRINCESSE
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17 juillet 2009
11 mars 2009 à 20:09
11 mars 2009 à 20:09
Merci beaucoup kiwi503,
Alors je vous raconte briévemment l'histoire: Un salarié embauché le 1/9/08, il abandonne son poste, me fait parvenir un courrier soit disant " licencié verbalement"...
J'ai eu beaucoup de pb de santé et j'étais le seul à gerer la société, changement d'expert comptable, une éventuelle mort foetale... 3 mois avec beaucoup de pb. Je n'ai pas eu le temps de m'occuper du ce cas. Le salarié porte plainte en référé, demandant à être payer depuis le 24 Juillet 2008 ( en se basant sur un mail où je le convocait à un entretien d'embauche) alors que le site a été installé le 1/9/8 et une attestation de complaisance. Bien évidemment le référé le déboute de c demande. En revanche, le jour du procès on arrive en disant voilà on c tompé, la faute estt humaine, le droit prévoit que tant que le contrat cour, les salaires sont dues et nous allons les verser. "Le juge a apprécié apparemment". quelque soit X c le droit et nul n'y est supérieur à la règle de droit.
Là il m'accuse de travail dissimulé, et vous me dites que je suis en droit de former une demande reconventionnelle. Qu'est ce que celà signifie? Est-ce une procédure? En ros je ne connais pas le sens de la démarche à faire.
Merci encore une fois
Alors je vous raconte briévemment l'histoire: Un salarié embauché le 1/9/08, il abandonne son poste, me fait parvenir un courrier soit disant " licencié verbalement"...
J'ai eu beaucoup de pb de santé et j'étais le seul à gerer la société, changement d'expert comptable, une éventuelle mort foetale... 3 mois avec beaucoup de pb. Je n'ai pas eu le temps de m'occuper du ce cas. Le salarié porte plainte en référé, demandant à être payer depuis le 24 Juillet 2008 ( en se basant sur un mail où je le convocait à un entretien d'embauche) alors que le site a été installé le 1/9/8 et une attestation de complaisance. Bien évidemment le référé le déboute de c demande. En revanche, le jour du procès on arrive en disant voilà on c tompé, la faute estt humaine, le droit prévoit que tant que le contrat cour, les salaires sont dues et nous allons les verser. "Le juge a apprécié apparemment". quelque soit X c le droit et nul n'y est supérieur à la règle de droit.
Là il m'accuse de travail dissimulé, et vous me dites que je suis en droit de former une demande reconventionnelle. Qu'est ce que celà signifie? Est-ce une procédure? En ros je ne connais pas le sens de la démarche à faire.
Merci encore une fois
bon...
votre salarié a été débouté en référé, c'est bien ça ?
il vous demande des indemnités, est-ce que ça veut dire qu'après avoir saisi en référé il a à nouveau saisi mais au fond cette fois ?
si c'est le cas, cela veut dire que vous passerez une nouvelle fois devant le Conseil de prud'hommes (le bureau de jugement).
à cette occasion, vous pourrez former une demande reconventionnelle.
à moins que vous ne préfériez, s'il n'existe pas de procédure prud'homale actuellement, saisir vous même la juridiction prud'homale (l'employeur a aussi le droit de saisir !) et à ce moment-là, votre demande ne sera plus incidente mais principale :-)
ce sera alors l'article 53 du même Code qui sera applicable.
votre salarié a été débouté en référé, c'est bien ça ?
il vous demande des indemnités, est-ce que ça veut dire qu'après avoir saisi en référé il a à nouveau saisi mais au fond cette fois ?
si c'est le cas, cela veut dire que vous passerez une nouvelle fois devant le Conseil de prud'hommes (le bureau de jugement).
à cette occasion, vous pourrez former une demande reconventionnelle.
à moins que vous ne préfériez, s'il n'existe pas de procédure prud'homale actuellement, saisir vous même la juridiction prud'homale (l'employeur a aussi le droit de saisir !) et à ce moment-là, votre demande ne sera plus incidente mais principale :-)
ce sera alors l'article 53 du même Code qui sera applicable.
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17 juillet 2009
11 mars 2009 à 20:33
11 mars 2009 à 20:33
C'est bien le cas,après avoir saisi en référé il a à nouveau saisi mais au fond cette fois.
Qu'est-cee que je gagne dans les deux cas? Qu'est-ce que je peux demander?
Qu'est-cee que je gagne dans les deux cas? Qu'est-ce que je peux demander?
dans le 1er cas (référé) vous ne gagnez rien puisque l'instance est terminée :-)
dans le 2ème cas (la saisine au fond par votre salarié), relisez mon post n° 3 : tout y est clairement indiqué !
vous formerez une demande reconventionnelle !!
je pense, selon vos explications, que votre salarié perdra son procès et qu'il sera condamné à vous verser des dommages/intérêts.
dites moi, vous avez bien l'ordonnance de référé qui déboute votre salarié entre vos mains ?
dans le 2ème cas (la saisine au fond par votre salarié), relisez mon post n° 3 : tout y est clairement indiqué !
vous formerez une demande reconventionnelle !!
je pense, selon vos explications, que votre salarié perdra son procès et qu'il sera condamné à vous verser des dommages/intérêts.
dites moi, vous avez bien l'ordonnance de référé qui déboute votre salarié entre vos mains ?
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17 juillet 2009
11 mars 2009 à 20:44
11 mars 2009 à 20:44
Merci pour cette précision Kiwi503,
Est-ce que les dommages et intérêt, suite à cette demande reconventionnelle,c'est fixé par un texte de loi ou je peux les fixer et dans la limite de combien?
Est-ce que les dommages et intérêt, suite à cette demande reconventionnelle,c'est fixé par un texte de loi ou je peux les fixer et dans la limite de combien?
non, le montant des dommages de ce type n'est pas fixé par la loi.
vous êtes libre de demander le montant que vous voulez mais le juge est également libre d'apprécier souverainement le montant de l'indemnité qui vous sera octroyée.
cela dépendra de votre préjudice (vous devrez le prouver) et de la preuve de l'intention de nuire de votre ancien salarié.
comme ça, à la louche, sans connaître le dossier, je dirais que 2 ou 3 000 euros ne serait pas déraisonnable :-)
vous êtes libre de demander le montant que vous voulez mais le juge est également libre d'apprécier souverainement le montant de l'indemnité qui vous sera octroyée.
cela dépendra de votre préjudice (vous devrez le prouver) et de la preuve de l'intention de nuire de votre ancien salarié.
comme ça, à la louche, sans connaître le dossier, je dirais que 2 ou 3 000 euros ne serait pas déraisonnable :-)
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17 juillet 2009
11 mars 2009 à 21:14
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Merci beaucoup kiwi503,
Dés que j'ai du nouveau, je reviendrai vers vous.
Dés que j'ai du nouveau, je reviendrai vers vous.
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17 juillet 2009
11 mars 2009 à 22:44
11 mars 2009 à 22:44
Re;
J'ai pris connaissance de l'ordonnance aujourd'hui même. Il est bien débouté de ses demande de versements de salaires hors la période que j'ai demandé et le déboute des d&i sur la base de l'article 700.
En revanche, les juges soupçonnent l'attestation qu'il a fournit d'un ancien salarié, puisque ce dernier m'en voulait et il le dit lui même sur son attestation, et tienne compte de l'attestation d'une ancienne salariée à qui, il a demandé de lui faire une attestation de complaisance lors d'une conversation téléphonique, et quand elle a refusé, il lui a dit qu'il va chercher ailleurs...
Par ailleurs, les juges déboutent le fait qu'il soit embauché comme étant un "directeur de production" alors qu'il a été embauché en tant que superviseur ( encore un autre mensonge de sa part).
En contre partie, les juges me condamnent à lui régler 3 mois de salaires et les congès payés. Chose que j'ai demandé d'office.
A ce qui parait, il demande aussi à ce que je lui paye les loyers de son appartement, car selon lui je lui ai demandé de le louer ( un autre mensonge de sa part)
J'ai pris connaissance de l'ordonnance aujourd'hui même. Il est bien débouté de ses demande de versements de salaires hors la période que j'ai demandé et le déboute des d&i sur la base de l'article 700.
En revanche, les juges soupçonnent l'attestation qu'il a fournit d'un ancien salarié, puisque ce dernier m'en voulait et il le dit lui même sur son attestation, et tienne compte de l'attestation d'une ancienne salariée à qui, il a demandé de lui faire une attestation de complaisance lors d'une conversation téléphonique, et quand elle a refusé, il lui a dit qu'il va chercher ailleurs...
Par ailleurs, les juges déboutent le fait qu'il soit embauché comme étant un "directeur de production" alors qu'il a été embauché en tant que superviseur ( encore un autre mensonge de sa part).
En contre partie, les juges me condamnent à lui régler 3 mois de salaires et les congès payés. Chose que j'ai demandé d'office.
A ce qui parait, il demande aussi à ce que je lui paye les loyers de son appartement, car selon lui je lui ai demandé de le louer ( un autre mensonge de sa part)
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17 juillet 2009
11 mars 2009 à 22:56
11 mars 2009 à 22:56
Je suis condamné à régler 3 mois de salaires+CP.
C'est-ce que j'ai proposé dés le départ au CDP. :-)
C'est-ce que j'ai proposé dés le départ au CDP. :-)
je reviens sur votre toute 1ère question au sujet des accusations de travail dissimulé avec une due (?) "Est-ce que je peux porter plainte contre lui sachant qu'il en parle à droite à gauche?"
une plainte au pénal me semble tout à fait hasardeuse.
par contre, au civil, le dénigrement est sanctionnable...
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise. Il s'agit d'une une attitude fautive au sens de l'article 1382 du Code civil. En effet, l'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
ceci dit, vous avez donc été condamné.
on s'éloigne bien de votre 1er message où vous indiquiez que le salarié avait été débouté de ses demandes :-)
vous conviendrez que, condamné et débouté, ce n'est pas tout à fait la même chose...
vous ne précisez pas si l'ordonnance est rendue en premier ou dernier ressort...
1er ressort : 15 jours pour faire appel
dernier ressort : 2 mois pour vous pourvoir en cassation
rendue en dernier ressort, par défaut : 15 jours pour fomer opposition (contredit)
sachez que votre condamnation est exécutoire mais qu'elle n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. le bureau de jugement qui viendrait à être saisi de l'affaire n'est pas lié par l'ordonnance de référé.
avant de poursuivre plus en avant, je vous invite à attendre de connaître l'objet prècis de votre citation en justice devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes : votre convocation indiquera clairement les demandes de votre ancien salarié.
une plainte au pénal me semble tout à fait hasardeuse.
par contre, au civil, le dénigrement est sanctionnable...
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise. Il s'agit d'une une attitude fautive au sens de l'article 1382 du Code civil. En effet, l'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
ceci dit, vous avez donc été condamné.
on s'éloigne bien de votre 1er message où vous indiquiez que le salarié avait été débouté de ses demandes :-)
vous conviendrez que, condamné et débouté, ce n'est pas tout à fait la même chose...
vous ne précisez pas si l'ordonnance est rendue en premier ou dernier ressort...
1er ressort : 15 jours pour faire appel
dernier ressort : 2 mois pour vous pourvoir en cassation
rendue en dernier ressort, par défaut : 15 jours pour fomer opposition (contredit)
sachez que votre condamnation est exécutoire mais qu'elle n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. le bureau de jugement qui viendrait à être saisi de l'affaire n'est pas lié par l'ordonnance de référé.
avant de poursuivre plus en avant, je vous invite à attendre de connaître l'objet prècis de votre citation en justice devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes : votre convocation indiquera clairement les demandes de votre ancien salarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...