Assistante maternelle et loi de juin 2008
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NANOU
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11 mars 2009 à 19:02
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 7 juil. 2009 à 10:20
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 7 juil. 2009 à 10:20
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droopy75
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11 mars 2009 à 19:33
11 mars 2009 à 19:33
Bonjour,
Le plus favorable doit être versé.
Le plus favorable doit être versé.
Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 21:47
12 mars 2009 à 21:47
???
voilà le problème, l'inspection certaine dise oui d'autres non, idem pour les ram
c'est quand meme aberant
la convention dit bien article 18
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en
cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le
revenu dans les limites fixées par la loi.
vous vous etes en indemnité de rupture par 1/120ème net et la loi dit "indemnité de licenciement"
c'est une histoire de nom
donc si il change de nom la loi dit "indemnité de rupture "à la place de "indemnité de licenciement ,ce sera bien applicable pour vous
sachez tout de meme que le code de laction sociale et familiale a aussi changer sur l'ancienneté des contrats
il y a toujours 1 mois pour + d'un an, 2 mois pour + de 2 ans
mais svp , n'appliquez pas des lois qui ne sont pas pour vous
voilà le problème, l'inspection certaine dise oui d'autres non, idem pour les ram
c'est quand meme aberant
la convention dit bien article 18
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en
cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le
revenu dans les limites fixées par la loi.
vous vous etes en indemnité de rupture par 1/120ème net et la loi dit "indemnité de licenciement"
c'est une histoire de nom
donc si il change de nom la loi dit "indemnité de rupture "à la place de "indemnité de licenciement ,ce sera bien applicable pour vous
sachez tout de meme que le code de laction sociale et familiale a aussi changer sur l'ancienneté des contrats
il y a toujours 1 mois pour + d'un an, 2 mois pour + de 2 ans
mais svp , n'appliquez pas des lois qui ne sont pas pour vous
D'accord avec vous, mais sachant que même le Fepem dit que la loi telle qu'elle est écrite peut être applicable, cela va induire en erreur beaucoup de monde et de ce fait risque de recours au prud'homme. Et là vous savez très bien que si les prud'hommes valident la loi en autre faveur, il n'y aura pas de recours. De plus, sur un autre forum, ceux sont les assédic qui ont indiqué à un nounou la nouvelle loi.
Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 21:57
11 mars 2009 à 21:57
et non la convention prime soit le 1/120ème en net
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 21:11
12 mars 2009 à 21:11
oui c'est valable pour un salarié normal et les assmat de droit privés
vous avez Quand meme remarqué que les assistante maternelles employer ailleurs ont plus d'avantages que les assmat de particuliers
entre autres un entretien avant licenciement
vous vous n'avez pas cette entretien (ancien code L-773-19)
vous dependez du code de l'action sociale et familiale et de la convention = 120ème
vous avez Quand meme remarqué que les assistante maternelles employer ailleurs ont plus d'avantages que les assmat de particuliers
entre autres un entretien avant licenciement
vous vous n'avez pas cette entretien (ancien code L-773-19)
vous dependez du code de l'action sociale et familiale et de la convention = 120ème
exact zouzou, comme tous professionnels, le code du travail nous est applicable. nous avons donc donc 3 possibilités en prennant en compte ce qui est le plus avantageux pour le salarie c'est à dire l'assistante Maternelle.
1er poss : se referer au code du travail.
2ieme poss se referer à la convention collective
3ieme poss : se referer au contrat.
il faut jongler avec ces trois antités et prendre le meilleur de chacune.
voila.
1er poss : se referer au code du travail.
2ieme poss se referer à la convention collective
3ieme poss : se referer au contrat.
il faut jongler avec ces trois antités et prendre le meilleur de chacune.
voila.
Utilisateur anonyme
13 mars 2009 à 10:42
13 mars 2009 à 10:42
j'ai ete poster là ou vous etes renseigner faussement
Utilisateur anonyme
18 juin 2009 à 19:45
18 juin 2009 à 19:45
bonjour
peut etre tout simplement que l'assmat enceinte fait parti du code de l'action social en l'article 423-2, et la protege comme une autre salarié enceinte
et toc
peut etre tout simplement que l'assmat enceinte fait parti du code de l'action social en l'article 423-2, et la protege comme une autre salarié enceinte
et toc
Tout a été dit par anonyme et maxouna...
archangeII revoyez votre copie et baissez en assurance... ce que vous affirmez est totalement faux!
La convention collective est une base, un minimum. La loi de modernisation est applicable aux assistantes maternelles et doit être appliquée si elle est plus favorable.
archangeII revoyez votre copie et baissez en assurance... ce que vous affirmez est totalement faux!
La convention collective est une base, un minimum. La loi de modernisation est applicable aux assistantes maternelles et doit être appliquée si elle est plus favorable.
Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 12:06
12 mars 2009 à 12:06
bonjour
non, c'est toujours a 120ème du net,
je vous sudjere d'aller voir les signataires de la convention collective
ce sera plus simple
non, c'est toujours a 120ème du net,
je vous sudjere d'aller voir les signataires de la convention collective
ce sera plus simple
Dans ce cas pourquoi la Fepem a indiqué qu'il n'y avait aucune information contre-indiquant l'application de la loi aux assistantes maternelles, même les relais d'assistantes maternelles n'y voient aucune contre indication. Dans certains départements, la direction du travail indique bien qu'ils ont eu une note interne du ministère leur indiquant que la loi était appliquable aux ass mat.
Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 19:14
12 mars 2009 à 19:14
donnez nous le lien alors
Les infos ont été prise par téléphone auprès d'un Ram - ils ont eux-même appelé la Fepem et la direction du travail, aller sur le forum des maternelles de france 5 et taper dans le google loi juin 2008 et vous trouverez des indications intéressantes. Dans le texte de loi, il n'y a aucune indication comme quoi la loi ne s'appliquait pas aux assistantes maternelles. C'est sur que si on l'applique les parents vous déchanter car ils vont devoir débourser le double de ce qui est prévu.
ex : si on compte un salaire de 500 euros pendant 2 ans :
- avec la convention : indemnité 100 E
- avec la loi de juin : indemnité 200 E
Et dans le texte de loi, il est même indiqué qu'on applique l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié.
ex : si on compte un salaire de 500 euros pendant 2 ans :
- avec la convention : indemnité 100 E
- avec la loi de juin : indemnité 200 E
Et dans le texte de loi, il est même indiqué qu'on applique l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié.
"La loi du 25 juin 2008 et son décret d’application du 18 juillet 2008 améliorent le régime de l’indemnité légale de licenciement. Ces nouvelles mesures s’appliquent à défaut de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
La condition d' ancienneté est ramenée de deux ans à un an pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (ancienneté ininterrompue au service d’un même employeur qui s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement)"
Ce texte, je l'ai trouvé sur internet sur le site d'un avocat.
La condition d' ancienneté est ramenée de deux ans à un an pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (ancienneté ininterrompue au service d’un même employeur qui s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement)"
Ce texte, je l'ai trouvé sur internet sur le site d'un avocat.
Utilisateur anonyme
12 mars 2009 à 21:14
12 mars 2009 à 21:14
il serai bien ,de ne pas confondre les articles de lois qui vous ai applicable
c'est déja compliqué comme cela, n'inventez pas des lois en +
c'est déja compliqué comme cela, n'inventez pas des lois en +
Utilisateur anonyme
13 mars 2009 à 09:48
13 mars 2009 à 09:48
bonjour
non, ce n'est pas les prudhommes qui valide comme vous dites, mais la cassation"jurisprudence" et là il faut sortir entre 1500 et 4500€ ttc
il y en a trés peu "assmat" qui ont eu recours à la cassation, car trop chere.
fepem ,assedic "dit" je préfere les ecrit, pour valider vos dires.
je suis ravi que vous etes d'accord, donc a vous de l'appliquez
sachez tout de meme que l'employeur a 6 mois pour contester un solde de tout compte, ou 5 ans si celui-ci n'a pas été signé
vous pouvez mettre résolu
---
employeur d'assmat un forum pour nous ,dans mon profil
non, ce n'est pas les prudhommes qui valide comme vous dites, mais la cassation"jurisprudence" et là il faut sortir entre 1500 et 4500€ ttc
il y en a trés peu "assmat" qui ont eu recours à la cassation, car trop chere.
fepem ,assedic "dit" je préfere les ecrit, pour valider vos dires.
je suis ravi que vous etes d'accord, donc a vous de l'appliquez
sachez tout de meme que l'employeur a 6 mois pour contester un solde de tout compte, ou 5 ans si celui-ci n'a pas été signé
vous pouvez mettre résolu
---
employeur d'assmat un forum pour nous ,dans mon profil
Utilisateur anonyme
13 mars 2009 à 22:42
13 mars 2009 à 22:42
on ne s'en sortira pas,
vous dépendez partiellement du code du travail , et les lois mises là bas son fausse
renseignez vous a la fepem au spamaf si vous préferez il vous represente
vous dépendez partiellement du code du travail , et les lois mises là bas son fausse
renseignez vous a la fepem au spamaf si vous préferez il vous represente
Utilisateur anonyme
17 mars 2009 à 22:52
17 mars 2009 à 22:52
la loi n'est toujours pas applicables ,elle y sera quand cela sera approuvé et biensure cela peut prendre du temps
toute fois, si vous voulez bénéficier de la loi futur, vous pouvez ne pas signer le solde de tout compte, et avoir des parents super pensez a les prevenir de ne pas cloturer votre dossier a la pajemploi(envoi du dernier volet finde contrat)
ne signer pas de solde de tout compte vous fera gagner 5 ans d'attente
La réponse sera sans doute pour la fin du mois
toute fois, si vous voulez bénéficier de la loi futur, vous pouvez ne pas signer le solde de tout compte, et avoir des parents super pensez a les prevenir de ne pas cloturer votre dossier a la pajemploi(envoi du dernier volet finde contrat)
ne signer pas de solde de tout compte vous fera gagner 5 ans d'attente
La réponse sera sans doute pour la fin du mois
Exact la fiche DGT 2008-42 du 19.11.2008 indique clairement les Conditions d’application aux assistants maternels embauchés par un particulier employeur, dont l'indemnité de licenciement. Ce n'est pas parce que certains articles concernant les assistants maternels ont été basculés vers le code de l'action sociale et des familles qu'ils ne dépendent plus du code du travail.
tout à fait c'est un vrai choix, mais cela ne donne pas droit aux parents employeurs de nous traiter comme des moins que rien.
comment pouvons nous avoir plus de vacances??? vous voulez peut-etre parler des conges SANS SOLDES qui nous sont imposés par les parents???
Allez donc en creche, la vous ne pourrez pas imposer ces conges supplementaires mais vous devrez les payer sans broncher!!!!
aller vous renseigner à propos des lois qui nous sont applicables et revenez nous en parler!!!!
nous sommes des salariées de droit privé.
comment pouvons nous avoir plus de vacances??? vous voulez peut-etre parler des conges SANS SOLDES qui nous sont imposés par les parents???
Allez donc en creche, la vous ne pourrez pas imposer ces conges supplementaires mais vous devrez les payer sans broncher!!!!
aller vous renseigner à propos des lois qui nous sont applicables et revenez nous en parler!!!!
nous sommes des salariées de droit privé.
pititenouette
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6 juil. 2009 à 20:25
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Il y a un vide juridique, car les nouvelles dispositions n'excluent pas les assistantes maternelles.
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pititenouette
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7 juil. 2009 à 09:41
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je que je vois sur le net et ailleurs et pour beaucoup de juristes, associations et même syndicats, le vide a été comblé par l'arrêt d'avril, qui exclu très clairement les AM de certains chapitre du CT dont le chapitre et les articles concernant l'indemnité de licenciement. Mais bon, on ne va pas repartir pour un tour. Le 1er arrêt de cass sur ce point lèvera toutes les incompréhensions et doutes sur ce point. Une fois qu'il sera paru, le problème sera réglé et pour moi l'issue ne laisse aucun doute.
La seule chose qui me gêne est l'attitude de certain qui poussent les am a aller à l'affrontement sans attendre j'ai même lu un "fonce". Cela me stupéfait. C'est un jusqu'au boutisme, surtout de la part d'un syndicat qui me gêne. Car assistance juridique certes, mais qui paiera les dépends voire l'indemnité pour procédure abusive ? Pas le syndicat quoiqu'il en dise. . Dans ce cas, ce n'est pas l'union qui fait la force, ce n'est pas le nombre d'am qui aura demandé cette indemnité qui fera loi, mais bien l'appréciation de la cour de cass. Ce n'est pas une décision ministérielle emportée selon le nombre de manifestants. Et que de conflits et de gardes qui se termineront mal juste pour n'avoir pas su attendre et pour vouloir prouver que l'on a raison sur le dos des AM somme toute.
et bonjour.et au revoir
La seule chose qui me gêne est l'attitude de certain qui poussent les am a aller à l'affrontement sans attendre j'ai même lu un "fonce". Cela me stupéfait. C'est un jusqu'au boutisme, surtout de la part d'un syndicat qui me gêne. Car assistance juridique certes, mais qui paiera les dépends voire l'indemnité pour procédure abusive ? Pas le syndicat quoiqu'il en dise. . Dans ce cas, ce n'est pas l'union qui fait la force, ce n'est pas le nombre d'am qui aura demandé cette indemnité qui fera loi, mais bien l'appréciation de la cour de cass. Ce n'est pas une décision ministérielle emportée selon le nombre de manifestants. Et que de conflits et de gardes qui se termineront mal juste pour n'avoir pas su attendre et pour vouloir prouver que l'on a raison sur le dos des AM somme toute.
et bonjour.et au revoir
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Utilisateur anonyme
7 juil. 2009 à 10:20
7 juil. 2009 à 10:20
Il faut arrêter de diviser assistante maternelle agréée et parent employeur et aller dans le même sens.
Tout est tellement plus simple pour l'enfant quand il y a symbiose entre 2.
Le sujet est clos.
Si vous souhaitez débattre sur le sujet, vous pouvez vous rendre sur le salon privé.
Tout est tellement plus simple pour l'enfant quand il y a symbiose entre 2.
Le sujet est clos.
Si vous souhaitez débattre sur le sujet, vous pouvez vous rendre sur le salon privé.
vous avez bien raison, rompez le contrat, et faites donc le même travail que nous : Assistante Maternelle, payée 3€ brut de l'heure, avec des parents bien souvent penibles, car fatigués par leur travail à l'exterieur.
Puis ensuite revenez nous en parler....
Puis ensuite revenez nous en parler....
Utilisateur anonyme
6 juil. 2009 à 18:59
6 juil. 2009 à 18:59
faux pas exagérer, vous avez fait une demande pour etre assmat vous avez suivi une formation, vous avez eu toutes les données pour exercer ce metier
vous êtes parfaitement au courant que ce metier vous permettais déja de rester chez vous d'etre non imposables d'avoir des vacances + que les salariés normal, d'avoir de multiples poses, de vaquer a vos occupations
et oui vous etes parfaitement au courant que par décret vous etes limités en tarifs, horaires ou indemnités d'entretien
c'est votre choix ce ne sont les notres
que les lois sont applicables si vous en bénéficiez et cette loi n'est pas pour vous ,peut etre un jour
c'est une mauvais info
vous êtes parfaitement au courant que ce metier vous permettais déja de rester chez vous d'etre non imposables d'avoir des vacances + que les salariés normal, d'avoir de multiples poses, de vaquer a vos occupations
et oui vous etes parfaitement au courant que par décret vous etes limités en tarifs, horaires ou indemnités d'entretien
c'est votre choix ce ne sont les notres
que les lois sont applicables si vous en bénéficiez et cette loi n'est pas pour vous ,peut etre un jour
c'est une mauvais info
Utilisateur anonyme
6 juil. 2009 à 19:59
6 juil. 2009 à 19:59
bjour
non je parle de l'année incomplète ou le pe peu vous faire un contrat sur 36 semaines et l'année comportant 52 semaines
que tout les mois vous étés payés conforme a la convention et avec de sacré vacancesss
et non cette loi n'est pas pour vous les assmats ,j'ai vu la soit disant lettre , rien ne dit que c'est pour vous comme les circulaires
mais tout a fait ,les pe ne doivent pas en profiter ,sur les heures ,jours,
c'est vous qui ne vous imposez pas, dites le au pe consernés,
non je parle de l'année incomplète ou le pe peu vous faire un contrat sur 36 semaines et l'année comportant 52 semaines
que tout les mois vous étés payés conforme a la convention et avec de sacré vacancesss
et non cette loi n'est pas pour vous les assmats ,j'ai vu la soit disant lettre , rien ne dit que c'est pour vous comme les circulaires
mais tout a fait ,les pe ne doivent pas en profiter ,sur les heures ,jours,
c'est vous qui ne vous imposez pas, dites le au pe consernés,
La législation juridique et financière évolue en permanence...