Rupture conventionnel
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mardi 10 mars 2009
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18 mars 2009
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10 mars 2009 à 22:54
Utilisateur anonyme - 11 mars 2009 à 07:23
Utilisateur anonyme - 11 mars 2009 à 07:23
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 07:23
11 mars 2009 à 07:23
très bien renseignée poulette :-)
effectivement, vous n'êtes pas obligé d'accepter le voeu de votre patron !
Art. L1237-13 du Code du travail
"La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. "
le calcul de l'indemnité
si votre patron souhaite que vous exauciez son voeu, rien ne vous empêche (tout vous autorise !!) de négocier une indemnité supérieure au minimum prévu par la loi :-)
Exemples : (minimum légal)
Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
1 500 € / 5 = 300 €
300 € x 5 ans = 1 500 €
Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €
effectivement, vous n'êtes pas obligé d'accepter le voeu de votre patron !
Art. L1237-13 du Code du travail
"La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. "
le calcul de l'indemnité
si votre patron souhaite que vous exauciez son voeu, rien ne vous empêche (tout vous autorise !!) de négocier une indemnité supérieure au minimum prévu par la loi :-)
Exemples : (minimum légal)
Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
1 500 € / 5 = 300 €
300 € x 5 ans = 1 500 €
Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €
bonjour,
j'ai le même problème que toi un peu différent mais je me suis bien renseigner et je peux te donner kelke infos.
tout d'abord la rupture conventionnel c'est d'un comme un accord entre toi et ton employeur. si tu n'a pas envie de quitter ton entreprise tu peux refuser le principe de cette rupture. moi n'ayant qu'un an et demi d'ancienneté mes indemnités n'étaient pas énorme et n'ayant commis aucune faute j'ai refusée la rupture.
pour les indemnités tu percevras 1/5 de ton salaire brut mensuel multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
si la rupture conventionnelle t'intéresse ton entreprise doit te faire remplir un formulaire de le DDTEFP (voir sur le site de l'inspection du travail) aprés signature de l'accord il y a 15jours de rétractation autant pour toi que pour ton employeur aprés ce delais la DDTEFP a 15jours pour traiter ton dossier et accepter la rupture.
voila ce que je peux te dire ne m'y connaissant pas plus que ce que je me suis renseignée pour moi je ne peux t'en dire plus.
j'espère t'avoir un peu aider
bon courage
j'ai le même problème que toi un peu différent mais je me suis bien renseigner et je peux te donner kelke infos.
tout d'abord la rupture conventionnel c'est d'un comme un accord entre toi et ton employeur. si tu n'a pas envie de quitter ton entreprise tu peux refuser le principe de cette rupture. moi n'ayant qu'un an et demi d'ancienneté mes indemnités n'étaient pas énorme et n'ayant commis aucune faute j'ai refusée la rupture.
pour les indemnités tu percevras 1/5 de ton salaire brut mensuel multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
si la rupture conventionnelle t'intéresse ton entreprise doit te faire remplir un formulaire de le DDTEFP (voir sur le site de l'inspection du travail) aprés signature de l'accord il y a 15jours de rétractation autant pour toi que pour ton employeur aprés ce delais la DDTEFP a 15jours pour traiter ton dossier et accepter la rupture.
voila ce que je peux te dire ne m'y connaissant pas plus que ce que je me suis renseignée pour moi je ne peux t'en dire plus.
j'espère t'avoir un peu aider
bon courage
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