Dois-je refuser la rupture conventionnelle?

Résolu/Fermé
samong - 10 mars 2009 à 18:24
gegethebest Messages postés 109 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 11 mars 2009 à 19:16
Bonjour,
Voici mon problème : J'étais employée par une société de restauration (que j'appelerais A). La société qui bénéficiais de nos prestations (que j'appelerais B) a décidé de fermer son site ce mois-ci. Lors des premiers entretiens qui ont précédés la fermeture pour débattre de mon sort, il m'a d'abord été proposé une indemnité (qui serait versée àla fois par mon employeur et la société en contrat avec mon employeur) d'un montant de 45000 euros ainsi que lecomplément des assedics jusqu'à ma retraite (j'ai 58 ans), cette proposition n'a fait l'objet d'aucun écrit.
J'ai ensuite reçus de la part de ma société A une proposition de reclassement dans ma région que j'ai refusé car les termes de ce reclassement ne me convenais pas (perte de mon ancienneté, diminution de mon salaire et 3h00 de trajet quotidien en transport en commun).
Mon employeur m'a ensuite convoqué pour un entretien qui devait normalement délibéré de mon sort sans accord à la clé, malheureusement il s'agissait bien de signer l'accord de rupture conventionnelle que j'ai été forcé de signer ce jour là. Cat accord stipule que je toucherais les indemnités prévues dans le cardre de la loi, il a ensuite été dit que je toucherais en complément un montant de 16000 euos versé par la société B toujours sans écrit de leur part.
Après avoir appellé à plusieurs reprises la société B qui me propose maintenant une indemnité de 7000 euros (la somme se réduit au fil des jours) + le complément assédic je n'ai toujours pas reçu de preuve écrite de leur part.
Le délais des 15 jours de rétractation prends fin le 19 mars, j'envisage donc de refuser l'accord de rupture conventionnelle,mais je souhaiterais savoir quelle suite pourrais avoir cette décision.
Je vous remercie par avance pour votre aide qui me sera précieuse.
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13 réponses

gegethebest Messages postés 109 Date d'inscription lundi 23 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 61
11 mars 2009 à 19:16
bonsoir
oui il pourra faire un licenciement economique mais vu que vous aurez refusé la rupture et que la ddte sera au courant
je crois qu il faudra pas qu il se loupe car la ddte va eplucher de tres pret le licenciement economique
a+
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 288
10 mars 2009 à 19:19
Bonjour,
On vous mène en bateau : vous n'aurez rien !
Dénoncez la rupture amiable et faites un courrier circonstancié à l'inspecteur du travail.
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merci pour votre réponse.
Ma question va peut-être vous paraitre bête...
Auprès de qui dois-je dénoncer la rupture? Mon employeur? l'inspection du travai?
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 288 > samong
10 mars 2009 à 19:43
La dénonciation est auprès de l'employeur avec copie à l'inspecteur du travail (le tout en recommandée A.R.)
En plus à l'inspecteur, vous expliquez l'odieux chantage ...
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samong > droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
10 mars 2009 à 19:45
très bien, je prends note de vos conseils.
merci pour votre réponse, on se sent bien seule quand on a aucune notion du droit du travail!
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 19:40
la société A ne peut pas s'engager pour la société B!!
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Donc un écrit de la société B naurait aucune valeur juridique?
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 19:43
Vous n'avez aucun lien contractuel avec cette société?
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non, le contra a été conclu avec la société A. La société B a participé au simulacre d'entretien pour la signature de la rupture conventionnelle mais sur aucun document elle n'est signalée...
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 19:45
De toute faccon , même si vous acceptiez cette convention, je doute qu'elle soit homologuée!
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de toute façon je n'ai pas grand chose à perdre, je pense que je vais effectivement refuser la rupture conventionnelle.
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merci pour vos conseils.
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 20:12
L'entreprise doit vous licencier pour motifs économique. A ce itre, vous avez droit:
- prime de licenciement,
- indemnité de préavis,
- congés payés
Magali
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le fait que je refuse la proposition de reclassement ne m'empeche t il pas de demander un licenciement économique?
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 20:21
Ce n'est pas à vous à demander le licenciement économique.
Si votre employeur ne souhaite pas vous garder, c'est une obligation de sa part.
Magali
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donc je ne rsique rien si je refuse l'accord de rupture conventionnel.
C'est ce que je voulais savoir, j'avais peur qu'en refusant cette accord mon employeur puisse me licencier pour faute du fait de mon refus pour le reclassement (c'est en tous cas ce que m'a dit une personne travaillant à l'inspection du travail).
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 20:55
C'est le cas si vous refusez une proposition de reclassement mais en l'espèce il ne vous propose rien, non?
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c'est le cas ; on m'a proposé un poste dans ma zone géographique, mais qui me demanderais plus de 3 heures de transport par jour, pour un salaire moins important, et je perdrais mes 18 années d'anciennetés...
j'ai donc refusé ce poste.
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 21:23
Sauf erreur il se devait de vous proposer un poste équivalent.
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je ne sais pas! mais ce n'est pas le cas...
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 21:31
http://www.infotravail.com/new_licenciement-economique-et-obligation-de-reclassement_9_219.html
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
10 mars 2009 à 21:33
https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/refuser-les-propositions-de-reclassement-ne-peut-constituer-une-faute.html
http://prudhommesisere.free.fr/licenceconomique/jurisprudencelicenceco/licenciementecoreclassenon.htm

Lisez tout ceci, on se recontacte demain apres midi.
je vous conseille de refuser la rupture contractuelle. Attention car celle est tacitement acceptée en cas de silence de votre part (mais je pense qu'elle ne sera pas homologuée par l'admistration)
Bon courage
Magali
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Merci beaucoup pour votre aide.
je vais lire attentivement les documents.
Bonne soirée.
Samong.
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bonsoir
faites valoir votre droit de retractation par LRAC
a votre employeur et a la DDTE
a+
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
11 mars 2009 à 19:05
Comme conseillé par gege, retractez vous auprès de votre employeur et de la ddte.
Demandez à votre employeur "de prendre les mesures qui s'imposent du fait des difficultés économiques" (licenciement économique).
Quel est votre salaire et votre ancienneté dans l'entreprise? votre poste?
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