A voir également:
- Droit du trésor public
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Encaisser un chèque en liquide au trésor public - Forum Impôts
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal, le TP ne doit pas prendre tout le salaire.D'ailleurs, ce n'est pas le TP qui décide du montant de la saisie sur salaire mais l'employeur.Le montant prélevé dépend d'un barême que l'employeur doit posséder et cette saisie dépend de beaucoup de paramètres dont le salaire, le nombre d'enfant à charge...donc à mon avis, l'erreur en 1er lieu vient de l'employeur.
Non, ce n'est pas légal, le TP ne doit pas prendre tout le salaire.D'ailleurs, ce n'est pas le TP qui décide du montant de la saisie sur salaire mais l'employeur.Le montant prélevé dépend d'un barême que l'employeur doit posséder et cette saisie dépend de beaucoup de paramètres dont le salaire, le nombre d'enfant à charge...donc à mon avis, l'erreur en 1er lieu vient de l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...