Droit du trésor public

suzanna - 9 mars 2009 à 08:55
 suzanna - 9 mars 2009 à 10:24
Bonjour,
le trésor public vient de ponctionner le salaire entier de mon compagnon.
est ce légal?
quels recours peut on avoir?
je vous remercie d'avance pour vos réponses
suzanna

2 réponses

Bonjour,
Non, ce n'est pas légal, le TP ne doit pas prendre tout le salaire.D'ailleurs, ce n'est pas le TP qui décide du montant de la saisie sur salaire mais l'employeur.Le montant prélevé dépend d'un barême que l'employeur doit posséder et cette saisie dépend de beaucoup de paramètres dont le salaire, le nombre d'enfant à charge...donc à mon avis, l'erreur en 1er lieu vient de l'employeur.
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merci beaucoup pour cette information.
suzanna
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