A voir également:
- Droit du trésor public
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prescription dette trésor public - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal, le TP ne doit pas prendre tout le salaire.D'ailleurs, ce n'est pas le TP qui décide du montant de la saisie sur salaire mais l'employeur.Le montant prélevé dépend d'un barême que l'employeur doit posséder et cette saisie dépend de beaucoup de paramètres dont le salaire, le nombre d'enfant à charge...donc à mon avis, l'erreur en 1er lieu vient de l'employeur.
Non, ce n'est pas légal, le TP ne doit pas prendre tout le salaire.D'ailleurs, ce n'est pas le TP qui décide du montant de la saisie sur salaire mais l'employeur.Le montant prélevé dépend d'un barême que l'employeur doit posséder et cette saisie dépend de beaucoup de paramètres dont le salaire, le nombre d'enfant à charge...donc à mon avis, l'erreur en 1er lieu vient de l'employeur.