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Vente d'une maison

sophie -  
 forma -
Bonjour,

J'ai l'intention de vendre un bien immobilier, j'ai deux enfants mineurs et mon époux est décédée il y a 8 ans. le juge des tutelle peut-il me refuser cette vente? dois-je passé par elle ou pas.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour

pour céder la part detenue par vos enfants mineurs, il vous faut l'accord du Juge obligatoirement. il vous faudra argumenter sur le bien fondé de cette vente. le Juge pourra éventuellement demander le blocage des fonds revenant aux enfants
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