Floué et volé par mon agent immobilier
vikicoca
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai confié des locaux commerciaux en location à une agence immobilière, qui est supposée me reverser les loyers tous les mois, je me suis aperçu au bout de 2 ans que cette agence avait "omis" volontairement de me reverser une dizaine de loyers. Tous les loyers ayant été versés par les locataires. Hormis le recours d'attaquer au pénal, ai-je d'autres recours ?
Concernant les versements de TVA, pour lesquels je suis à jour,même au niveau des loyers non versés, quelle est la marche à suivre ?
J'ai confié des locaux commerciaux en location à une agence immobilière, qui est supposée me reverser les loyers tous les mois, je me suis aperçu au bout de 2 ans que cette agence avait "omis" volontairement de me reverser une dizaine de loyers. Tous les loyers ayant été versés par les locataires. Hormis le recours d'attaquer au pénal, ai-je d'autres recours ?
Concernant les versements de TVA, pour lesquels je suis à jour,même au niveau des loyers non versés, quelle est la marche à suivre ?
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4 réponses
Bonjour,
Vous attaquez au pénal en demandant réparation etdommages et intérêts, plus condamnation du ou des responsables de l'agence c'est, je pense, tout ce que vous pouvez faire et obtenir
Concernant la TVA, vous ne payerez, logiquement, que lorsque vous aurez vous-même encaissé les loyers "volés" et de par là, la TVA, en expliquant aux services des impôts, preuve à l'appui (jugement du tribunal) le pourquoi de cette déclaration tardive. Il n'y a en effet aucune mal intention de votre part, vous êtes vous-même la victime.
Vous attaquez au pénal en demandant réparation etdommages et intérêts, plus condamnation du ou des responsables de l'agence c'est, je pense, tout ce que vous pouvez faire et obtenir
Concernant la TVA, vous ne payerez, logiquement, que lorsque vous aurez vous-même encaissé les loyers "volés" et de par là, la TVA, en expliquant aux services des impôts, preuve à l'appui (jugement du tribunal) le pourquoi de cette déclaration tardive. Il n'y a en effet aucune mal intention de votre part, vous êtes vous-même la victime.
vikicoca
Merci de votre réponse, savez vous si le système français ou européen dispose d'un fond d'indemnisation pour des cas similaires ? bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...