PB de bail précaire
philcri
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philcri Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Un immeuble possède 2 magasins identiques. L'un appartient au père et l'autre à la fille.
Je loue en bail précaire un des deux magasins et tous les 2 ans je change de magasin pour louer l'autre (symétrique) et ainsi de suite depuis le 1er Avril 1999.
Donc tous les 2 ans je me retrouve dans le même magasin.
Ma question est de savoir ci c'est légal de me louer toujours en bail précaire ? Dois-je obligatoirement changer tous les 2 ans de magasin ? N'ais-je pas la propriété commerciale (bail 3-6-9) ?
sachant que je n'ai pas de contrat mais j'ai mes preuves de réglement de loyer(chèques), de quittance EDF, téléphone....
Un immeuble possède 2 magasins identiques. L'un appartient au père et l'autre à la fille.
Je loue en bail précaire un des deux magasins et tous les 2 ans je change de magasin pour louer l'autre (symétrique) et ainsi de suite depuis le 1er Avril 1999.
Donc tous les 2 ans je me retrouve dans le même magasin.
Ma question est de savoir ci c'est légal de me louer toujours en bail précaire ? Dois-je obligatoirement changer tous les 2 ans de magasin ? N'ais-je pas la propriété commerciale (bail 3-6-9) ?
sachant que je n'ai pas de contrat mais j'ai mes preuves de réglement de loyer(chèques), de quittance EDF, téléphone....
A voir également:
- PB de bail précaire
- Bail précaire - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Un immeuble possède 2 magasins identiques. L'un appartient au père et l'autre à la fille.
Je loue en bail précaire un des deux magasins et tous les 2 ans je change de magasin pour louer l'autre (symétrique) et ainsi de suite depuis le 1er Avril 1999.
Donc tous les 2 ans je me retrouve dans le même magasin.
Ma question est de savoir ci c'est légal de me louer toujours en bail précaire ? Dois-je obligatoirement changer tous les 2 ans de magasin ? N'ais-je pas la propriété commerciale (bail 3-6-9) ?
sachant que je n'ai pas de contrat mais j'ai mes preuves de réglement de loyer(chèques), de quittance EDF, téléphone....
Un immeuble possède 2 magasins identiques. L'un appartient au père et l'autre à la fille.
Je loue en bail précaire un des deux magasins et tous les 2 ans je change de magasin pour louer l'autre (symétrique) et ainsi de suite depuis le 1er Avril 1999.
Donc tous les 2 ans je me retrouve dans le même magasin.
Ma question est de savoir ci c'est légal de me louer toujours en bail précaire ? Dois-je obligatoirement changer tous les 2 ans de magasin ? N'ais-je pas la propriété commerciale (bail 3-6-9) ?
sachant que je n'ai pas de contrat mais j'ai mes preuves de réglement de loyer(chèques), de quittance EDF, téléphone....
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