Pénalités pour rupture de bail

papy - 6 mars 2009 à 16:47
 elylec - 25 juin 2009 à 17:20
Bonjour,
j'écris pour ma petite fille qui ne sait comment s'y prendre (pas plus que moi d'ailleurs) elle avait loué un studio meublé en résidence étudiante. On lui avait promis un contrat par alternance qui lui permettrait de payer son loyer.Ce contrat a été annulé avant son début, elle ne pouvait pas payer son loyer et a demandé à annuler son bail...L'organisme a accepté la rupture du bail mais lui a infligé trois mois de "pénalités". Après de longues discussions et sachant que le logement a été reloué sans le moindre jour de délai, j'ai obtenu que les pénalités soient suspendues en faisant état d'un écho radiophonique qui évoquait un cas similaire et disait ces pénalités illégales. Nous venons de recevoir de l'organisme une lettre disant que la caution n'était pas rendue à titre de pénalités et qu'Elodie restait à devoir encore 43€ pour des travaux faits à son départ...Question: y a-t-il une référence au sujet de ces pénalités...prévues dans le contrat de location qui serait alors illégal?Papy
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
9 mars 2009 à 15:51
Bonjour,

Quelques infos : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
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Bonjour,

je suis dans le même cas que "Papy" et je ne trouve pas trace dans le doc que vous avez donné à consulter de "pénalités de départ".
il est curieux de constater que mon bail pris à la résidence LAMY soit un bail commercial (?)

Merci de nous informer sur ce droit d'imposer des pénalités équivalentes à 3 mois de loyer...
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