Convention Anah Borloo ancien
jmarc93
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Bonjour,
Je me suis un peu précipité dans ma location et je n ai pa eu le temps de conventionner mon logement en Borloo Ancien.
Vis à vis à vis de la loi et des impots, puis je faire conventionner logement , et conclure un nouveau bail avec mon locataire.
Ou suis je obligé d'attendre 3 ans le renouvellement du Bail?
Merci
Je me suis un peu précipité dans ma location et je n ai pa eu le temps de conventionner mon logement en Borloo Ancien.
Vis à vis à vis de la loi et des impots, puis je faire conventionner logement , et conclure un nouveau bail avec mon locataire.
Ou suis je obligé d'attendre 3 ans le renouvellement du Bail?
Merci
2 réponses
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il faut attendre 3 ans ( jusqu'à la fin du bail en cours).
au moins six mois avant la fin de ce bail faire en bonne et dûe forme ( LAR ou acceptation écrite et signée dans le délai) la proposition de renouvellement du bail.
Demander ensuite un conventionnement (en 2 exemplaires) ANAH loyer intermédiaire
ensuite faire signer le nouveau bail de six ans.
Puis produire à l'ANAH:
-copie du nouveau bail,
-l'engagement du bailleur
-copie de l'avis d'imposition du locataire à N-2 (2008 pour 2010) -
La législation juridique et financière évolue en permanence...