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1 réponse
Bonjour,
Vu que la Chambre de Commerce a bloqué votre dossier, votre contrat devient donc, de plein droit, un CDD.
Ce qui veut dire que votre patron ne doit pas vous payer un x % du SMIC mais le SMIC dans son intégralité.
De plus, vu que vous êtes apprentie, vous ne pouvez pas être la 1re à quitter l'entreprise. Vous êtes protégée par la loi et donc, s'il doit licencier pour raison économique, vous devez être la dernière à partir. Et vous licencier par mail n'est pas légale.
Demandez à votre école qu'elle vous aide mais je pense que vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
Vu que la Chambre de Commerce a bloqué votre dossier, votre contrat devient donc, de plein droit, un CDD.
Ce qui veut dire que votre patron ne doit pas vous payer un x % du SMIC mais le SMIC dans son intégralité.
De plus, vu que vous êtes apprentie, vous ne pouvez pas être la 1re à quitter l'entreprise. Vous êtes protégée par la loi et donc, s'il doit licencier pour raison économique, vous devez être la dernière à partir. Et vous licencier par mail n'est pas légale.
Demandez à votre école qu'elle vous aide mais je pense que vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...