Quote part de droits de mutation
montmalus
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actif -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage j'ai été donataire de titres mais également d'un appartement.
Pourle calcul du montant des droits de mutation majorant le prix de revient des titres la valeur retenue par l'administration fiscale est calculée ainsi : valeur des actions données - abattement (46000euros) = valeur taxable. Les droits ont été calculés ensuite sur cette valeur taxable.
A mon avis, les droits devraient être calculés sur : valeur des actions données - (proportion de l'abattement correspondant aux titres) = valeur taxable correspondant aux titres.
En effet si l'abattement est affecté en totalité aux titres, il ne pourrait y avoir à mon sens d'abattement affecté à l'appartement avec des droits de mutation qui ne seront donc pas proportionnels aux valeurs respectives des titres et de l'appartement.
Qu'en pensez vous? Je vous remercie de votre réponse.
Dans le cadre d'une donation partage j'ai été donataire de titres mais également d'un appartement.
Pourle calcul du montant des droits de mutation majorant le prix de revient des titres la valeur retenue par l'administration fiscale est calculée ainsi : valeur des actions données - abattement (46000euros) = valeur taxable. Les droits ont été calculés ensuite sur cette valeur taxable.
A mon avis, les droits devraient être calculés sur : valeur des actions données - (proportion de l'abattement correspondant aux titres) = valeur taxable correspondant aux titres.
En effet si l'abattement est affecté en totalité aux titres, il ne pourrait y avoir à mon sens d'abattement affecté à l'appartement avec des droits de mutation qui ne seront donc pas proportionnels aux valeurs respectives des titres et de l'appartement.
Qu'en pensez vous? Je vous remercie de votre réponse.
A voir également:
- Quote part de droits de mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droits de mutation - Guide
- Certificat de mutation - Guide
1 réponse
Les droits sont calculés par rapport à la valeur transmise et non détaillés en fonction de leur nature. Abattements et barèmes s'appliquent au fur et à mesure de la survenue de donations ou succession.
Dans votre cas, si la donation-partage portait à la fois sur des titre et sur un appartement, il n'y a pas de ventilation de l'abattement ou de tranches de calcul le cas échéant. On raisonne en "global" : tel montant donné (en tout) duquel on retranche l'abattement, puis application éventuelle de la ou des tanches de calcul.
A la donation suivante, on appliquera le reliquat d'abattement, s'il y en a un, idem pour les tranches de calcul.
Par contre, un détail sans doute, mais je ne connais pas d'abattement de 460 000 €...
Dans votre cas, si la donation-partage portait à la fois sur des titre et sur un appartement, il n'y a pas de ventilation de l'abattement ou de tranches de calcul le cas échéant. On raisonne en "global" : tel montant donné (en tout) duquel on retranche l'abattement, puis application éventuelle de la ou des tanches de calcul.
A la donation suivante, on appliquera le reliquat d'abattement, s'il y en a un, idem pour les tranches de calcul.
Par contre, un détail sans doute, mais je ne connais pas d'abattement de 460 000 €...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le calcul dont vous parlez est peut-être celui mentionné dans l'acte de donation-partage par votre notaire. Ce n'est pas nécessairement celui effectué par les impôts. Du moment que la somme payée est correcte, l'administration enregistrera l'acte de donation-partage, que la feuille de calcul soit exacte ou non. Le notaire ne répercute pas nécessairement l'information.